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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire

19 décembre 2018 : Accord France-Suisse sur l'organisation européenne pour la recherche nucléaire ( rapport - première lecture )

II. L'EXTENSION DU DOMAINE DE L'ORGANISATION

A. UNE EXTENSION EN TERRITOIRE FRANÇAIS JUSTIFIÉE PAR SON DÉVELOPPEMENT

Dès son origine, le CERN s'est installé dans la commune de Meyrin, située dans le canton de Genève, en Suisse. Le 11 juin 1955, un accord a été signé entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation afin de déterminer son statut juridique.

Dix ans plus tard, le développement du CERN a nécessité son extension en territoire français et donné lieu à la conclusion, le 13 septembre 1965 :

- d'une convention franco-suisse relative à l'extension du domaine du CERN en territoire français8(*) ;

- d'un accord entre la France et le CERN relatif à son statut juridique sur le territoire français, révisé par l'accord du 16 juin 19729(*).

Aujourd'hui, la majeure partie du domaine de l'Organisation est établie en France (82,7 % de son emprise et 77,3 % de ses surfaces clôturées), dans le département de l'Ain, principalement sur les communes de Saint-Genis-Pouilly et de Prévessin-Moëns.

Superficie de l'emprise du CERN (ensemble des parcelles mises à sa disposition)
(en hectares)

Pays

Commune

Domaine du CERN

Dont surfaces clôturées

FRANCE

Prévessin-Moëns

301,72

77,28

Saint-Genis-Pouilly

156,27

62,24

Cessy

20,21

6,72

Versonnex

11,12

6,04

Échenevex

10,78

3,92

Sergy

6,73

4,93

Ferney-Voltaire

5,22

3,00

Crozet

3,38

2,80

Ornex

1,19

1,10

Chevry

0,01

0,00

Total

516,63

168,03

SUISSE

Meyrin

96,65

45,32

Collex-Bossy

7,28

0,00

Satigny

4,07

4,04

Total

108,00

49,36

TOTAL

624,63

217,39

Source : Organisation européenne pour la recherche nucléaire

Toutefois, le site de Meyrin, « berceau » du CERN et seul site transfrontalier de l'Organisation, est équitablement réparti sur les territoires des deux pays hôtes10(*) (cf. annexe 1). Ce site abrite la plupart des chercheurs et des installations techniques, ainsi que la quasi-totalité de l'administration.

B. DES RETOMBÉES TRÈS IMPORTANTES POUR L'ÉTAT FRANÇAIS

Le CERN participe incontestablement au rayonnement scientifique international de ses États hôtes, la France et la Suisse. Grâce aux partenariats noués avec de nombreuses universités françaises, l'Organisation a également des retombées très positives en matière éducative pour notre pays11(*).

En outre, les retombées pour l'économie française sont significatives. D'après l'étude d'impact annexée au présent projet de loi, elles s'élèvent à environ 500 millions d'euros par an, soit 3 à 4 fois le montant de la contribution française au budget du CERN. Sont pris en compte dans cette estimation :

- la part des contrats de fournitures et de services attribués aux entreprises françaises (respectivement 30 % et 50 %) ;

- les salaires des personnels résidant en France (70 %) ;

- les pensions des retraités qui résident sur le territoire national (55 %)12(*).

L'examen des commandes passées par l'Organisation13(*) met en lumière certains domaines d'excellence de notre industrie, à savoir : la cryogénie, la fabrication des aimants, la fourniture des sources radiofréquences, la radioprotection et la robotique liée au démantèlement. En revanche, nos entreprises sont peu présentes dans certains secteurs14(*) comme l'informatique et la mécanique.


* 8 Cf. décret n° 69-312 du 2 avril 1969 portant publication de la convention entre la France et la Suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire du 13 septembre 1965.

* 9 Cf. décret n° 73-430 du 26 mars 1973 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite organisation en France.

* 10 En effet, ce site est établi pour près de moitié (49,2 %) en France.

* 11 À titre d'illustration, le CERN collabore aux expériences du LHC avec l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3), qui relève du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et qui est associé à une vingtaine de laboratoires universitaires répartis dans toute la France.

* 12 Contrairement aux traitements et émoluments (qui font l'objet d'un impôt interne prélevé à la source), les retraites versées par le CERN sont soumises à l'impôt national sur le revenu.

* 13 Éléments transmis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en réponse au questionnaire écrit de votre rapporteur.

* 14 Part inférieure à notre quote-part dans le financement du CERN, soit 14,1 %.