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Projet de loi de finances pour 2020 : Immigration, asile et intégration

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

B. UNE IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE PERSISTANTE

L'explosion du nombre d'étrangers maintenus en situation irrégulière, l'ineffectivité des mesures d'éloignement prononcées à leur égard et l'augmentation du nombre de régularisation permettent, malgré le manque de données disponibles, de mettre en évidence l'absence totale de maîtrise de la situation migratoire de la France par l'État.

S'il n'existe aucune donnée officielle concernant le nombre d'étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français, le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) peut en donner un ordre de grandeur : il s'établit à 318 106 personnes au 31 décembre 2018, soit une hausse de près de 105 % par rapport à 2004. Dans les faits, le nombre d'étrangers en situation irrégulière est probablement nettement supérieur, notamment parce que l'AME est attribuée sous condition de résidence stable et ininterrompue en France pendant trois mois, et qu'elle fait l'objet d'un taux de non-recours qui pourrait être élevé, en raison des démarches administratives qu'elle implique.

Évolution du nombre de bénéficiaires de l'AME

Source : commission des finances du Sénat, d'après le ministère des solidarités et de la santé

Le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), qui constituent la quasi-totalité des mesures d'éloignement prononcées5(*), a, quant à lui, baissé ces dernières années. Après avoir atteint 22 % en 2012, il a connu une forte baisse, ne dépassant plus les 15 % depuis 2016. Sur les six premiers mois de 2018, il s'élève à 12,6 %, ce qui constitue un niveau historiquement bas, et en opposition frontale avec le discours de l'exécutif sur le sujet.

Évolution du nombre d'obligations de quitter le territoire français prononcées (OQTF) et de leur exécution

Source : commission des finances du Sénat, d'après le ministère de l'intérieur

L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la possibilité, pour les étrangers en situation irrégulière, de se voir délivrer une carte de séjour temporaire. Depuis 2008, cette procédure de régularisation a vu son nombre de bénéficiaires doubler. Entre 2017 et 2018, le nombre d'étrangers ayant bénéficié d'une régularisation a augmenté de 7,4 %.

Évolution du nombre d'admissions exceptionnelles
au séjour (régularisations) par motif

Source : commission des finances du Sénat, d'après le ministère de l'intérieur

Votre rapporteur spécial rappelle que, depuis 2012, le séjour irrégulier ne constitue plus un délit6(*). Cette évolution législative apparaît néfaste car elle prive les forces de l'ordre de moyens juridiques de faire respecter la réglementation en matière de droit de séjour. L'augmentation, de plus de 10 000, du nombre de régularisations observé entre 2012 et 2013 lui est en partie imputable.


* 5 Les autres mesures sont les interdictions de territoire et les expulsions, qui connaissent des taux d'exécution bien supérieurs à celui des OQTF.

* 6 Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.