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Projet de loi de finances pour 2019 : Cohésion des territoires - Logement et ville

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Cohésion des territoires - Logement et ville ( rapport général - première lecture )

SECONDE PARTIE - LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES PROGRAMMES « LOGEMENT ET VILLE »

I. PROGRAMME 177 « HÉBERGEMENT, PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES »

A. LA GESTION BUDGÉTAIRE DU PROGRAMME 177

Le programme 177 connaît une légère augmentation de crédits à périmètre constant, accompagnée d'un transfert qui en réduit le périmètre de 118,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Une autre mesure de transfert, non incluse dans le tableau ci-dessous car présentée au cours de la discussion à l'Assemblée nationale (voir infra), en augmente au contraire le périmètre de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Évolution des crédits par action du programme 177

(en euros)

Intitulé de l'action

Exécution
2017

LFI 2018

PLF 2019 courant

(dont périmètre)

Évolution 2019 / 2018

à périmètre constant

En valeur absolue

En %

Prévention de l'exclusion

AE

64 096 784

50 445 224

49 361 191

- 1 084 033

- 2,1%

CP

64 149 326

50 445 224

49 361 191

- 1 084 033

- 2,1%

Hébergement et logement adapté

AE

1 996 990 610

1 894 189 982

1 801 569 457

(- 118 745 000)

+ 26 124 475

+ 1,4%

CP

1 888 847 500

1 894 189 982

1 819 669 457

(- 118 745 000)

+ 44 224 475

+ 2,3%

Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale

AE

9 938 064

9 058 657

9 132 657

+ 74 000

+ 0,8%

CP

10 042 829

9 058 657

9 132 657

+ 74 000

+ 0,8%

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

1. Une mesure de transfert bienvenue concernant les centres d'hébergement d'urgence

La gestion des centres d'hébergement d'urgence dédiés aux migrants (CHUM) d'Île-de-France est transférée vers la mission « Immigration, asile et intégration » du ministère de l'Intérieur :

- d'une part, le centre d'hébergement d'urgence des migrants de l'Île-de-France (CHUM de 7 800 places) est désormais rattaché au programme 303 pour un montant de 99,6 millions d'euros ;

- d'autre part, le centre provisoire d'hébergement des réfugiés de l'Île-de-France (CPH) est transféré au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour 13,7 millions d'euros, ainsi qu'une enveloppe de 5,4 millions d'euros pour financer les dépenses de transport.

Votre rapporteur spécial approuve ce transfert qu'il appelait de ses voeux et qui fait suite du transfert en loi de finances initiale pour 2018 des centres d'accueil et d'orientation (CAO).

Ce transfert ne mettra toutefois pas entièrement fin à la prise en charge de certains demandeurs d'asile par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

La politique d'hébergement d'urgence a en effet pour vocation de mettre en oeuvre le principe d'inconditionnalité de l'accueil et de continuité de la prise en charge prévu par le code de l'action sociale et des familles5(*).

À ce titre, le dispositif d'hébergement généraliste peut être amené à prendre en charge des personnes issues de la demande d'asile à l'arrivée sur le territoire et dans l'attente de la prise en charge au titre du dispositif dédié, pendant l'instruction du dossier en raison des capacités insuffisantes de l'accueil spécialisé, ou encore à la sortie du dispositif national d'accueil (personnes déboutées du droit d'asile ou réfugiés en situation de vulnérabilité et sans solution de logement).

2. Un transfert de crédits pour la mise en oeuvre du plan « Pauvreté »

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS), lors de son audition par votre rapporteur spécial, a indiqué qu'un transfert de crédits serait réalisé depuis le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » en direction du programme 177, à hauteur de 20 millions d'euros.

Cette enveloppe correspond à un programme consacré au développement et à l'adaptation de l'offre d'hébergement et de logement pour les familles avec enfants, d'un montant de 125 millions d'euros, lancé dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée par le président de la République le 13 septembre 2018.

En conséquence, l'Assemblée nationale a adopté, sur la proposition du Gouvernement, un amendement n° II-1598, non présenté à la commission des finances de cette assemblée, visant à transférer au programme 177 des crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » dédiés à l'adaptation des centres d'hébergement aux familles, à hauteur de 20 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial apprécie que le transfert de crédits soit réalisé dès la loi de finances initiale et non par un décret ultérieur de transfert de crédits dans le cadre de l'article 12 de la LOLF6(*), ce qui améliore indéniablement la sincérité de la budgétisation.


* 5 Article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

* 6 L'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que « des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, dans la mesure où l'emploi des crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d'origine ».