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Projet de loi de finances pour 2020 : Immigration, asile et intégration

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

II. UNE FORTE AUGMENTATION DES DÉPENSES DE LA MISSION

A. UNE MISSION DONT LES DÉPENSES SONT CONCENTRÉES SUR L'ASILE

Les dépenses de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en réalité très concentrées sur l'asile (instruction et conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile), puisque l'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile » concentre à elle seule plus de 60 % des crédits de paiement demandés. En outre, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), dont les dépenses dépendent aussi du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », concourt également aux missions relatives à l'asile (guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile et d'information des demandeurs d'asile, gestion du plan « Migrants », gestion de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA), frais de transport et frais d'interprétariat pour les demandeurs d'asile, etc.).

Répartition des crédits de paiement demandés pour 2020

(en %)

Source : commission des finances

Ainsi, l'évolution de la demande d'asile (flux et stocks), ainsi que le temps de traitement des demandes, constituent le principal déterminant des dépenses de la mission.

B. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DEMANDÉS DE 9,8 % À PÉRIMÈTRE CONSTANT ET DE 7,7 % À PÉRIMÈTRE COURANT

La maquette de la mission reste stable pour 2020. Elle est composée de deux programmes :

- le programme 303 « Immigration et asile », qui porte les crédits de garantie du droit d'asile et d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que les crédits relatifs à la lutte contre l'immigration irrégulière ;

- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », qui porte les crédits d'intégration des étrangers primo-arrivants et des réfugiés, en particulier la subvention à l'Ofii et les subventions aux associations oeuvrant en la matière.

Les effectifs de la mission sont portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », il n'y a donc pas de dépenses de personnel sur les programmes 303 et 104.

La mission voit ses crédits augmenter de 4,5 % en AE (+ 82,7 millions d'euros) et de 7,7 % en CP (+ 129,7 millions d'euros) par rapport à 2019. Les deux programmes présentent des crédits en hausse.

Évolution des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »

(en millions d'euros et en pourcentage)

   

Exécution 2018

LFI 2019

PLF 2020

Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (volume)

Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (%)

FDC et ADP attendus en 2020

Programme 303

Immigration et asile

AE

1 221,1

1 442,3

1 496,1

+ 53,8

+ 3,7 %

69,4

CP

1 251,9

1 279,7

1 380,5

+ 100,8

+ 7,9 %

69,4

Programme 104

Intégration et accès à la nationalité française

AE

303,0

408,6

437,5

+ 28,9

+ 7,1 %

93,7

CP

303,0

408,7

437,6

+ 28,9

+ 7,1 %

93,7

Total mission

AE

1 524,1

1 850,9

1 933,6

+ 82,7

+ 4,5 %

163,1

CP

1 554,9

1 688,4

1 818,1

+ 129,7

+ 7,7 %

163,1

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La création de la direction du numérique unifiée au sein du ministère de l'intérieur entraine le transfert de 32,7 millions d'euros du programme 303 « Immigration et asile » (action 4) vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».

Ainsi, à périmètre constant, la hausse s'élève à 9,8 % en CP et à 6,3 % en AE.

Évolution des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »
à périmètre constant

(en millions d'euros, en CP à gauche, en AE à droite)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le programme 303 « Immigration et asile » voit ses crédits augmenter de 3,7 % en AE (+53,8 millions d'euros) et 7,9 % en CP (+100,8 millions d'euros) par rapport à 2019. Cette hausse est directement due à l'évolution des flux de demande d'asile (hausse du coût de l'ADA et des dépenses liées au renfort de l'Ofpra) et du fonctionnement des centres de rétention administrative (CRA), à la suite de l'augmentation du nombre de places.

Évolution des crédits par action du programme 303

(en millions d'euros)

   

LFI 2019

PLF 2020

Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (volume)

Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (%)

FDC et ADP attendus en 2020

Action 02

Garantie de l'exercice du droit d'asile

AE

1 258,5

1 377,1

+ 118,6

+ 9,4 %

22,5

CP

1 113,1

1 251,8

+ 138,8

+ 12,5 %

22,5

Action 04

Soutien

AE

30,1

5,7

- 24,4

- 81,0 %

9,8

CP

30,1

5,7

- 24,4

- 81,0 %

9,8

Action 03

Lutte contre l'immigration irrégulière

AE

153,2

112,7

- 40,4

- 26,4 %

36,9

CP

136,1

122,5

- 13,6

- 10,0 %

36,9

Action 01

Circulation des étrangers et politique des visas

AE

0,5

0,5

0,0

0,0 %

0,2

CP

0,5

0,5

0,0

0,0 %

0,2

Total programme 303

AE

1 442,3

1 496,1

+ 53,8

+ 3,7 %

69,4

CP

1 279,7

1 380,5

+ 100,8

+ 7,9 %

69,4

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » augmente de 7,1 % en AE et en CP (+28,9 millions d'euros) par rapport à 2019. Cette augmentation est due aux nouvelles mesures adoptées par le comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018, qui reprend une partie des propositions du rapport présenté en février 2018 par Aurélien Taché9(*) relatives notamment à l'enrichissement du contrat d'intégration républicaine (CIR).

Évolution des crédits par action du programme 104

(en millions d'euros)

   

LFI 2019

PLF 2020

Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (volume)

Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (%)

FDC et ADP attendus en 2020

Action 15

Accompagnement des réfugiés

AE

97,9

115,1

+ 17,2

+ 17,5 %

72,3

CP

97,9

115,1

+ 17,2

+ 17,5 %

72,3

Action 11

Accueil des étrangers primo arrivants

AE

252,0

258,9

+ 6,9

+ 2,8 %

11,2

CP

252,0

258,9

+ 6,9

+ 2,8 %

11,2

Action 12

Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière

AE

49,1

53,9

+ 4,8

+ 9,7 %

10,1

CP

49,1

53,9

+ 4,8

+ 9,7 %

10,1

Action 14

Accès à la nationalité française

AE

1,0

1,0

- 0,0

- 0,1 %

0,0

CP

1,0

1,0

+ 0,0

+ 0,6 %

0,0

Action 16

Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants

AE

8,5

8,5

0,0

0,0 %

0,0

CP

8,5

8,5

0,0

0,0 %

0,0

Total programme 104

AE

408,6

437,5

+ 28,9

+ 7,1 %

93,7

CP

408,7

437,6

+ 28,9

+ 7,1 %

93,7

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires


* 9 Rapport au gouvernement de M. Aurélien Taché, Pour une politique ambitieuse d'intégration des étrangers arrivant en France, février 2018.