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Projet de loi de finances pour 2019 : Cohésion des territoires - Logement et ville

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Cohésion des territoires - Logement et ville ( rapport général - première lecture )

B. UNE BAISSE DE CRÉDITS DE 1,2 MILLIARD D'EUROS, PORTÉE PRINCIPALEMENT PAR LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

1. Une mission toujours dominée par les crédits consacrés aux aides au logement

La mission « Cohésion des territoires » comprend six programmes, mais 82 % de ses crédits sont portés par le seul programme 109 « Aide à l'accès au logement » et 12 % par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Répartition des crédits de la mission entre programmes

(en pourcentage)

Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2019

Les programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 162 « Interventions territoriales de l'État », qui ont trait à l'aménagement du territoire, sont examinés par Bernard Delcros, rapporteur spécial au nom de la commission des finances du Sénat.

Évolution des crédits de la mission « Cohésion des territoires »

(en millions d'euros et en pourcentage)

   

Exécution 2017

LFI 2018

PLF 2019

Évolution PLF 2019 / LFI 2018 (%)

Évolution PLF 2019 / LFI 2018

(volume)

Programme 177
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

AE

2 071,0

1 953,7

1 860,1

- 4,8%

- 93,6

CP

1 963,0

1 953,7

1 878,2

- 3,9%

- 75,5

Programme 109
Aide à l'accès au logement

AE

15 515,0

14 256,2

13 110,1

- 8,0%

- 1 146,1

CP

15 515,0

14 256,2

13 110,1

- 8,0%

- 1 146,1

Programme 135
Urbanisme, territoires
et amélioration de l'habitat

AE

541,1

318,1

285,1

- 10,4%

- 33,0

CP

611,3

308,1

285,1

- 7,5%

- 23,0

Programme 112
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

AE

322,6

194,3

201,7

+ 3,8%

+ 7,3

CP

214,9

253,2

243,1

- 4,0%

- 10,2

Programme 162
Interventions territoriales de l'État

AE

43,3

33,9

35,7

+ 5,3%

+ 1,8

CP

47,1

27,3

25,8

- 5,5%

- 1,5

Programme 147
Politique de la ville

AE

366,4

428,6

673,1

+ 57,0%

+ 244,4

CP

368,6

428,6

513,1

+ 19,7%

+ 84,4

Total mission

AE

18 859,5

17 184,8

16 165,6

- 5,9%

- 1 019,2

CP

18 720,0

17 227,1

16 055,2

- 6,8%

- 1 171,9

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Le périmètre de la mission est en très légère diminution de 14 millions d'euros, par la combinaison de plusieurs mouvements :

- le transfert du dispositif des centres d'hébergement d'urgence dédiés aux migrants (CHUM) vers les programmes 104 et 303 correspond à une diminution du périmètre du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » à hauteur de 119 millions d'euros ;

- les crédits budgétaires du programme 109 « Aide à l'accès au logement » sont augmentés de 105 millions d'euros afin de compenser au fonds national d'aide au logement (FNAL) le manque à gagner causé par la disposition du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui relève de 20 à 50 salariés le seuil d'assujettissement des employeurs à la cotisation ;

- enfin et de manière résiduelle, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » fait l'objet de plusieurs mesures de transfert pour un impact positif global de 134 875 euros.

2. La diminution des crédits consacrés aux aides personnelles au logement

La mission « Cohésion des territoires » supporte, après la mission « Travail », la deuxième plus grosse diminution de crédits parmi les missions du budget général, avec une baisse de près de 1,2 milliard d'euros en crédits de paiement.

Cette diminution, qui fait suite à une diminution des crédits de paiement de 1,7 milliard d'euros en 2018, est toutefois moins accentuée que ce que prévoyait la programmation triennale4(*).

Évolution des crédits de la mission « Cohésion des territoires » entre 2017 et 2020

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

Cette diminution est due à la réduction des crédits du programme 109 « Aide à l'accès au logement », à hauteur de 1,1 milliard d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, à périmètre constant, baisse due principalement à la mise en oeuvre de la « contemporanéité » du versement des aides personnelles à la pierre (APL) par rapport aux évolutions des revenus, pour une économie estimée à 900 millions d'euros. Votre rapporteur spécial fera toutefois part infra de ses fortes interrogations sur l'évaluation de ce montant.

Évolution des crédits par programmes entre 2018 et 2019, à périmètre constant

(en %)

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » connaît également une baisse de 33 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit 10,4 %, et de 23 millions d'euros en crédits de paiement, soit 7,5 %, en raison de la suppression de la participation de l'État au financement des aides à la pierre, et en sens inverse d'un abondement de 17 millions d'euros en crédits de paiement sur l'action 3 en faveur de l'aide aux travaux pour les propriétaires modestes, en particulier à destination de la résorption de l'habitat insalubre.

Ces baisses sont très partiellement compensées par l'augmentation marquée des crédits du programme 147 « Politique de la ville », à hauteur de 244,4 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit 57 %, et de 84,4 millions d'euros en crédits de paiement, soit 19,7 %. C'est toutefois ce programme qui connaît la variation la plus importante en proportion de son montant, plus en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, en raison de la montée en puissance du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU).

Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » connaît également une légère hausse à périmètre constant de 25,1 millions d'euros, soit 2,5 %, en autorisations d'engagement et de 43,2 millions d'euros, soit 2,2 %, en crédits de paiement. Cette quasi-stabilité fait suite à une hausse de plus de 10 % dans le projet de loi de finances pour 2018, qui avait permis de corriger en partie les sous-budgétisations chroniques de l'hébergement d'urgence.

Or votre rapporteur spécial craint que cette augmentation des crédits ne soit pas suffisante. En effet, les crédits de 2018 font eux-mêmes l'objet d'une ouverture supplémentaire à hauteur de 60,2 millions d'euros en loi de finances rectificative afin de couvrir les besoins constatés au titre des renforts hivernaux, de l'accroissement des bénéficiaires de l'aide sociale et du besoin de financement au titre de l'aide aux collectivités gérant des aires d'accueil de gens du voyage.

Enfin, les programmes 112 et 162 connaissent des évolutions moins marquées en montant. Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » voit ses crédits de paiement baisser en 2019 de 10,3 millions d'euros à périmètre constant, soit 4,1 %, tandis que ses autorisations d'engagement augmentent de 7,2 millions d'euros, soit 3,7 %.

Le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » connaît un mouvement similaire avec une diminution des crédits de paiement de 1,5 million d`euros, soit 5,5 %, et une augmentation des autorisations d'engagement de 1,8 million d'euros, soit 5,3 %. 


* 4 Article 15 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.