Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2020 : Recherche et enseignement supérieur

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Un abondement conséquent en provenance des PIA

Comme évoqué précédemment, une enveloppe de 435 millions d'euros sera consacrée au programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement supérieur et de la recherche » de la mission Programmes d'investissement d'avenir, contre 212 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2019.

L'action 1 « Nouveaux cursus à l'université » sera ainsi dotée de 25 millions d'euros en 2020 pour soutenir les universités et écoles qui souhaitent diversifier leur offre de formation en licence, tandis que l'action 4 « Soutien des grandes universités de recherche », dédiée à l'accompagnement des IDEX et des I-SITE, verra ses crédits progresser très fortement, pour atteindre 70 millions d'euros.

Sur la période 2018-2027, le Grand plan d'investissement prévoit d'accorder plus de 1,250 milliard d'euros de crédits extrabudgétaires à l'enseignement supérieur. Si cet effort est louable, votre rapporteur spécial regrette l'émiettement, entre plusieurs missions, des moyens alloués à l'enseignement supérieur, ne permettant pas à la représentation nationale d'examiner de manière consolidée les crédits dédiés à cette politique publique.

Cet éclatement, initialement transitoire et temporaire, semble désormais s'inscrire dans la durée, comme en attestent les réflexions actuellement menées quant à l'opportunité de lancer un 4ème Programme d'investissement d'avenir. Le recours récurrent à ces programmes participe d'une complexification palpable de l'architecture budgétaire de la mission « Enseignement supérieur », peu compatible avec les objectifs de transparence et de sincérité du budget présenté par le Gouvernement.

2. Une hausse en trompe l'oeil des crédits dévolus à l'enseignement supérieur

Si le Mesri affiche une hausse de 159,6 millions d'euros de crédits en faveur de l'enseignement supérieur, la répartition de ces moyens supplémentaires entre les différentes actions demeure en pratique difficilement lisible dans les documents budgétaires.

Partant, rien ne permet de déterminer si ces crédits additionnels suffiront à couvrir les besoins de financement des universités, de l'ordre de 250 millions  d'euros selon ces dernières, soit un montant bien supérieur à la hausse affichée dans le présent budget.

Cela est d'autant plus vrai que le ministère a précisé que des réallocations de crédits existant pourront également être mobilisées pour financer les postes de dépenses susmentionnés, reconnaissant en creux que les moyens nouveaux pourraient se révéler insuffisants.

En tout état de cause, selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, ces crédits supplémentaires se répartiraient comme indiqué dans le tableau suivant.

Répartition des moyens nouveaux

(en millions d'euros)

Mesure financée

Crédits attribués

Plan Étudiant

30,8

Réforme des études de santé

7

PPCR

38,5

Reconnaissance de l'investissement pédagogique

11,5

Mesures diverses de personnel (CET, plan vélo, mobilités actives, RIFSEEP)

2,1

Dialogue stratégique et de gestion 

50

Plan en faveur de l'entrepreneuriat étudiant

4

Mesures diverses (campus connectés, places supplémentaires en IUT en Ile de France, Établissement public Condorect)

15,7

Total

159,6

Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire

Cette répartition indicative appelle plusieurs remarques de votre rapporteur spécial.

En premier lieu, si l'enveloppe globale allouée aux moyens nouveaux parait conséquente de prime abord, votre rapporteur spécial relève qu'une grande partie des crédits supplémentaires annoncés correspondent en réalité au financement de dépenses obligatoires, ou à la prolongation, en année pleine, de mesures décidées en 2019.

Ainsi, près d'un quart de cette somme sera de facto dévolu à la compensation du PPCR et aux mesures de personnel ; en parallèle, l'enveloppe allouée au dialogue stratégique et de gestion serait partiellement mobilisée pour compenser, au cas par cas, le coût du GVT pour certains établissements.

