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Projet de loi de finances pour 2019 : Cohésion des territoires - Logement et ville

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Cohésion des territoires - Logement et ville ( rapport général - première lecture )

B. LES MOYENS DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE SONT RÉDUITS...

Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont des établissements sociaux autorisés au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils ont pour mission d'accueillir et d'orienter des personnes en grande difficulté, de les héberger et d'accompagner leur réinsertion en dehors de l'établissement. Tous n'assurent pas nécessairement l'ensemble de ces fonctions. Ils apportent une réponse à des publics pour lesquels les dispositifs sociaux habituels ne sont pas adaptés.

Au 31 décembre 2017, on comptait 44 691 places en CHRS, dont 8 182 places d'hébergement d'urgence et 36 509 places d'hébergement d'insertion et de stabilisation. La durée moyenne d'hébergement en CHRS est de l'ordre de 15 mois, soit le double du temps passé en moyenne dans d'autres établissements d'hébergement.

Les CHRS constituent une composante importante du dispositif généraliste d'hébergement financé par le programme 177, qui comprend au total 136 889 places au 31 décembre 2017.

Dispositif généraliste d'hébergement financé par le programme 177

(en nombre de places)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire

Dans le présent projet de loi de finances, la dotation des CHRS est de 613,8 millions d'euros alors qu'elle était de 627,2 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2018, soit une baisse de 13,4 millions d'euros ou 2,1 %. La baisse est même de 33,1 millions d'euros, soit 5,1 %, par rapport à 2017.

Cette diminution traduit la pression à la baisse sur les coûts du secteur qui résulte de la mise en place de tarifs plafonds par nature de prestation vers lesquels chaque organisme devra tendre. Les tarifs plafonds ont été établis à partir de « groupes homogènes d'activité et de missions » (GHAM) identifiés dans l'enquête nationale de coûts menée annuellement.

L'économie prévisionnelle attendue sur la période 2018-2021 est de 57 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial a déjà appelé de ses voeux une rationalisation des coûts dans l'hébergement d'urgence, passant en particulier par la politique de convergence tarifaire et la systématisation du conventionnement, sans toutefois se limiter aux CHRS7(*).

Il avait toutefois considéré qu'un seul et unique montant ne pouvait pas être imposé à l'ensemble des structures et que leurs spécificités devraient pouvoir être prises en compte dans une certaine mesure, non seulement en fonction des types de prestations mais aussi en matière de localisation géographique : zones tendues ou détendues, centre-ville ou périphérie.

Or, d'après les éléments qu'il a recueillis, le barème ne prend pas en compte la localisation, sauf pour les départements d'outre-mer. Les tarifs-plafonds sont définis en fonction des GHAM, c'est-à-dire des types de prestations.

La mise en place des tarifs-plafonds s'accompagne, dans les documents budgétaires, de la suppression de l'indicateur budgétaire « écart type des coûts moyens régionaux d'une place en CHRS ». Il aurait pourtant pu être intéressant d'observer dans quelle mesure la mise en place des tarifs-plafonds accélérait ou non la convergence des coûts mesurée par cet indicateur.

Enfin, la convergence des coûts ne doit pas empêcher les CHRS de remplir l'une de leurs missions essentielles qui est de conduire les personnes hébergées vers un logement. Votre rapporteur spécial fait en effet observer que la part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement demeure faible, d'environ 14 %, alors que l'indicateur associé est fixé chaque année à une valeur plus élevée8(*).


* 7 « L'hébergement d'urgence sous forte tension : sortir de la gestion dans l'urgence », rapport d'information n° 193 (2016-2017) de M. Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 décembre 2016.

* 8 Indicateur budgétaire 1.1 « Part des personnes sortant d'un CHRS qui accèdent à un logement », selon les projets annuels de performance : réalisation de 14 % en 2016 (prévision de 24 %), 12 % en 2017 (prévision de 17 %) et estimé à 14 % en 2018 (prévision de 16 %).