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Projet de loi de finances pour 2019 : Solidarité, insertion et égalité des chances

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( rapport général - première lecture )

B. LES ARS : UNE BAISSE CONTINUE DE LEUR DOTATION QUI LES MET EN DIFFICULTÉ

1. Des économies en matière de dépenses de personnel

Les agences régionales de santé (ARS), principaux opérateurs du programme - dont le nombre est passé, depuis le 1er janvier 2016, de 26 à 17 à la suite de la nouvelle organisation territoriale - voient leur dotation de fonctionnement versée par l'État, de nouveau, baisser en 2019 (de 595 à 591 millions d'euros), sous l'effet principalement d'économies en matière de dépenses de personnel.

La réduction du plafond d'emplois est ainsi poursuivie ; il est ramené à 8 168 ETPT, soit - 210 ETPT. Depuis 2010, 1 463 emplois ont été supprimés dans les ARS.

2. Un stock de trésorerie à 12 jours de fonctionnement courant

Hors intervention, le stock de trésorerie du budget principal des ARS consacré aux moyens de fonctionnement et aux dépenses de personnel s'élève au 31 décembre 2017 à 25,8 millions d'euros, soit 12 jours de fonctionnement courant, contre 67,52 millions d'euros au 31 décembre 2016 (32 jours de fonctionnement courant). Entre 2016 et 2017, ce stock de trésorerie a ainsi été réduit de près de 42 millions d'euros, soit une diminution de près de 62 % qui s'explique principalement par l'annulation de crédits.

La direction des finances, des achats et des services du Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS) - responsable du programme 124 - estimant que le seuil prudentiel de référence devrait être de 20 jours, vos rapporteurs s'inquiètent ainsi de ces choix de gestion du Gouvernement qui risquent de mettre les ARS en difficulté.

C. DES RÉFLEXIONS ENGAGÉES SUR LE PÉRIMÈTRE DES MINISTÈRES SOCIAUX

Le processus de rationalisation des moyens humains et matériels - qui touche les ministères sociaux depuis plusieurs années - semble, néanmoins, avoir atteint ses limites. Les gains d'efficience majeurs semblent avoir été obtenus.

Semble ainsi se dessiner pour les ministères sociaux, la révision du périmètre d'action de ses administrations et ses fonctionnaires, dans le cadre du plan de transformation de l'action publique annoncé par le Gouvernement, et des orientations « Action publique 2022 ».

Au niveau déconcentré, l'avenir des « sites-distants »32(*) notamment pour lesquels aucune mobilité des personnels n'a été forcée - sera tranché dans le cadre de la consultation des préfets, par le Premier ministre, sur l'organisation territoriale des services publics33(*).

Vos rapporteurs seront attentifs aux premières annonces ou décisions gouvernementales concernant les ministères sociaux, et notamment les ARS.


* 32 Les « sites-distants » sont les directions situées dans les chefs-lieux des anciennes régions qui n'ont pas été supprimées à la suite de la réforme territoriale de 2016.

* 33 Circulaire du 24 juillet 2018.