Au demeurant, si le dialogue stratégique et de gestion constitue une initiative bienvenue, permettant d'inciter les établissements à inscrire leurs actions dans une démarche de performance, force est de constater que le recours à une enveloppe distincte pour compléter les financements existant se traduit par une opacité fortement préjudiciable.

En effet, la reconstitution de la répartition exacte 50 millions d'euros attribués dans le cadre de ce dialogue s'est révélée particulièrement ardue pour votre rapporteur spécial. Tandis que 15 millions d'euros seraient fléchés vers le financement des projets stratégiques des établissements, une enveloppe de 10 millions d'euros devrait être consacrée aux études de santé, portant à 17 millions d'euros les moyens nouveaux dégagés pour accompagner sa mise en oeuvre - une somme qui, en tout état de cause, demeurerait largement insuffisante au regard du coût réel engendré par la réforme.

En parallèle, 13 millions d'euros seraient destinés à la mise en oeuvre du « Plan Étudiant », dont 10 millions d'euros pour financer des places supplémentaires en licence et 3 millions pour les dispositifs et parcours d'accompagnement « oui si ».

Il n'en demeure pas moins que la destination du reliquat de cette enveloppe - soit près de 12 millions d'euros - n'est pas explicitée à ce stade. Votre rapporteur spécial s'interroge donc sur le caractère réellement « nouveau » des moyens consacrés à ce dialogue ; rien ne garantit que ces deniers ne s'apparentent pas en réalité à des financements récurrents (compensation du GVT, financement de mesures votées au cours des dernières années), transitant par le biais d'un nouveau vecteur.

3. La poursuite de la mise en oeuvre du « Plan Étudiants » pour accroître les capacités d'accueil des universités

La mise en oeuvre du « Plan Étudiants » doit se poursuivre en 2020, le ministère ayant annoncé un effort budgétaire de 43 millions d'euros.

Le « Plan Étudiants » et la loi ORE

Le 30 octobre 2017, le Premier ministre a présenté le « Plan étudiants » pour répondre à l'afflux massif d'étudiants dans l'enseignement supérieur et à l'échec massif des étudiants en licence. Des moyens financiers conséquents, de l'ordre d'un milliard d'euros, ont été annoncés pour accompagner la mise en place du plan, dont 450 millions d'euros au titre du Grand plan d'investissement et 500 millions d'euros de crédits budgétaires sur le quinquennat. Portés par le programme 150, ces crédits supplémentaires devaient permettre d'ouvrir des places et de créer des postes dans les filières en tension.

Traduction législative du « Plan étudiants », la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et la réussite des étudiants8(*), dite loi ORE, a conduit à une augmentation des moyens budgétaires dévolus aux universités.

Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire

Cet effort s'inscrit dans la continuité de la trajectoire suivie jusqu'à présent, le « Plan Étudiant » ayant bénéficié d'un soutien de 44,5 millions d'euros en 2018 puis 52,7 millions d'euros en 2019, soit un total de près de 100 millions d'euros permettant l'ouverture de 38 000 places dans les filières en tension.

En pratique, le financement par place a atteint 1 600 euros en moyenne lors de la première campagne de créations de places dans Parcoursup, avant qu'il ne soit décidé d'allouer une dotation forfaitaire comprise entre 1 600 euros et 2 500 euros par place ouverte - montant en tout état de cause inférieur au coût réel constaté par les établissements.

À compter de la rentrée 2019, ces derniers ont cependant bénéficié de moyens en masse salariale destinés à l'accueil d'étudiants supplémentaires en 2ème année (conséquence des augmentations de capacités en 1ère année en 2018), ainsi que de moyens complémentaires en fonctionnement (location de salles, achat d'équipement pédagogique, etc.), comme le montre le tableau infra.

En 2020, les moyens supplémentaires permettront principalement de financer l'extension en année pleine des mesures 2019 - à savoir le financement de places supplémentaires (+ 25,9 millions d'euros) et l'extension de l'offre de dispositifs et parcours « oui si » (+ 4,8 millions d'euros).

