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Projet de loi de finances pour 2019 : Cohésion des territoires - Logement et ville

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Cohésion des territoires - Logement et ville ( rapport général - première lecture )

II. DES DÉPENSES FISCALES TOUJOURS DYNAMIQUES

Les dépenses fiscales rattachées à la mission « Cohésion des territoires » atteignent un montant considérable de 17,7 milliards d'euros en 2019, supérieur à celui des crédits budgétaires.

Si le programme 109 « Aide à l'accès au logement » représente à lui seul plus de 80 % des crédits budgétaires de la mission « Cohésion des territoires », l'examen des dépenses fiscales montre que l'effort en matière de finances publiques est tout aussi important pour les politiques liées au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », qui représente 14,8 milliards d'euros de dépenses fiscales en 2019, soit 84,2 % du total des dépenses fiscales rattachées à ce programme. Cette prépondérance du programme 135 dans les dépenses fiscales est d'autant plus marquée que la principale dépense fiscale du programme 177, la réduction d'impôt au titre des dons, d'un montant de 1 495 millions d'euros, n'est rattachée à ce programme que de manière subsidiaire puisque sa portée est bien plus large.

Crédits de paiement et dépenses budgétaires par programme

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Le programme 135 compte ainsi cinq dépenses fiscales d'un montant supérieur à 1 milliard d'euros.

Trois d'entre elles concernent les taux réduits de TVA : taux de 10 % pour les travaux d'amélioration non énergétique (3 200 millions d'euros), taux de 10 % pour certaines opérations relatives aux logements locatifs sociaux (2 450 millions d'euros) et taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements (1 140 millions d'euros).

Les autres mesures sont l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes HLM (1 160 millions d'euros) et les crédits d'impôt « prêt à taux zéro » (1 096 millions d'euros).

Parmi ces dépenses fiscales, seule la dernière connaît une progression notable, puisque son coût était de 746 millions d'euros en 2017 et de 899 millions d'euros en 2018. La réforme instaurée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, qui tend à recentrer progressivement les prêts à taux zéro sur les zones denses pour les acquisitions de logements neufs, devrait réduire ce coût au cours des années à venir.

Enfin, les réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (fin d'application du dispositif « Duflot » et surtout montée en puissance du dispositif « Pinel ») progressent avec un coût de 767 millions d'euros en 2019, contre 351 millions d'euros en 2017 et 554 millions d'euros en 2018.