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Projet de loi de finances pour 2020 : Recherche et enseignement supérieur

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(RAPPORTEUR SPÉCIAL : PHILIPPE ADNOT)

Les programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et 231 « Vie étudiante » qui relèvent du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation bénéficient d'un budget en hausse pour la seconde année consécutive en 2020.

En effet, les programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et 231 « Vie étudiante » représentent au total 16,53 milliards d'euros de CP, soit une progression de 1,5 % (+ 242,2 millions d'euros), tandis que le budget de l'État progresse de 2,5 % en 2020.

Le budget de l'enseignement supérieur s'inscrit donc dans la trajectoire dessinée par la loi de finances pour 2019, avec une évolution comparable du total des crédits alloués aux programmes.

Évolution des crédits de paiement alloués
aux programmes « Enseignement supérieur »

(en % et en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

Le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » est doté dans le projet de loi de finances pour 2020 de 13,77 milliards d'euros de CP, en augmentation de 175,8 millions d'euros par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2019 (LFI 2019), soit une variation de + 1,3 %.

En parallèle, le programme 231 « Vie étudiante » se voit doté de 2,77 milliards d'euros de CP, en augmentation de 66 millions d'euros par rapport aux crédits votés en LFI 2019, soit une variation de + 2,5 %.

Les crédits des programmes 150 et 231 représentent un peu plus de 80 % des crédits consacrés à l'enseignement supérieur.

Les autres crédits sont répartis dans d'autres programmes au sein du ministère (programme 192 et 142) ou dans un autre périmètre ministériel (Enseignement scolaire, Culture, Programme d'Investissements d'avenir).

I. LE PROGRAMME 150 « FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE »

A. UNE NOUVELLE HAUSSE DES MOYENS ALLOUÉS À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

1. Un effort budgétaire ciblé sur la formation initiale

Le présent programme regroupe 13,76 milliards d'euros pour 2020 (en CP) contre 13,59 milliards d'euros en 2019, soit une progression de 1,3 % (+ 175,8 millions d'euros) répartie sur 9 actions.

Évolution des crédits par action du programme 150

(en millions d'euros)

   

LFI 2019

PLF 2020

Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (volume)

Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (%)

FDC et ADP attendus en 2020

Action 01

Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence

AE

3 285,8

3 409,2

+ 123,4

+ 3,8 %

0,0

CP

3 285,8

3 409,2

+ 123,4

+ 3,8 %

0,0

Action 02

Formation initiale et continue de niveau master

AE

2 530,9

2 556,7

+ 25,8

+ 1,0 %

0,0

CP

2 530,9

2 556,7

+ 25,8

+ 1,0 %

0,0

Action 03

Formation initiale et continue de niveau doctorat

AE

375,0

376,8

+ 1,9

+ 0,5 %

0,0

CP

375,0

376,8

+ 1,9

+ 0,5 %

0,0

Action 04

Établissements d'enseignement privés

AE

81,9

84,9

+ 3,0

+ 3,7 %

0,0

CP

81,9

84,9

+ 3,0

+ 3,7 %

0,0

Action 05

Bibliothèques et documentation

AE

449,5

452,1

+ 2,6

+ 0,6 %

0,0

CP

449,5

452,1

+ 2,6

+ 0,6 %

0,0

Action 13

Diffusion des savoirs et musées

AE

125,4

127,1

+ 1,7

+ 1,4 %

0,0

CP

125,4

127,1

+ 1,7

+ 1,4 %

0,0

Action 14

Immobilier

AE

1 165,2

1 204,7

+ 39,5

+ 3,4 %

20,7

CP

1 241,4

1 235,6

- 5,8

- 0,5 %

23,4

Action 15

Pilotage et support du programme

AE

1 565,4

1 571,6

+ 6,1

+ 0,4 %

0,0

CP

1 565,4

1 571,6

+ 6,1

+ 0,4 %

0,0

Action 17

Recherche

AE

3 937,9

3 954,9

+ 17,0

+ 0,4 %

0,0

CP

3 937,9

3 954,9

+ 17,0

+ 0,4 %

0,0

Total programme 150

AE

13 517,0

13 738,0

+ 221,0

+ 1,6 %

20,7

CP

13 593,1

13 768,9

+ 175,8

+ 1,3 %

23,4

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Les crédits inscrits au titre des dépenses de fonctionnement représentent plus de 93 % des crédits du programme 150 et près de 80 % des crédits consacrés à l'enseignement supérieur.