Répartition des moyens budgétaires alloués au « Plan Étudiant »
entre 2018 et 2020

(en euros)

 

2018

2019

2020*

Variation 2020/2019

Création de places

19 114 408

45 178 387

71 128 838

+ 25 950 451

Étude des dossiers, directeurs des études, accompagnement pédagogique

5 831 661

11 142 044

11 142 044

0

Rémunération indemnitaire des personnels

5 000 000

2 010 000

2 010 000

0

Dispositifs et parcours d'accompagnement "oui si"

7 657 039

25 436 581

30 251 204

+ 4 814 623

Investissement - fonctionnement

6 980 883

13 587 779

8 898 844

- 4 688 935

Total alloué aux établissements

44 583 992

97 354 791

123 430 931

+ 26 076 140

en flux

 

+ 52 770 799

+ 26 076 140

 

*hors moyens nouveaux qui seront alloués prochainement dans le cadre du dialogue de gestion

Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire.

En sus de l'extension en année pleine des mesures attribuées pour la rentrée 2019, une enveloppe de 17 millions d'euros de moyens nouveaux sera dédiée à la mise en oeuvre du « Plan Étudiant » : 13 millions d'euros pour le financement des places supplémentaires en licence, dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion et 4 millions d'euros pour le financement des campus connectés.

Si votre rapporteur spécial salue les efforts budgétaires ainsi réalisés en faveur de l'enseignement supérieur, il note cependant que les marges de manoeuvre dégagées semblent insuffisantes au regard du flux très important de nouveaux étudiants.

En effet, après une hausse de 30 000 étudiants en 2018-2019 (+ 1,9 %), le nombre d'étudiants inscrits à l'université devrait encore progresser de 16 500 en 2019-2020 (+ 1,0 %), pour atteindre 1 631 500. Au total, en 2019, l'université compte 240 000 étudiants de plus qu'en 2008, soit une augmentation de 17,6 % du nombre d'inscrits.

Évolution du nombre d'étudiants et de la dépense moyenne par étudiant (universités et IUT uniquement)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire

Ainsi, malgré les efforts budgétaires déployés par le Gouvernement, la hausse tendancielle du nombre d'étudiants se traduit inévitablement par une érosion progressive de la dépense moyenne par étudiant, passée de 11 290 euros en 2014 à 10 330 euros en 2017.

4. Des incertitudes liées à la fin de la compensation systématique du GVT

Votre rapporteur spécial s'inquiète de l'absence de prise en compte, dans ce budget, de dépenses liées au statut de la fonction publique qui s'imposent aux établissements.

Si, en 2020, les moyens nouveaux devraient permettre de pérenniser les financements alloués en 2018 et 2019 au titre de la compensation de la mise en oeuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) et de la création au 1er janvier 2018 de l'indemnité compensatrice de la CSG, la ministre a confirmé qu'il n'y aurait pas de compensation systématique du GVT pour les universités.

Il s'agit là d'une problématique récurrente ; ainsi, au 1er janvier 2018, le total des soldes positifs de GVT accumulés depuis le 1er janvier 2012 représentaient pour les établissements une charge estimée à 308 millions d'euros, soit plus de 50 millions d'euros par an.

Si le GVT a été partiellement compensé en 2015, par l'allocation d'une enveloppe de 32 millions d'euros, puis intégralement en 2018, avec l'octroi de 50 millions d'euros aux établissements ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies près de 226 millions d'euros sont restés à la charge des universités sur la période 2012-2018.

Ce sous-financement récurrent d'une dépense pourtant obligatoire s'est malheureusement traduit par des gels de poste ou des suppressions d'emplois, entravant considérablement la mise en oeuvre du plan de création de 5 000 emplois initié sous le précédent quinquennat.

