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Projet de loi de finances pour 2020 : Santé

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Santé ( rapport général - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE
ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION « SANTÉ »

La mission « Santé » du budget général concourt à la mise en oeuvre de la politique globale de santé. Celle-ci est axée autour de trois objectifs : la prévention, la sécurité sanitaire et l'organisation d'une offre de soins de qualité.

La plupart des dépenses publiques en matière de santé relève des lois de financement de la sécurité sociale. Le périmètre de la mission est donc limité. Elle est composée de deux programmes, coordonnés par le ministère des Solidarités et de la Santé :

- le programme 204, relatif à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l'offre de soins, dont l'ambition affichée est de contribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Il vise également à garantir la protection de la population face à des évènements sanitaires graves tout en prévenant le développement de pathologies graves. Le programme regroupe enfin les subventions pour charge de service public accordées aux agences sanitaires. Ce programme est piloté par la direction générale de la santé. Il ne représente plus, dans le projet de loi de finances pour 2020, que 17,6 % des crédits de la mission.

- le programme 183, dédié à la protection maladie, tend essentiellement à financer l'aide médicale d'État (AME), destinée aux personnes étrangères en situation irrégulière en France depuis plus de trois mois et dont les ressources sont insuffisantes pour une prise en charge au titre de la couverture maladie complémentaire universelle. Le programme 183 contribue également, depuis 2015, au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Il est piloté par la direction de la sécurité sociale. Il correspond à 82,4 % des crédits de la mission dans le projet de loi de finances pour 2020.

Les dépenses de la mission relèvent pour l'essentiel du titre 6 « Dépenses d'intervention ». Elles ne comprennent pas les crédits de rémunération des personnels concourant à la mise en oeuvre de la mission. Ceux-ci sont regroupés au sein du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Évolution des crédits de la mission « Santé » par programme

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

I. UNE REDÉFINITION PROFONDE DU PÉRIMÈTRE DE LA MISSION

La mission « Santé », et plus particulièrement le programme 204, connaît en 2020 une nouvelle modification importante de son périmètre, avec le transfert de l'État à l'assurance maladie du financement de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'Agence nationale de santé publique (ANSP).

La mission « Santé » avait déjà connu plusieurs révisions de son périmètre entre 2015 et 2018 :

- la loi de finances de 2015 a ainsi procédé à un transfert de 134 millions d'euros vers l'assurance maladie, visant principalement l'attribution du financement de la formation médicale initiale à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

- la loi de finances pour 2017 a réduit les crédits de la mission de 51 millions d'euros et supprimé l'action 13 « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins », répartie entre d'autres actions ;

- L'article 55 de loi de finances pour 2018 a procédé à deux transferts de dépenses, réduisant les crédits portés par la mission de 23 millions d'euros, via la suppression du financement de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) par l'État (9 millions d'euros) et l'arrêt du cofinancement de l'Agence de la biomédecine (ABM) par l'État (14 millions d'euros).

Prévus à l'article 36 du présent projet de loi de finances, le transfert du financement de l'ANSP représente 156,1 millions d'euros, celui de l'ANSM, 112,5 millions d'euros.

Dans le même temps, l'État devrait récupérer le financement de l'accompagnement des groupes hospitaliers territoriaux (GHT) dans le cadre du programme « Phare » de performance des achats hospitaliers (2,3 millions d'euros).

Deux transferts entre programmes tendent à se neutraliser :

- le premier, du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (action 11) vers le programme 162 « interventions territoriales de l'État » (DMAT) dans le cadre du plan Chlordécone, s'élève à 0,19 million d'euros ;

- le second, du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » au programme 204 (action 11), au titre des contentieux liés aux soins sans consentement, à hauteur de 0,5 million d'euros (action 11).

L'impact sur la mission de ces mesures de périmètre s'élève in fine à - 266,1 millions d'euros, soit plus que l'ensemble des transferts réalisés entre 2015 et 2018.

Il convient enfin de noter que les crédits perçus par l'Ansès au titre de la contribution pour les déclarations et notifications des produits du vapotage font l'objet d'une rebudgétisation, compte-tenu de la suppression de cette taxe prévue à l'article 6 du présent projet de loi de finances.

Récapitulatif des mesures de transfert intervenues depuis 2012

(en millions d'euros)

Exercice

Transfert

Impact financier

2013

Recentralisation de compétences sanitaires

Transfert du financement de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » vers le programme 204

+ 29,2

2014

Recentralisation de compétences sanitaires

Budgétisation de taxes précédemment affectées à la Haute Autorité de Santé (HAS)

+ 10,9

2015

Recentralisation de compétences sanitaires

Transfert vers l'assurance maladie des dépenses liées à la formation médicale, au financement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), de la HAS et de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).

Transfert des crédits d'intervention destinés à la prise en charge des frais de jury des diplômes sanitaires du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme 204

- 133,7

2016

Transfert des personnels des Cellules de l'institut de veille sanitaire en région (CIRE) des Agences régionales de santé (ARS)

+ 1,1

2017

Suppression du cofinancement de l'ANSP et du Fonds d'intervention régional (FIR)

- 51

2018

Suppression du cofinancement de l'EHESP et de l'ABM

- 23

2019

Transferts des personnels des CIRE des ARS vers l'ANSP

Transferts de crédits en provenance de l'ANSM vers le programme 148 « Fonction publique » pour assurer le bénéfice de prestations interministérielles aux agents de l'ANSM

- 0,15

2020

Transfert intégral du financement de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à l'assurance maladie

Transfert intégral du financement de l'Agence nationale de santé publique

Transfert de crédits du programme 216« conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » vers le programme 204 au titre des soins sans consentement

Transfert de l'assurance maladie à l'État du financement de l'accompagnement des groupes hospitaliers territoriaux (GHT) dans le cadre du programme « Phare » de performance des achats hospitaliers

Transfert du financement du plan Chloricone au programme162 « interventions territoriales de l'État ».

- 266,1

Source : commission des finances du Sénat, à partir du questionnaire budgétaire