Les subventions pour charges de service public (SCSP) versées aux opérateurs de la mission représentent 12,83 milliards d'euros en 2020 contre 12,65 milliards d'euros en 2019 soit la quasi-totalité de ces dépenses de fonctionnement. 204 établissements (dont 121 universités, chancelleries et communautés d'universités et d'établissements (COMUE) et 71 grands établissements et écoles) reçoivent ainsi directement près de 99 % des crédits de fonctionnement du programme.

Plus de 95 % des crédits supplémentaires prévus en 2020 se concentrent sur trois actions, avec un total de 175,8 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2019.

Évolution 2019/2020 des crédits par action

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

En toute logique, les crédits supplémentaires sont majoritairement portés par l'action 01 « Formation du baccalauréat à la licence » (+ 123,4 millions d'euros), concernée au premier titre par le « Plan Étudiants » et la réforme des études de santé, mais également les mesures salariales, ses dépenses de personnel représentant près de 46 millions d'euros.

2. Des moyens nouveaux principalement destinés à la mise en oeuvre du plan « Étudiants » et au financement des mesures salariales
a) Un abondement du « Plan Étudiant » conforme à la prévision

En 2020, comme en 2019, les moyens nouveaux auront en premier lieu vocation à financer, à hauteur de 43 millions d'euros, le « Plan Étudiants », afin d'accompagner l'effort mené par les universités pour augmenter les capacités d'accueil des filières en tension (voir infra).

Cet abondement de crédits se révèle conforme aux prévisions, et comparable aux dotations supplémentaires allouées en 2018 (44,5 millions d'euros) et 2019 (52,5 millions d'euros).

Les moyens alloués en 2020 représenteraient au total l'équivalent de près de 2 400 emplois dans l'enseignement supérieur.

b) La mise en oeuvre de la réforme des études de santé à compter de 2020

L'article 1 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé4(*) a rendu possible l'accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques par des voies diversifiées, tout en supprimant le numerus clausus. Ainsi, à compter de la rentrée 2020, la première année commune aux études de santé (PACES) sera supprimée.

La réforme des études de santé

La réforme des études de santé prévoit que les universités détermineront les cursus à partir desquels il sera possible d'accéder aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques. Ceux-ci pourront être suivis dans différentes composantes de l'université et non au sein des seules UFR de santé. En parallèle, les parcours dans l'enseignement supérieur permettant l'accès aux études de santé pourront être proposés par des universités ne disposant pas de composante santé.

Le droit à tenter deux fois sa chance d'accéder aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques sera par ailleurs maintenu grâce à la possibilité de concourir à différents moments du parcours choisi.

Le décret en Conseil d'État portant application de l'article 1 de la loi est en cours de publication et les arrêtés qui en découlent le seront dans les prochaines semaines. Ces textes réglementaires détermineront les conditions et les modalités de l'admission en deuxième et troisième années du premier cycle des études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques en instaurant notamment des règles de répartition en fonction du parcours de formation antérieur de l'étudiant.

La prochaine étape de la mise en oeuvre de la réforme sera la détermination par les universités des parcours de formation permettant d'accéder aux formations de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie. La liste de ces formations devra être portée à la connaissance des étudiants sur la plateforme Parcoursup lors de l'ouverture de la procédure d'inscription en vue de la rentrée universitaire 2020.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Or, le passage d'une formation de type « PACES » à une formation de type licence entraîne un surcoût, le coût de fonctionnement d'une PACES se révélant inférieur au coût moyen d'une licence. Ce surcoût est par ailleurs justifié par la nécessité d'accompagner les universités dans cette réforme : les licences classiques existantes devront en effet être individuellement adaptées et constamment évaluées par les universités pour déterminer les conditions de passage vers une des quatre filières médicales. Par ailleurs, de nouvelles procédures d'évaluation des candidats devront être mises en place, tandis qu'un parcours pédagogique et une coordination entre les Unités de formation et de recherche (UFR) de santé et les UFR de chaque licence seront également à engager.

Selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, une partie de ce surcoût devrait être absorbée par l'économie liée à la suppression du redoublement et l'amélioration attendue du taux de passage en deuxième année de licence des étudiants s'inscrivant en première année d'une formation permettant d'accéder aux études médicales.

En tout état de cause, le programme 150 bénéficiera, en 2020, de 6 millions d'euros de crédits additionnels pour compenser la hausse transitoire des effectifs étudiants. En parallèle, une enveloppe complémentaire de 10 millions d'euros pourra être attribuée dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion, pour accompagner les établissements dans la mise en oeuvre des évolutions pédagogiques induites par la réforme. Enfin, près d'un million d'euros supplémentaires seront accordés dans le cadre de la révision des effectifs d'enseignants-chercheurs.

Au total, la réforme des études de santé, qui entrera en vigueur à la rentrée 2020, sera donc financée à hauteur de 17 millions d'euros la première année.

c) Le poids budgétaire conséquent des mesures salariales

Les hausses de crédits devront également financer les dépenses nouvelles prévues ou, le cas échéant, pérenniser des financements alloués en 2019, au titre de la compensation de la mise en oeuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR, engagé en 2016) et de la création au 1er janvier 2018 de l'indemnité compensatrice de la CSG.

En effet, les emplois fonctionnels relevant de l'enseignement supérieur ont bénéficié, au 1er janvier 2019, des mesures de transfert
primes - points
prévues dans le cadre du protocole « PPCR », initialement prévues au 1er janvier 2018 et dont l'entrée en vigueur a été reportée d'un an par le décret du 31 décembre 20175(*).

In fine, 50 millions d'euros de crédits seront donc consacrés à la reconnaissance de l'investissement pédagogique et à la poursuite de la mise en oeuvre du PPCR.

Si deux nouveaux dispositifs seront mis en oeuvre dans les prochains mois au titre de la reconnaissance de l'investissement pédagogique - à savoir la création d'un congé pour projet pédagogique et la création d'une prime de reconnaissance de l'investissement pédagogique - force est de constater que ces mesures devraient représenter un coût marginal au regard de la mise en oeuvre du PPCR, dont le coût total s'élèverait à 38,5 millions d'euros.

De manière plus générale, votre rapporteur spécial note que le budget de l'enseignement supérieur demeure très fortement contraint par ces dépenses obligatoires, laissent peu de marges de manoeuvre aux établissements pour financer les nouvelles mesures annoncées. Sur la période 2016-2020, le coût du PPCR est ainsi estimé à 162,6 millions d'euros - une somme comparable aux moyens déployés depuis trois ans pour la mise en oeuvre du « Plan Étudiants ».

d) La poursuite de l'expérimentation du dialogue stratégique et de gestion

En 2018, le Mesri a initié, de manière expérimentale, un dialogue stratégique et de gestion avec 10 établissements d'enseignement supérieur volontaires, adossé à des financements supplémentaires de l'ordre de 5 millions d'euros en 2019.

Le dialogue stratégique et de gestion

Le Mesri a engagé et mené entre juillet et décembre 2018 une expérimentation avec dix établissements volontaires, afin de développer un nouvel espace de dialogue avec les opérateurs. Ce dialogue s'est articulé principalement autour de 3 objectifs :

- proposer un dialogue stratégique auquel sont associés les organismes de recherche, les collectivités territoriales et les autres partenaires des établissements ;

- attribuer aux établissements une partie des moyens financiers de l'État dans le cadre d'un dialogue, sur des actions qui s'inscrivent dans les politiques publiques prioritaires du Mesri ;

- optimiser les marges de manoeuvre annuelles des établissements en générant un effet de levier, en leur sein et auprès de leurs partenaires.

Le dialogue noué sur ces bases doit ainsi permettre de lier partiellement l'attribution des moyens, la stratégie des établissements et la gestion de leurs ressources.