Si en 2020, comme indiqué précédemment, la possibilité d'une compensation partielle ou totale sera étudiée au cas par cas dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion, il est regrettable que ces charges, découlant de décisions prises par l'État et du statut de la fonction publique, ne soient pas prises en compte dans la dotation de base des établissements.

En tout état de cause, les incertitudes entourant la compensation du GVT se traduisent, pour les établissements d'enseignement, par un manque de visibilité préjudiciable.

5. Un soutien toujours insuffisant pour l'enseignement privé
a) Une hausse factice de la dotation versée

La dotation consacrée à l'enseignement supérieur privé connaît pour 2020 une progression de 3 millions d'euros et s'établit à 84,9 millions d'euros contre 81,9 millions d'euros en 2019.

Ces crédits sont versés à 62 associations ou fondations qui gèrent des établissements d'enseignement supérieur privés selon deux sous-enveloppes :

74,9 millions d'euros pour les 61 établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) qui accueillent près de 115 000 étudiants en formation, soit environ 4 % des effectifs de l'enseignement supérieur ;

10 millions d'euros pour quatre associations chargées de la formation des enseignants des EESPIG (et qui réunissent 4 532 étudiants).

Si votre rapporteur spécial salue cette augmentation de crédits, force est de constater qu'elle demeure marginale, tant au regard de la hausse substantielle des étudiants accueillis par les EESPIG (+ 9 % par rapport à 2019 et + 42 % par rapport à 2015 à périmètre constant) que de celle des crédits du programme 150.

La part de 0,6 % des crédits du programme 150 que représente l'action 04 est ainsi à mettre en rapport avec les 115 368 étudiants accueillis par les établissements d'enseignement privés à la rentrée 2019, qui représentent environ 4 % des effectifs des étudiants de l'enseignement supérieur.

Évolution du nombre d'étudiants et des crédits consacrés aux EESPIG

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire

En effet, sur la période allant de 2009 à 2019, les effectifs étudiants en formation initiale reconnue par l'État, ont été multipliés par deux, passant de 56 500 étudiants en 2009 à 115 368 étudiants en 2018-2019, tandis que dans le même temps, l'effort budgétaire consenti en faveur des EESPIG n'a progressé que de 11 %.

Mécaniquement, la part du soutien de l'État par étudiant (subvention de fonctionnement/nombre d'étudiants) a donc diminué de près de 46 % sur cette période, passant de 1 097 euros en moyenne par étudiant et par an en 2009 à 597 euros en 20189(*), tandis que le financement moyen d'un étudiant dans l'enseignement supérieur public s'élève à plus de 10 000 euros.

Évolution de la subvention par étudiant dans l'enseignement privé
entre 2009 et 2019

(en euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire

Par ailleurs, selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, les hausses de crédits enregistrés en 2019 (+ 2 millions d'euros), puis 2020 (+ 3 millions d'euros) seraient quasiment totalement absorbées par l'arrivée de nouveaux établissements dans le périmètre EESPIG :

- en 2019, les quatre EESPIG ayant obtenu le label en 2018 ont bénéficié du passage de leur subvention de 120 à 249 euros par étudiants, pour un total de 1,52 millions d'euros ;

- en 2020, l'établissement Rennes Business School, labellisé au 1er janvier 2019, et accueillant environ 4 000 étudiants, devra également bénéficier d'une subvention, équivalent à près d'un million d'euros.

Ainsi donc, l'augmentation affichée de 3 millions d'euros servira uniquement à pérenniser les crédits alloués en 2019 aux nouveaux établissements et à financer l'entrée de Rennes Business School dans le périmètre en 2020.

b) Une situation budgétaire critique pour les EESPIG

Au total, le soutien financier accordé par l'État aux EESPIG ne représente que 5 % du total de leurs produits. Votre rapporteur spécial regrette d'autant plus le faible soutien accordé aux EESPIG que ces derniers répondent aux missions de service public de l'enseignement supérieur et obéissent à la fois aux règles de « non-lucrativité » et d'indépendance de gestion, au terme de l'article L. 732-1 du code de l'éducation. Il ne leur est donc pas loisible de conduire des activités lucratives, ni de lever des fonds (hors emprunt), pour investir et parvenir à un modèle économique plus soutenable.

