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Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre la France et la Principauté de Monaco

15 mai 2019 : Accords France - Principauté de Monaco ( rapport - première lecture )

D. LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Pour mettre en oeuvre cette coopération, le droit monégasque devait, au préalable, se conformer au droit français en la matière pour permettre, d'une part, aux dons de sang collectés à Monaco d'intégrer, sans distinction, le circuit de distribution français20(*), et permettre, d'autre part, aux donneurs monégasques de déposer un recours devant les juridictions de leur pays sur tout sujet lié au don. La Principauté a d'ores et déjà transposé le droit français dans sa législation21(*). Afin de pérenniser cette coopération, l'accord stipule dans son préambule que le droit monégasque devra s'adapter au fil des évolutions de la législation française en la matière.

Du fait de sa valeur supra-législative, le présent accord va étendre le champ de compétence territorial de l'EFS, déterminé à l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, pour l'autoriser à collecter du sang en dehors du territoire national et ainsi de dépasser le principe de spécialité qu'il doit respecter du fait de son statut d'établissement public.

En outre, un décret modifiant les dispositions de l'article D. 1221-67 du même code, et créant un article additionnel, devra être pris. Il ouvrira la voie, dans le cadre d'un accord international prévoyant des coopérations transfrontalières, à l'importation en France de sang ou de ses composants destinés à la préparation de produits sanguins labiles, avant que les poches n'aient fait l'objet d'une qualification biologique. L'EFS s'engagerait à réaliser les tests et analyses immédiatement après leur importation.

Enfin, la Principauté de Monaco n'est pas reconnue par l'Union européenne comme un État justifiant d'un niveau de protection des données à caractère personnel adéquat. Or, à terme, l'EFS partagera sa base de données de donneurs avec le centre de collecte monégasque, pour permettre à un donneur français de réaliser un don sur le territoire monégasque, et réciproquement. Le caractère sensible des informations médicales contenues dans cette base de données appelle donc un strict encadrement juridique, à travers des stipulations conventionnelles entre l'EFS et le centre hospitalier Princesse Grace ; il s'agira de clauses contractuelles types, établies par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) pour permettre de prendre les garanties appropriées.


* 20 À l'avenir, ces dons seront envoyés à Marseille pour la préparation des PSL (séparation des composants du sang) puis, une fois qualifiés, seront intégrés au stock de l'EFS. Ils pourront donc bénéficier indifféremment aux patients français et monégasques. Pour ce faire, les référentiels juridiques applicables sur le territoire monégasque se devaient d'être strictement similaires aux normes françaises.

* 21 Lors de son audition par votre rapporteur, l'ambassadeur de Monaco en France a indiqué que le Conseil national (chambre unique du Parlement monégasque) a adopté, le 3 avril 2019, le dernier texte nécessaire, qui entrera en vigueur dans les tout prochains mois.