Le bilan dressé à la demande du ministère par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) confirmerait l'intérêt et les attentes des responsables des établissements pour ce nouveau dialogue, lesquels relèvent son caractère positif en dépit des améliorations à apporter.

L'IGAENR souligne ainsi que l'exercice a été bien compris par les établissements qui ont présenté des projets en phase avec leurs axes stratégiques de développement. De plus, si le dialogue stratégique et de gestion n'a concerné qu'une part modeste de leurs financements, soit quelque 5 millions d'euros, il a permis de mobiliser près du double de financement auprès de partenaires extérieurs.

Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire

En 2020, le ministère a décidé de généraliser ce dialogue à environ 80 établissements, pour un montant total de 50 millions d'euros. Si les modalités pratiques et le calendrier de mise en oeuvre de ce dialogue sont encore en cours de définition, selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, les financements devraient être alloués en deux temps.

En premier lieu, au cours du dernier trimestre de l'année 2019, un premier dialogue avec le Mesri sera instruit par les rectorats et arbitré par les directions générales, afin de pouvoir adresser aux établissements une notification pour 2020. Ce premier temps d'échange aurait vocation à inscrire la trajectoire financière des établissements dans une démarche pluriannuelle, de façon à identifier et dégager des marges de manoeuvre pour le futur. Seraient notamment évoqués :

- l'évolution des ressources propres ;

- les perspectives en matière de capacités d'accueil et de déploiement des dispositifs de réussite prévus par la loi ORE ;

- les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre de la réforme des études de santé ;

- l'évolution de la masse salariale et les mesures permettant sa maîtrise ;

- la capacité des établissements à mobiliser leur fonds de roulement, dans des conditions plus souples qu'à l'heure actuelle.

Durant cette phase, les établissements seront accompagnés par les services des rectorats, l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP).

Dans un second temps, au début de l'année 2020, une nouvelle phase du dialogue stratégique et de gestion porterait sur le soutien alloué aux projets présentés par les établissements, s'inscrivant dans leurs priorités stratégiques et dans les politiques publiques menées par le ministère.

Votre rapporteur spécial note que l'accompagnement financier proposé dans le cadre de cette seconde phase se limiterait à 15 millions d'euros sur les 50 millions d'euros dévolus au dialogue stratégique et de gestion, le restant de cette somme étant mobilisé pour compléter des financements récurrents (voir infra).

3. Une stabilisation des effectifs des universités à périmètre constant

Toutes les universités ayant désormais accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE) au plus tard le 1er janvier 2013 conformément aux dispositions de la loi du 10 août 20076(*), les emplois et dépenses de masse salariale afférentes à ces opérateurs7(*) ont, pour la plupart d'entre eux, été transférés du titre 2 au titre 3 au cours des dernières années.

Ces dépenses sont donc dorénavant couvertes par les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs. Par conséquent, les emplois du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont, à 97 %, budgétairement localisés dans les opérateurs.

Les opérateurs autonomes sont libres de procéder, sous réserve du respect de leur plafond d'emplois et de masse salariale, aux créations, transformations et suppressions qu'ils estiment nécessaires. Le contrôle budgétaire est par ailleurs assuré au premier niveau par les rectorats, et piloté par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Il convient donc de distinguer :

- les emplois sous-plafond d'État du programme, portés par le titre 2 et rémunérés sur crédits budgétaires ;

- les emplois sous-plafond d'État des opérateurs, portés par le titre 3 et rémunérés par les opérateurs sur crédits budgétaires ;

- les emplois hors-plafond des opérateurs, rémunérés par les opérateurs à l'aide de leurs ressources propres.

En 2020, comme en 2019, et sans préjuger des décisions propres des établissements, le schéma d'emploi prévoit une évolution de 0, c'est-à-dire qu'aucun poste supplémentaire ne sera financé sur l'enveloppe destinée à la masse salariale.

Les emplois rémunérés par le programme sous plafond d'emploi s'élèveraient à 6 992 ETPT, soit une diminution de 306 ETPT par rapport à la LFI 2019. Cette variation résulterait de la consolidation du passage aux RCE de l'Observatoire de Paris ainsi que de divers mouvements, au sein du programme 150, du HT2 vers le titre 2 et entre programmes.

