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Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation

23 octobre 2019 : Service public de l'éducation et neutralité religieuse ( rapport - première lecture )

II. LE RÉGIME JURIDIQUE DES SORTIES SCOLAIRES

A. UNE ACTIVITÉ LIÉE À L'ENSEIGNEMENT

Les sorties répondent à la nécessité d'ouvrir l'école sur l'environnement extérieur. Elles contribuent à atteindre les objectifs qu'a fixés la Nation à l'éducation nationale, et participent à la mission qu'a l'école de dispenser « une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international » prévue par l'article L. 121-1 du code de l'éducation. 

Le régime juridique des sorties scolaires est déterminé pour le premier degré par la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 sur l'organisation des sorties scolaires dans les maternelles et écoles élémentaires, et pour le second degré par la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 sur les sorties et voyages scolaires au collège et lycée.

Comme le rappellent ces textes, la sortie scolaire est un prolongement des enseignements délivrés en classe, une « école hors les murs » : « elle s'intègre au projet d'école et au projet pédagogique de la classe. Chaque sortie, quelle qu'en soit la durée, nourrit un projet d'apprentissages, souvent pluridisciplinaire, au travers d'un programme minutieusement préparé dans lequel le nombre des sujets d'étude ou des activités pratiquées doit être limité. Ainsi la sortie scolaire ne constitue pas seulement un surplus de nature divertissante à la scolarité, même si les conditions du voyage et de la découverte ont souvent, pour de jeunes enfants, une dimension festive ». Lors de son audition, M. Daniel Auverlot, recteur de l'académie de Créteil, résumait ce lien par le fait que les sorties et voyages scolaires devaient « se préparer en amont en classe, être exploités en aval et tous les élèves de la classe peuvent participer - y compris l'élève en situation de handicap ou celui hautement perturbateur ».

La sortie scolaire constitue ainsi une activité liée à l'enseignement, identique sur ses principes et sa mission, à celles se déroulant dans la salle de cours, l'enceinte de l'établissement scolaire, le gymnase ou la salle municipale servant de lieu pour les activités d'éducation physique et sportive.

Sortie obligatoire, sortie facultative

La circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 distingue les sorties scolaires régulières, occasionnelles sans nuitée et occasionnelles avec nuitée.

- les sorties scolaires régulières correspondent aux enseignements réguliers, inscrits à l'emploi du temps et nécessitant un déplacement hors de l'école.

- les sorties scolaires occasionnelles sans nuitée correspondent « à des activités d'enseignement sous des formes différentes et dans des lieux offrant des ressources naturelles et culturelles, même organisées sur plusieurs journées consécutives sans hébergement », par exemple des sorties au musée.

- les sorties scolaires avec nuitée(s) qui « permettent de dispenser les enseignements, conformément aux programmes de l'école, et de mettre en oeuvre des activités dans d'autres lieux et selon d'autres conditions de vie ».

Ces sorties scolaires sont autorisées par le directeur d'école ou le chef d'établissement. Dans le secondaire, elles sont en plus autorisées par le conseil d'administration. En outre, pour les sorties scolaires avec nuitée, elles doivent être autorisées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Les sorties scolaires obligatoires sont un des instruments de mise en oeuvre des programmes officiels d'enseignement ou des dispositifs d'accompagnement obligatoires. Elles ont lieu pendant les horaires prévus à l'emploi du temps des élèves. Elles sont gratuites.

La sortie est obligatoire si elle est gratuite, organisée pendant les horaires habituels de la classe et ne comprend pas de pause déjeuner. Au contraire, elle est facultative, si elle dépasse les horaires habituels de la classe, si elle est payante, ou si elle englobe la pause déjeuner. L'élève qui ne participe pas à une sortie facultative doit « pouvoir bénéficier de l'enseignement devant normalement être dispensé ».