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Projet de loi de finances pour 2019 : Santé

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Santé ( rapport général - première lecture )

SECONDE PARTIE
LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA MISSION SANTÉ EN 2019

I. UN EFFORT BUDGÉTAIRE SOUTENU DEMANDÉ AUX OPÉRATEURS SANITAIRES

A. DERRIÈRE LA STABILISATION DES SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC, UNE DIMINUTION IMPORTANTE DES EFFECTIFS DES OPÉRATEURS SANITAIRES

1. Un recentrage de la participation de l'État au financement des opérateurs sanitaires

Le montant total des subventions pour charges de service public porté par le programme s'élève à 328,4 millions d'euros.

À périmètre constant, les subventions pour charges de service public augmentent de 1 % par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2018.

En raison de la création de l'Agence nationale de santé publique, instituée le 1er mai 2016 et fusionnant trois opérateurs préexistants et de la mesure de périmètre en 2018 présentée supra, le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ne finance plus, depuis 2018, que quatre opérateurs de l'État participant à la mise en oeuvre des politiques nationales de prévention et de sécurité sanitaire, contre six lors de l'exercice 2017 et huit en 20163(*) :

trois opérateurs dont le programme 204 est le chef de file : l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; l'Agence nationale de santé publique (ANSP) et l'Institut national du cancer (INCa) ;

un opérateur dont le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation est le chef de file (programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ») : Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Parmi les quatre opérateurs, deux sont concernés par l'augmentation de leur subvention (cf. tableau infra) : l'ANSP (+ 2 millions d'euros à périmètre constant) et l'Ansès (+ 0,33 millions d'euros à périmètre constant). L'augmentation de la subvention allouée à l'ANSP devrait permettre un retour de son budget à l'équilibre et la stabilisation de son fonds de roulement.

L'INCa et l'ANSM enregistrent en revanche une légère diminution de leur subvention. L'ANSM participe à l'effort de réduction des dépenses publiques par une diminution des dépenses de son assiette de fonctionnement de - 1,31 millions d'euros en 2019.

Subventions pour charges de service public versées aux opérateurs

(en millions d'euros)

Opérateur

Exécution 2016

Exécution 2017

LFI 2018

PLF 2019

Variation 2019/2018

Agence de biomédecine (ABM)

13

13,8

     

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

111,8

109,8

118,1

117,99

- 0,01 %

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés)

12,7

13,3

14,16

14,5

+ 2 %

École des hautes études en santé publique (EHESP)

7,1

9,2

     

Institut national du cancer (INCa)

31,4

41,1

42,4

42,1

- 1 %

Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus)

ANSP

3,9

48,9

145,1

151,4

153,7

+ 1,5 %

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes)

8,9

Institut de veille sanitaire (INVS)

21,5

Total

259,2

345,0

326,0

328,3

+0,7 %

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du projet annuel de performances de la mission Santé pour 2019)

Dans le sillage de la diminution du montant global de subventions pour charges de service public opérée lors des exercices précédents, les fonds de roulement des opérateurs se stabilisent, pour la plupart d'entre eux, au niveau prudentiel.

Après une diminution de près de 36 % entre 2016 et 2017, ils diminuent de 17 % entre 2017 et 2018, comme le montre le tableau ci-après.

Niveaux des fonds de roulement des opérateurs du programme 204

(en millions d'euros)

Opérateurs

Au 31/12/2017

Au 31/12/2018

(dernière évaluation)

Estimation du nombre de jours de fonctionnement

Variation 2017/2016

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés)

25 062

26 264

65

- 4,6 %

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

19 445

17 683

50

- 9 %

Institut national du cancer (INCa)

15 278

12 263

51

- 20 %

Agence nationale de santé publique (ANSP)

70 424

51 671

99

- 27 %

Total

130 209

107 881

-

- 17 %

Source : réponse du ministère de la santé et des solidarités au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

2. Un schéma d'emploi en constante réduction

En 2019, les opérateurs doivent par ailleurs appliquer une réduction de 5 % sur leurs dépenses de fonctionnement.

À périmètre courant, le plafond d'emplois global des opérateurs de la mission s'établit à 1 624 équivalents temps plein travaillé (ETPT), contre 1 658 en 2017. Les opérateurs participent à la politique nationale de rationalisation des effectifs en 2019 par l'application d'un taux de 2,5 % en ETPT.

Ainsi, à périmètre constant en 2019, le plafond des autorisations d'emplois diminue. Le schéma d'emploi pour 2019 est établi sur la base d'une diminution de 42 équivalents temps pleins travaillés (ETPT. Dans le même temps, les emplois hors plafond augmentent cependant de 12 ETPT.

Observation n° 4 : les subventions pour charges de service public des opérateurs sanitaires augmentent de 1 % à périmètre constant par rapport à 2018, mais les opérateurs doivent appliquer une réduction de 5 % de leurs dépenses de fonctionnement, de même qu'une diminution de 2,5 % de leurs ETPT en 2019. En regard, les fonds de roulement des agences se rapprochent de leur niveau prudentiel.

Emplois des opérateurs rémunérés par le programme 204

(en ETPT)

Opérateurs

Réalisation 2017

LFI 2018

PLF 2019

Variation 2019/2018

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

 

 

 

 

Emplois sous plafond

936

935

912

- 2,5 %

Emplois hors plafond

17

19

29

 

Institut national du cancer (INCa)

 

 

 

 

Emplois sous plafond

142

141

137

-2,8 %

Emplois hors plafond

7

12

12

 

Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)

 

573

20

     

Emplois sous plafond

       

Emplois hors plafond

ANSP

582

19

 

 

- 1,2 %

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)

575

21

Emplois sous plafond

     

Emplois hors plafond

     

 

 

Institut de veille sanitaire (INVS)

 

Emplois sous plafond

       

Emplois hors plafond

       

 

Total sous plafond

1 651

1 658

1 624

- 2,5 %

Total emplois hors plafond

44

50

62

 

Source : projet annuel de performances de la mission « Santé » pour 2019


* 3 Le mouvement de réduction du nombre d'opérateurs sanitaires financés par le programme 204 se poursuit : en 2015, le programme finançait dix opérateurs, puis huit en 2016 à la suite du transfert du financement intégral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) et de l'agence technique de l'information et de l'hospitalisation (Atih) par l'assurance maladie et 6 en 2016 avec la fusion des trois opérateurs constituant l'ANSP : l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) et l'Institut de veille sanitaire (Invs).