Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2019 : Cohésion des territoires - Logement et ville

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Cohésion des territoires - Logement et ville ( rapport général - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE - PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION

I. UNE MISSION FORTEMENT IMPACTÉE PAR LES DIMINUTIONS DE CRÉDITS

A. UNE RECONFIGURATION BUDGÉTAIRE COMPLÉTÉE D'UNE RÉFORME LIMITÉE DES OPÉRATEURS

La mission « Cohésion des territoires » a été créée par la loi de finances pour 2018 en regroupant les crédits des anciennes missions « Égalité des territoires » et « Politique des territoires ».

Cette reconfiguration de l'architecture budgétaire s'est accompagnée de la mise en place d'un ministère de la cohésion des territoires, responsable de l'ensemble des programmes de cette mission à l'exception du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » qui, en raison de son caractère interministériel, est placé sous la responsabilité du Premier ministre.

La réforme de l'approche du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire se complète de la création d'une agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), approuvée par le Sénat le 8 novembre dernier. Ce nouvel établissement public devrait regrouper l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), l'Agence du numérique1(*) et la plus grande partie du Commissariat général à l'égalité des territoires2(*) (CGET).

Ce regroupement a une portée limitée, puisqu'il ne concerne pas, comme cela avait été envisagé par le rapport de préfiguration de M. Serge Morvan, les grandes agences que sont l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru). Votre rapporteur spécial approuve la préservation de l'autonomie de ces agences, car leur intégration au sein d'une agence aux compétences très larges aurait pu faire perdre à leur action l'efficacité et la lisibilité qui est liée à la spécificité de leur mission et à la reconnaissance dont elles bénéficient auprès des autres acteurs. Un regroupement de ces agences aurait risqué, votre rapporteur le craint, de remettre en cause la sanctuarisation de leurs crédits.

La création de cette agence devrait accroître la liste des opérateurs de la mission « Cohésion des territoires » à partir du prochain budget, puisqu'elle remplace un opérateur actuellement rattaché à la mission « Économie », l'EPARECA, ainsi que deux organismes qui ne sont pas actuellement considérés comme des opérateurs de l'État dans les documents budgétaires3(*).


* 1 Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a toutefois indiqué lors de son audition devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat que l'un des trois pôles de l'Agence du numérique, l'Initiative « French Tech », qui a pour objectif de soutenir la croissance des startups en France et à l'international, resterait dans le périmètre du secrétariat d'État au numérique.

* 2 Selon le texte adopté en première lecture par le Sénat, seraient transférés à la nouvelle agence les agents exerçant leurs fonctions au sein du CGET, à l'exception de ceux assurant les fonctions relatives à l'élaboration et au suivi de la politique de l'État en matière de cohésion des territoires.

* 3 L'Agence du numérique est un service à compétence nationale au sein du ministère de l'Économie et des Finances, créé par un décret en date du 3 février 2015 et rattaché à la direction générale des entreprises (DGE). Le CGET est un service de l'État placé sous l'autorité du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Aucun de ces deux organismes ne figure dans le « jaune » budgétaire consacré aux opérateurs de l'État.