II. LES EFFECTIFS PORTÉS PAR LA MISSION SONT DE NOUVEAU EN DIMINUTION EN 2020
1. Une réduction de 797 ETP en 2020
Les dépenses « support » du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires (MCT) sont retracées dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la présente mission.
Les effectifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) sont portés en quasi-totalité sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie et de la mobilité durables », à l'exception des effectifs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), portés par le programme 181 « Prévention des risques » et de ceux portés par le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement des territoires » et du programme 147 « Politique de la ville ».
Le schéma d'emplois ministériels du présent projet de loi de finances prévoit une réduction de 799 ETP ( et + 2 ETP sur le programme 181 « Prévention des risques » au profit de l'ASN, soit - 797 ETP), soit un taux d'effort de 2 %, identique à celui des années précédentes (- 811 ETP en 2019). Ce schéma d'emplois est réparti comme suit : -200 pour les effectifs du MCTRCT et -599 pour les effectifs du MTES (hors opérateurs et aviation civile) 2 ( * ) .
D'après les informations transmises par le MTES, « les emplois consacrés à la politique de l'énergie, du climat et de l'après-mines, à celle de la prévention des risques ainsi que ceux des autorités administratives indépendantes seront préservés. Les baisses les plus importantes porteront, comme précédemment, sur les effectifs supports (-3,2%) et l'exploitation du réseau routier national non concédé (-2,3%) » 3 ( * ) .
Le plafond d'emplois est de 37 382 ETPT pour 2020 , contre 39 373 en LFI 2019 (-1 991 ETPT).
D'après les informations communiquées par le ministère de la transition écologique et solidaire, les prévisions de départ à la retraite s'établissent à 1 442 ETP au périmètre des deux ministères soit un taux prévisionnel de non remplacement des départs à la retraite de 55 %.
Évolution du nombre d'ETPT sous plafond des MCTES ET MCT
Source : commission des finances du Sénat
Les crédits de personnel diminuent de près de 80 millions d'euros, passant de 2,77 milliards d'euros à 2,69 milliards d'euros . Le secrétariat général du MTES, auditionné par le rapporteur spécial, justifie cette baisse par plusieurs éléments :
- des économies induites par les suppressions d'emplois (de 29,4 millions d'euros hors contribution au CAS « Pensions », y compris l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2019) ;
- des mesures catégorielles en faveur des personnels (+ 12,6 millions d'euros hors contribution au CAS « Pensions ») ;
- des transferts opérés en base du PLF pour 2020 (- 67,2 millions d'euros, dont principalement la création des secrétariats généraux communs des directions départementales interministérielles).
Les opérateurs de la mission ne sont pas épargnés par la baisse des effectifs , affichant un schéma d'emplois important (d'après le secrétariat général du MTES, - 241 ETP pour 2020 au périmètre de la mission, - 276 au périmètre ministériel ).
Par exemple, le schéma d'emplois des opérateurs du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » est fixé à - 43 ETPT : les réductions d'emplois porteront principalement sur les agences de l'eau (- 40 ETPT), dès lors que l'Office français de la biodiversité créé au 1 er janvier 2020 ne se voit pas appliquer de réduction d'effectifs.
S'agissant du programme 181 « Prévention des risques », le plafond d'emplois de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) diminuerait de 20 ETPT (de 878 ETPT en 2019 à 858 en 2020), celui de l'INERIS de 13 ETPT.
2. Hors dépenses de personnel, les crédits du programme support sont stables à périmètre constant
Hors titre 2, le programme 217 assure le financement des activités « soutien » (systèmes d'information, fonctions juridiques et d'expertise, moyens de fonctionnement, actions à l'international, formation, action sociale, prévention des risques professionnels) nécessaires à la mise en oeuvre des politiques portées par la mission.
D'après les informations fournies par le secrétariat général du MTES, à périmètre constant 4 ( * ) , les crédits du programme 217 hors titre 2 s'élèvent pour 2020 à 185,8 millions d'euros en AE et à 232,5 millions d'euros en CP, diminuant de 11,2 millions d'euros en AE et de 1,9 millions d'euros en CP.
* 2 Source : réponses du ministère de la transition écologique et solidaire au questionnaire du rapporteur spécial.
* 3 Id.
* 4 La dotation de 9,1 millions d'euros votée l'an dernier pour permettre au programme 217 de procéder à l'engagement de ses marchés pluriannuels d'électricité, de gaz et de gardiennage n'est pas reconduite.
Par ailleurs, des économies sont réalisées à hauteur de 1,9 millions d'euros en AE et en CP.