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Projet de loi de transformation de la fonction publique : Rapport

12 juin 2019 : Transformation de la fonction publique - Rapport ( rapport - première lecture )

B. MIEUX RECONNAÎTRE LE MÉRITE DES AGENTS ET GARANTIR LEURS DROITS

1. La reconnaissance du mérite des agents

L'État a engagé depuis 2014 une démarche d'harmonisation et de simplification des primes, avec la création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)28(*).

L'une de ses composantes, le complément indemnitaire annuel (CIA), permet de valoriser l'engagement individuel et la manière de servir des agents.

Comme l'a souligné votre commission en juin 2018, le déploiement de cet outil dans la fonction publique territoriale a pris du retard, faute de décrets d'application29(*).

Pour mieux reconnaître le mérite des agents publics, votre commission a élargi le RIFSEEP aux résultats collectifs du service. Fixer des objectifs collectifs constitue, en effet, un levier managérial efficace, notamment pour des missions d'exécution qu'il est parfois difficile d'évaluer sur le plan individuel (nouvel article 13 ter).

Le RIFSEEP pourrait, en outre, prendre en compte les spécificités territoriales, notamment pour encourager les agents publics à s'installer dans des zones enclavées.

2. Des droits nouveaux pour les agents
a) Préserver le rôle des commissions administratives paritaires

À une large majorité, votre commission a rétabli le rôle des commissions administratives paritaires (CAP) en matière d'avancement, de promotion interne et de restructuration des services (articles 4, 4 bis et 14).

Lieu d'échanges entre les représentants du personnel et les employeurs, les CAP permettent d'encadrer l'appréciation de l'administration et d'écarter les risques d'arbitraire.

b) Mieux encadrer le recours aux agents contractuels dans la fonction publique d'État

Tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, le projet de loi permettait un recours aux agents contractuels plus étendu dans la fonction publique d'État que dans les deux autres versants.

Pour prévenir toute dérive, votre commission a souhaité rétablir un certain équilibre en supprimant, dans le versant étatique, l'extension du recours au contrat pour :

- les emplois des établissements publics à caractère administratif ;

- les emplois aujourd'hui occupés par des fonctionnaires dont la titularisation n'est pas soumise à une formation statutaire préalable (article 9).

Enfin, votre commission a renforcé les droits des 3 000 fonctionnaires appartenant aux corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF). Pour faciliter la promotion interne de ces agents, elle a rappelé que le Gouvernement avait la possibilité de créer des corps de catégorie A au sein des CEAPF (nouvel article 33 ter).

c)  Renforcer les droits sanitaires et sociaux des agents

Reprenant les préconisations du récent rapport d'information « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique »30(*), votre commission a adopté plusieurs amendements pour renforcer l'intégration des agents en situation de handicap.

Elle a notamment prévu :

- une expérimentation visant à pérenniser le financement du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) (nouvel article 34 B) ;

- la possibilité, pour les apprentis en situation de handicap, d'intégrer la fonction publique à la fin de leur contrat d'apprentissage, sous réserve de leur aptitude professionnelle (nouvel article 34 C) ;

- la consécration d'un « droit à la portabilité » pour que les travailleurs handicapés puissent conserver leur aménagement de poste lorsqu'ils changent d'employeur (article 34).

En outre, le congé de proche aidant serait étendu à la fonction publique pour permettre aux agents d'apporter leur aide à un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité (article 17).

Enfin, les fonctionnaires disposeraient d'une heure par jour pour allaiter leur enfant, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé (nouvel article 17 quater).


* 28 Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

* 29 Rapport d'information n° 572 (2017-2018) précité, p. 18-19.

* 30 Rapport d'information n° 520 (2018-2019) fait par Mme Catherine Di Folco et M. Didier Marie au nom de votre commission.