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Projet de loi de finances pour 2020 : Immigration, asile et intégration

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

C. DES DEMANDES D'ASILE EN HAUSSE CONSTANTE

Après quatre années de baisse de la demande d'asile introduite à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra, mineurs accompagnants et réexamens inclus) entre 2004 et 2007, six années de hausse entre 2008 et 2013, une légère baisse en 2014, une forte hausse de la demande d'asile s'est amorcée au troisième trimestre 2015 et s'est intensifiée au quatrième trimestre, conduisant à une hausse globale de 24 % pour l'année 2015. Ce phénomène s'est poursuivi, et accéléré, les trois années suivantes : +7 % en 2016, +17 % en 2017 et +22,6 % en 2018.

Sur l'ensemble de la période, entre 2007 et 2018, la demande de protection internationale en France a été multipliée par 3,5 (+ 247 %).

Évolution de la demande d'asile en France

Source : commission des finances du Sénat, d'après le ministère de l'intérieur

À l'issue du premier semestre 2019, la demande globale7(*) introduite à l'Ofpra continue d'augmenter, mais à un rythme plus modéré (+ 5 % par rapport au premier semestre de 2018). On observe une hausse de 6,3 % des premières demandes mineurs inclus, tandis que les demandes de réexamen ont diminué de 9 %. La part des premières demandes dans la demande globale est toujours largement majoritaire.

Les statistiques de la demande d'asile en France prennent en compte les demandes présentées auprès de l'Ofpra mais n'incluaient pas les demandes d'asile relevant de la compétence d'un autre État membre en application du règlement « Dublin III »8(*). Il s'agit de migrants arrivés en Europe qui, après avoir enregistré cette demande dans un premier pays européen, la réitèrent dans un autre État membre de l'Union européenne (UE). La procédure Dublin, qui vise à éviter la multiplication des demandes d'asile dans différents pays de l'UE qui garantissent des standards de protection aussi élevés que ceux en vigueur en France, connaît d'importantes difficultés de mise en oeuvre.

Les demandes placées sous procédure Dublin peuvent toutefois être comptabilisées de manière fiable à partir de 2017, avec la mise en place des remontées d'information du système d'information AEF-volet asile. Elles représentent, en 2017 et en 2018, 37 % des demandes enregistrées en guichets uniques. Au premier semestre 2019, les procédures Dublin représentent 34 % de l'ensemble des demandes.

Nombre de demandeurs placés sous procédure Dublin

 

Procédures Dublin hors mineurs accompagnants

Mineurs accompagnants

Procédures normales ou accélérées, mineurs inclus

2017

35 967

4 739

71 321

2018

40 190

5 498

88 092

1er sem 2019

21 135

3 291

46 821

Source : commission des finances du Sénat, d'après le ministère de l'intérieur

Au terme du premier semestre, les demandes placées sous procédure Dublin augmentent de 10 % par rapport à la même période en 2018. Elles avaient augmenté de 12 % en 2018 par rapport à 2017.

En 2018, l'Ofpra a pris 24 613 décisions d'admission (hors mineurs accompagnants). En comptabilisant les décisions d'annulation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le nombre total de décisions positives de 2018 s'élève à 33 216. Le taux d'admission en première instance s'élève à 26,6 %. Il atteint 36 % au terme de la procédure devant la CNDA.

Le nombre des décisions d'octroi de la protection subsidiaire en première instance a pratiquement sextuplé depuis 2014, passant de 1 940 en 2014, à 7 661 en 2016 et 10 572 en 2018. Pour l'ensemble de l'année 2018, elles représentent 43 % des décisions positives prises par l'OFPRA, contre 20 % en 2015. Cette évolution s'explique en grande partie par l'augmentation des demandes syrienne, afghane et centrafricaine, les conflits sévissant dans ces États donnant lieu à l'octroi de la protection subsidiaire au titre de la violence généralisée.

Pour l'Ofpra (hors décisions d'annulation de la CNDA), les trois premières nationalités concernées par la protection subsidiaire en 2018 sont les Afghans (43 % de l'ensemble des protections subsidiaires), les Syriens (24 %) et les Albanais (4 %). Le statut de réfugié concerne principalement le Soudan (17 % des statuts de réfugié), la Chine (9,2 %) et l'Érythrée (8,7 %).


* 7 La demande globale est constituée des premières demandes, des réexamens et des réouvertures, mineurs accompagnés inclus

* 8 Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.