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Projet de loi de transformation de la fonction publique : Rapport

12 juin 2019 : Transformation de la fonction publique - Rapport ( rapport - première lecture )

C. MIEUX ENCADRER LA RÉFORME DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE ET LES CONTRÔLES DÉONTOLOGIQUES

1. L'encadrement de la réforme de la haute fonction publique

Sans remettre en cause la mission confiée à M. Frédéric Thiriez, votre commission a strictement encadré l'habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer la haute fonction publique (article 22).

Cette démarche poursuit deux objectifs :

- assurer la constitutionnalité du dispositif, le Conseil constitutionnel censurant les habilitations trop imprécises31(*) ;

préserver les droits du Parlement sur un sujet particulièrement important pour l'avenir de l'administration.

Refusant que des écoles de service public soient fusionnées par ordonnances, votre commission a prévu la création d'un tronc commun d'enseignements pour certains agents publics de catégorie A.

Elle a également explicité ses attentes concernant la diversification des profils des hauts fonctionnaires, en donnant une priorité au développement des classes préparatoires intégrées et de l'apprentissage.

Enfin, votre commission a prévu plusieurs garde-fous pour l'ouverture des emplois de direction aux agents contractuels.

Les intéressés auraient l'obligation de suivre une formation pour les préparer à leurs nouvelles fonctions (article 7) et, sur le plan déontologique, d'obtenir un avis favorable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (article 16).

2. Les garanties apportées aux contrôles déontologiques

Votre commission s'est montrée favorable aux mesures renforçant les contrôles déontologiques (articles 16, 16 bis et 16 ter A).

Elle a d'ailleurs conforté les prérogatives de la HATVP, notamment en ce qui concerne le suivi de ses réserves lorsque l'agent quitte le secteur public pour le secteur privé. Elle a également permis à l'agent de saisir lui-même la HATVP, et pas seulement à son administration.

Sur le plan opérationnel, votre commission a précisé que la HATVP devait tenir compte du déroulement de carrière de l'intéressé.

Il s'agit d'une « voie médiane », l'idéal étant que l'État construise une véritable politique des ressources humaines envers ses hauts fonctionnaires, comme l'a préconisé la commission d'enquête sénatoriale sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République32(*).

Enfin, votre commission a douté de la constitutionnalité d'une publication systématique des avis de la HATVP, souhaitée par l'Assemblée nationale.

Pour sécuriser le dispositif, elle a prévu que la HATVP détermine si ses avis doivent donner lieu à publication, en précisant clairement les objectifs poursuivis : prévenir les conflits d'intérêts, renforcer l'effectivité des réserves de la Haute Autorité ou expliciter sa doctrine.

*

* *

Votre commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.


* 31 Conseil constitutionnel, 26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, décision n° 86-207 DC.

* 32 Préconisations pour une réforme de la haute fonction publique, rapport n° 16 (2018-2019) fait par notre collègue Pierre-Yves Collombat au nom de la commission d'enquête.