Si ces établissements peuvent toutefois bénéficier de subventions publiques en provenance des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie, la plupart des établissements seraient en réalité confrontés à une diminution de ces aides, résultant de la baisse des dotations allouée aux collectivités et des moyens d'intervention des chambres consulaires.

Le montant de la taxe d'apprentissage diminuant depuis plusieurs années, la plus grande part des ressources des EESPIG relève désormais des frais de scolarité ainsi que, pour certains, du recours au mécénat.

Dans ce contexte, l'équilibre budgétaire des EESPIG se révèle souvent précaire, et ce alors même que ces établissements assurent une formation de qualité et un taux d'insertion professionnelle élevé à leurs étudiants (jusqu'à 80 % dès l'obtention du diplôme), avec un montant de subvention de l'État très limité.

Partant, le choix de ne reverser aux EESPIG qu'une fraction de la contribution étudiante acquittée par leurs étudiants (à savoir environ 38 euros sur les 90 euros de contribution par étudiant) semble pour le moins curieux, la vie associative existant déjà dans les campus, financée par le biais de cotisations spécifiques.

Le maintien, en 2019, d'un niveau de mise en réserve des crédits de près de 7 % sur l'ensemble de la subvention reçue est tout aussi surprenant, quand bien même une partie de ces crédits (de l'ordre de 3,5 millions d'euros selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial) aurait été dégelée en fin de gestion, permettant aux établissements d'enseignement privé de bénéficier de marges de manoeuvre budgétaires bienvenues.

Pour votre rapporteur spécial, le maintien d'un taux dérogatoire pénalise injustement l'enseignement privé ; il invite donc la ministre à respecter l'objectif fixé par l'État d'un taux de mise en réserve de 3 % sur l'ensemble du budget.

6. Une réforme du mécénat fortement préjudiciable pour les établissements d'enseignement supérieur

L'article 50 du projet de loi de finances prévoit une réforme du dispositif fiscal du mécénat d'entreprise, passant notamment par une baisse de 60 % à 40 % du taux de défiscalisation pour les dons supérieurs à 2 millions d'euros.

Pour votre rapporteur spécial, ce plafonnement risque fortement d'avoir un impact négatif sur le financement de l'enseignement supérieur - grandes écoles comme universités.

Or, force est de constater que le mécénat d'entreprise constitue une source de financement non négligeable pour les établissements d'enseignement supérieur. Ainsi, les 30 écoles ayant accepté de participer, en 2015, à l'enquête de la Conférence des grandes écoles (CGE), sur l'émergence du fundraising dans les grandes écoles ont déclaré avoir reçu 54,5 millions d'euros au titre du mécénat, soit 4 % de leur budget total ou encore 13,7 % de leur subvention publique.

De la même manière, il ressort d'une étude de juin 2019 réalisée avec le soutien de la Conférence des présidents d'université (CPU)10(*) que les entreprises représentent 87 % du financement des fondations universitaires, pour une collecte moyenne de 623 000 euros par an. Depuis leur création, les fondations d'université ont ainsi levé près de 200 millions d'euros auprès des entreprises au titre du mécénat.

Le mécénat universitaire demeure cependant encore fragile et embryonnaire dans notre pays, contrairement à beaucoup de puissances scientifiques étrangères. Dès lors, la réforme envisagée, facteur d'instabilité fiscale, risque de freiner considérablement le développement du mécénat, voire de porter un coup d'arrêt définitif à la dynamique naissante.

La baisse du taux de défiscalisation parait d'autant plus paradoxale que la Cour des comptes11(*) a récemment alerté sur le « sous-financement » de l'enseignement supérieur français et que les réformes en cours visent à diversifier les ressources propres des universités et à faciliter les financements privés de la recherche.