Les emplois des opérateurs sous plafond d'État devraient atteindre 165 939 ETPT, soit une progression de 1 101 ETPT par rapport au plafond défini en LFI 2019 ; cette augmentation résulte cependant uniquement de mesures de transferts, notamment vers le titre 3, certains opérateurs ayant accédé aux RCE. À périmètre constant, les emplois sous plafond sont donc stables, la prévision de 2020 intégrant de nombreux transferts entre programmes.

Ainsi, au total, les emplois sous plafond d'État du programme 150 (titre 2 et titre 3) augmenteraient donc de 795 ETPT.

Pour ce qui concerne les emplois rémunérés par les opérateurs sur leurs ressources propres (hors plafond), la prévision est en augmentation de 2 253 ETPT par rapport à la LFI 2019. Cette hausse prévisionnelle se fonde principalement sur l'augmentation du nombre de contrats de doctorants et de post-doctorants observée sur le premier semestre 2019, qui découle notamment des financements accordés dans le cadre des PIA.

Évolution des emplois du programme 150

(en ETPT)

 

Exécution 2018

LFI 2019

PLF 2020

Variation 2019/2020 (en ETPT)

Variation 2019/2020 (en %)

Emplois sous-plafond rémunérés sur titre 2

7 317

7 298

6 992

- 306

- 4,19 %

Emplois sous-plafond rémunérés sur titre 3

153 334

164 838

165 939

+ 1 101

+ 0,67 %

Total des emplois sous-plafond

160 651

169 136

172 931

+ 795

+ 2,24 %

Emplois hors-plafond rémunérés par les opérateurs

27 553

27 179

29 432

+ 2 253

+ 8,29 %

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

La hausse tendancielle des effectifs hors-plafond des opérateurs se poursuivrait donc en 2020, entraînant une augmentation des effectifs d'enseignants non permanents dans les établissements d'enseignement supérieur. Ces derniers représenteraient ainsi 22,9 % de l'effectif total des personnels enseignants en 2019.

Cette évolution résulterait en partie de l'appropriation par les établissements des nouveaux concepts et outils issus de la loi du 17 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), permettant à ces derniers de développer leurs ressources propres.

4. Des dépenses immobilières en légère progression dans le contexte de la fin des CPER 2015-2020

L'action 14 « immobilier » regroupe les moyens humains et financiers que le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation consacre à la politique immobilière des établissements d'enseignement supérieur sous sa tutelle. Dans ce contexte, les crédits de l'action 14 sont destinés à financer des opérations immobilières des établissements d'enseignement supérieur :

- des constructions nouvelles, des restructurations ou réhabilitations, qu'elles soient inscrites dans des contrats de plan État-régions (CPER) ou financées hors CPER, réalisées sous le régime du code des marchés publics (loi MOP) ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat public-privé (PPP) ;

- des actions de maintenance et de logistique immobilière financées essentiellement par des crédits intégrés dans les dotations globales de fonctionnement ;

- des opérations de mise en sécurité des locaux universitaires, y compris la rénovation du campus de Jussieu dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Établissement public d'aménagement universitaire de la région Île-de-France (EPAURIF) ;

- les dotations de dévolution pour les universités ayant bénéficié d'un transfert de propriété du patrimoine de l'État en 2011.

En 2020, l'action 14 bénéficierait d'une augmentation de 3,4 % en AE (+ 30,13 millions d'euros), associée à une diminution de 0,5 % en CP (- 15,1 millions d'euros).

