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Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre la France et la Principauté de Monaco

15 mai 2019 : Accords France - Principauté de Monaco ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Après un examen attentif de leurs stipulations, la commission a adopté ce projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco.

Ces deux accords permettront d'approfondir la coopération sanitaire entre la France et Monaco, dont les relations s'inscrivent dans la « communauté de destin » consacrée par le traité d'amitié de 2002. Enclavée dans notre territoire, la Principauté s'est naturellement tournée vers la France pour nouer ces accords, qu'elle n'envisage pas de conclure avec les autorités italiennes. En effet, bien que la coopération italo-monégasque existe - malgré l'absence de frontière commune -, elle est sans commune mesure avec l'ensemble des dispositions qui régissent les relations franco-monégasques.

La France ne supportera aucune charge financière du fait de ces accords dans la mesure où l'intégralité des coûts engendrés par ces coopérations sera prise en charge par les autorités monégasques compétentes. Leurs stipulations n'appellent pas l'adoption de dispositions législatives nouvelles ; des dispositions réglementaires devront néanmoins être prises, par décret, pour permettre l'importation en France de sang (ou de ses composants) n'ayant pas encore fait l'objet d'une qualification biologique. De plus, le partage de données à caractère personnel avec le centre de transfusion sanguine monégasque sera strictement encadré sur le plan juridique, Monaco n'étant pas reconnu par l'Union européenne comme un État justifiant d'un niveau de protection adéquat dans ce domaine.

La Principauté ratifiera ces deux accords par ordonnance souveraine une fois la procédure parlementaire achevée en France.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 15 mai 2019, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Gilbert Bouchet sur le projet de loi n° 340 (2018-2019) autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco.

Après l'exposé du rapporteur, un court débat s'est engagé.

M. Michel Boutant. - La précision apportée par le rapporteur, relative à la prise en charge de cette coopération, est heureuse !

M. Gilbert Bouchet, rapporteur. - Il est en effet très utile de le souligner.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.