Dans le contexte budgétaire actuel, force est de constater que l'État ne pourra répondre à l'ensemble des besoins de financement identifiés pour l'enseignement supérieur ; le retour à un financement d'origine uniquement étatique serait au demeurant contraire au principe d'autonomie. En parallèle, l'augmentation des droits de scolarité ne peut se poursuivre indéfiniment, ce d'autant que l'interprétation de la récente décision du Conseil constitutionnel sur la gratuité dans l'enseignement supérieur demeure sujette à caution.

Les établissements d'enseignement supérieur n'ont dès lors d'autre choix que de diversifier leurs sources de revenus, en incitant notamment le secteur privé à soutenir davantage l'éducation.

Le mécénat présente plusieurs avantages, permettant :

- d'octroyer davantage d'argent pour la recherche et pour l'innovation, participant ainsi à la valorisation des chercheurs français et au développement de l'attractivité et du rayonnement de la France à l'international ;

- d'attribuer davantage de bourses, et de faciliter ainsi l'accès des élèves ayant les ressources financières les plus faibles ou des élèves en situation de handicap aux études longues et aux grandes écoles, favorisant l'égalité des chances ;

- d'attribuer des bourses aux étudiants étrangers, dans l'optique d'attirer les talents étrangers et de renforcer l'attractivité des études en France ;

- de financer des projets ayant un fort impact sociétal. Grâce à ces fonds supplémentaires, les écoles peuvent intégrer des projets sur le développement durable, l'économie circulaire, etc. ;

- de moderniser les campus et les infrastructures des universités et grandes écoles, qu'il s'agisse de rénovation, de construction ou de matériel, garantissant une meilleure qualité d'apprentissage pour les étudiants.

Ainsi, la réforme envisagée contribuerait à priver les établissements d'enseignement supérieur d'une source significative de revenus, et se traduirait inévitablement par une baisse des moyens alloués à la recherche.

Tous ces éléments réunis conduiraient à une baisse de l'attractivité du modèle des grandes écoles françaises à l'étranger, ce qui irait à l'encontre de la stratégie « Bienvenue en France » mise en place par le gouvernement pour améliorer l'accueil des étudiants étrangers et pour faire de la France un pilier de l'excellence dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche.

7. Une nouvelle phase de dévolution patrimoniale en faveur des universités à suivre avec vigilance

À la suite de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU)12(*), trois universités ont bénéficié à titre expérimental de la dévolution de leur patrimoine en 2011 et 201213(*).

Ces universités se sont donc engagées par une convention de dévolution à entretenir et à renouveler leur patrimoine, en programmant sur vingt-cinq à trente ans les opérations de gros entretien et de renouvellement nécessaires. En contrepartie, un accompagnement budgétaire durable a été mis en place, conjuguant une dotation initiale de 26,9 millions d'euros et une dotation annuelle récurrente de 21,9 millions d'euros sur vingt-cinq ans.

Si votre rapporteur spécial soutient les initiatives visant à conférer davantage d'autonomie aux universités, il a déjà souligné à plusieurs reprises l'impossible généralisation de ce mode de transfert de propriété14(*). En effet, selon une étude de 2011, la généralisation de la dévolution à l'ensemble des universités, dans les mêmes conditions que pour l'expérimentation dans les trois universités précitées, coûterait 850 millions d'euros par an à l'État, une somme équivalent à 6 % des crédits portés par le programme 150.

Néanmoins, dans un rapport rendu en septembre 201615(*), les inspections générales des finances et de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ont mis en exergue le bilan globalement positif de l'expérimentation de la dévolution conduite en 2011-2012 en matière d'entretien et de gestion, plaidant pour une relance du processus de dévolution. La mission soulignait cependant que ce transfert de propriété devait s'accompagner d'une sécurisation des financements immobiliers de l'État à moyen terme et d'une plus grande ouverture aux universités des conditions de valorisation de leur patrimoine immobilier.