Ventilation de la dépense immobilière en 2019 et 2020

(en millions d'euros)

 

PLF 2019

PLF 2020

Variation

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Constructions et 1er équipement CPER

153,7

180,13

172,89

193,21

+ 19,19

+ 13,08

Opérations hors CPER hors PPP

18,5

32,1

21,75

17,45

+ 3,25

- 14,65

Campus - PPP

54,04

85,19

61,75

76,62

+ 7,71

- 8,57

Constructions restructurations

226,24

297,62

256,39

287,28

+ 30,15

- 10,34

Masse salariale RCE

420,05

420,05

421,78

421,78

+ 1,73

+ 1,73

Maintenance et logistique

429,89

429,89

430,55

430,55

+ 0,66

+ 0,66

Sécurité

52,7

57,45

54,43

54,43

+ 1,73

- 3,02

Dépense immobilière totale

1 128,87

1 205,00

1 159,0

1 189,9

+ 30,13

- 15,1

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

Cette baisse ciblerait principalement les opérations hors CPER, concernant notamment la remise en état du patrimoine immobilier du Muséum national d'histoire naturelle, la décontamination du laboratoire de recherche sur la radioactivité de Marie Curie situé à Arcueil, et la rénovation des locaux de l'Institut français d'archéologie orientale situé au Caire (- 14,65 millions d'euros). Elle s'expliquerait également par une diminution des décaissements liés aux contrats de partenariat public-privé (PPP) et à l'opération Campus (- 8,57 millions d'euros).

En parallèle, les contrats de plan État-régions 2015-2020 bénéficieraient de crédits de paiement en hausse (+ 13,08 millions d'euros), portant le taux de couverture en crédits de paiement des autorisations d'engagement ouvertes à 57,6 % pour l'ensemble des programmes « Enseignement supérieur » (54,9 % sur le programme 150 et 83,4 % sur le programme 231).

La hausse des autorisations d'engagement portées par l'action 14 concernerait principalement les contrats de plan État-régions 2015-2020 (+ 19,19 millions d'euros). Le taux d'exécution du CPER 2015-2020 en AE sur la base de l'enveloppe contractualisée de 1 033,3 millions d'euros devrait ainsi atteindre 74,1 % à la fin de l'année 2019 et 92,3 % à la fin de l'année 2020.

Exécution des CPER 2015-2020

(en millions d'euros)

 

P150

P231

TOTAL

Taux d'exécution cumulé

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Montant contractualisé

933,73

99,57

1 033,3

 

2015

100,14

11,04

17,61

4,69

117,75

15,73

11,4 %

1,5 %

2016

139,53

24,87

18,52

13,93

158,05

38,8

26,7 %

5,3 %

2017

176,54

51,41

17,67

14,22

194,22

65,63

45,5 %

11,6 %

2018

137,67

74,58

15,13

18,07

152,80

92,65

60,3 %

20,6 %

2019

128,77

157,20

13,96

16,0

142,74

173,2

74,1 %

37,4 %

2020
(prévision)

172,9

193,2

14,76

16,15

187,66

209,35

92,3 %

57,6 %

TOTAL

855,55

512,3

97,65

83,06

953,22

595,36

92,3 %

57,6 %

Taux d'exécution

91,6 %

54,9 %

98,1 %

83,4 %

       

Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire

Les autres dépenses restent stables, à l'exception notable de l'enveloppe dédiée à l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Île-de-France, chargé de mettre en oeuvre le schéma d'implantation immobilière universitaire en Ile-de-France et d'assurer des missions de maitrise d'ouvrage pour des établissements d'enseignement supérieur situés dans cette région, qui se voit diminuée de 3 millions d'euros en CP.

Une prochaine génération de contrats de plan État-régions sur la période 2021-2027 a été annoncée lors d'une réunion interministérielle du 15 avril 2019. Selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, le Mesri souhaiterait accorder la priorité, pour le volet « enseignement supérieur », à la transition environnementale avec la rénovation énergétique du parc immobilier, la transition numérique avec des projets de Campus connectés, ainsi qu'aux locaux dédiés aux études de santé.

Votre rapporteur note cependant que les négociations en vue de la conclusion de la prochaine génération de CPER ont été initiées dans des délais extrêmement contraints et peu propices à une évaluation adéquate des besoins des universités.


* 4 Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

* 5 Décret n°2017-1737 du 31 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière

* 6 Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités

* 7 Quelques autres établissements disposent également de ce statut et des communautés d'universités et d'établissements (COMUE) commencent, à leur tour, à passer aux responsabilités et compétences élargies (RCE).