Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs

16 octobre 2019 : Renforcer l'encadrement des rave-parties ( rapport - première lecture )

B. UN EFFET PARADOXAL : L'ASSIMILATION DU RÉGIME DES FÊTES LIBRES DE MOINS DE 500 PARTICIPANTS AUX RÉUNIONS

Le maire ne dispose pas aujourd'hui des moyens de gérer en amont avec les organisateurs la tenue d'une fête libre sur son territoire. En effet, le paradoxe du système actuel est qu'il est plus facile, en droit, sinon en fait, d'organiser un fête libre que n'importe quelle activité artistique amateur. Organisés sur des terrains privés, ces rassemblements bénéficient du régime des réunions, alors que tout spectacle, même amateur, doit faire l'objet d'une déclaration au maire dès lors qu'il reçoit du public et a fortiori s'il se tient dans un lieu qui n'a pas été aménagé à cet effet.

La lourdeur du processus de déclaration en préfecture fait donc place au niveau local à une absence totale d'information officielle du maire1(*), avec pour seule possibilité pour lui soit d'agir a priori sur l'autorisation accordée par le propriétaire du terrain, soit de solliciter les services de gendarmerie pour intervenir.

En effet, les fêtes libres ont une géographie spécifique et se tiennent majoritairement en zone rurale, donc en zone gendarmerie, dans la France de l'Ouest.

Sollicités par votre rapporteur pour connaître les raisons du maintien des fêtes libres comme phénomène à part, ne se coulant pas dans le cadre des spectacles, manifestations culturelles et festivals, les personnes auditionnées ont avancé plusieurs éléments d'explication. Le premier tient au fait que les fêtes libres se tiennent à des horaires atypiques, qui sont ceux des boîtes de nuits, donc après la clôture des spectacles et festivals et en dehors des horaires autorisés des établissements recevant du public. Le second tient à la volonté des organisateurs de rester sur des pratiques résolument amateur et de ne pas se constituer sous forme d'une association susceptible d'organiser les fêtes, même si l'achat du matériel de diffusion de la musique implique souvent un collectif appelé « sound system ». Le dernier point est que les fêtes libres et leurs participants sont par nature transgressifs dans leur approche des institutions et des normes en matière de comportement.

À ce titre, l'illégalité est plus facile à accepter pour les organisateurs, d'autant qu'elle se double souvent d'une volonté d'auto-organisation, que ce soit pour l'événement lui-même et son économie (collecte de contributions libres, association à des programmes de réduction des risques), ou pour ses conséquences (nettoyage des sites).

Les fêtes libres se situent donc en marge de la scène de spectacles, manifestations culturelles et festivals et ne semblent pas pouvoir s'y fondre.


* 1 Pour les rassemblements de plus de 500 participants prévus, il existe une double obligation de prévenir le maire. Elle repose sur l'organisateur, dont la déclaration doit indiquer qu'il « a informé de ce rassemblement le ou les maires intéressés » (article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure » et sur le préfet qui doit informer « le maire de la ou des communes intéressées du dépôt de la déclaration » (article R. 211-7). En pratique ce sont cependant souvent les gendarmes qui informent les maires.