En 2019, à l'appui de ces recommandations, la ministre a annoncé le lancement d'une « vague continue de dévolution » pour permettre à chaque établissement de saisir les opportunités liées à la valorisation de son patrimoine, d'ici la fin 2022.

Pour votre rapporteur spécial, si l'objectif de relance de la dévolution du patrimoine ne peut qu'être partagé et soutenu, il est permis de douter de l'aboutissement du processus pour un nombre important d'universités, compte tenu de l'absence concrète de financement supplémentaire par l'État.

En effet, la nouvelle phase de dévolution ne prévoit pas de dotation financière exceptionnelle, si bien que seules des universités présentant une situation financière satisfaisante et un potentiel de valorisation élevé pourront en réalité être sélectionnées.

Dans les faits, quatre universités candidates - Bordeaux, Aix-Marseille, Tours et Caen - ont été retenues. En 2019, le transfert de propriété devrait être effectif pour trois d'entre elles, la dévolution de l'université de Tours devant se concrétiser au cours de l'année 2020.

Votre rapporteur spécial note qu'au cours de l'année 2019, plusieurs points de blocage ont été levés avec notamment la publication, le 30 août 2019, d'un arrêté relatif aux tarifs réglementés des notaires, permettant de réduire le taux des émoluments pour les biens dévolus. Par conséquent, les établissements de la seconde vague de dévolution pourront bénéficier d'un barème spécifiquement créé à cet effet.

En parallèle, le mode de financement de l'immobilier transféré a été clarifié, ce dont votre rapporteur spécial se félicite : ainsi, les financements immobiliers existants (CPER, crédits d'accessibilité, Plan Campus) pourront être maintenus. Par ailleurs, une dotation exceptionnelle d'initialisation d'un montant de 6 millions d'euros pour les 4 candidats à la dévolution sera proposée au titre de la mise en sécurité et en accessibilité. Enfin, selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, le principe d'un taux de retour à 100 % des produits de cession et de valorisation du patrimoine immobilier aurait été acté.

Ces éléments constituent autant de signaux positifs, de nature à garantir la soutenabilité financière du processus de transfert pour les universités. Le suivi du processus de dévolution appelle cependant une vigilance accrue, dans un contexte de baisse générale des dotations aux collectivités territoriales, alors que l'investissement immobilier dans l'enseignement supérieur est lié aux capacités des collectivités territoriales à y participer.

Alors qu'une troisième vague de dévolution du patrimoine immobilier pourrait être lancée à la fin de l'année 2019 et que 7 candidats ont d'ores et déjà été identifiés (Nantes, Strasbourg, Bordeaux Montaigne, Valenciennes, CentraleSupelec, Angers, AgroparisTech), votre rapporteur spécial ne saurait trop insister sur la prudence qui doit présider au choix des universités retenues, ainsi qu'aux conditions de mise en oeuvre et de suivi des opérations de dévolution.


* 8 Loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et la réussite des étudiants.

* 9 Ce montant varie cependant selon le type d'établissement : il s'élève ainsi à 880 euros en moyenne pour les écoles d'ingénieurs contre 371 euros pour les écoles de management.

* 10 Sophie Rieunuer, « Panorama du fundraising dans les fondations à l'université », juin 2019.

* 11 Cour des comptes, « Les droits d'inscription dans l'enseignement supérieur », 23 novembre 2018.

* 12 Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

* 13 Il s'agit de l'université d'Auvergne-Clermont-Ferrand 1, de l'université de Poitiers et de l'université Toulouse 1.

* 14 « Le bilan de l'autonomie financière des universités », Rapport d'information n° 715 (2014-2015) de Philippe Adnot, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 septembre 2015.

* 15 « La dévolution du patrimoine aux universités », rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, septembre 2016.