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Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs

16 octobre 2019 : Renforcer l'encadrement des rave-parties ( rapport - première lecture )

IV. LA POSITION DE LA COMMISSION : CONFORTER L'ENCADREMENT RENFORCÉ DES RAVE-PARTIES

La proposition de loi soumise à l'examen du Sénat tend à renforcer l'encadrement des rave-parties et à rendre plus dissuasives les sanctions encourues par les organisateurs n'ayant pas fait de déclaration.

Les mesures destinées à renforcer l'encadrement sont :

· l'abaissement du seuil de participants nécessaire pour déclencher l'obligation de déclaration au préfet ;

· la prise en compte de l'ensemble des nuisances susceptibles d'être encourues par les riverains du site et par le site lui-même.

Afin de renforcer la dissuasion en matière de non-déclaration, la proposition de loi souhaite :

· doubler la durée pendant laquelle le matériel utilisé peut être saisi en vue de sa confiscation ;

· faire de l'organisation sans autorisation ou malgré interdiction un délit, plutôt qu'une simple contravention.

Plutôt que d'inscrire dans la loi un seuil qui relèverait, en tout état de cause, du pouvoir réglementaire, votre commission a fait le choix de renforcer les pouvoirs des maires en matière de rave-parties en prévoyant une obligation de déclaration préalable. Afin de proportionner la nécessité d'une plus grande dissuasion à l'infraction commise, elle a également décidé de substituer à la peine de prison envisagée par la proposition de loi une peine de travaux d'intérêt général.

Votre commission a également souhaité que les bases d'un dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs de fêtes libres puissent être posées, et a donc prévu l'élaboration d'une charte d'organisation, susceptible de fournir aux maires les garanties relatives à la bonne tenue de ces rassemblements, et aux organisateurs une caution rompant avec la méfiance dont ils peuvent faire l'objet.

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Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.