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Projet de loi de finances pour 2020 : Sécurités (Sécurité et éducation routières)

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Sécurités (Sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

C. DANS LA CONTINUITÉ DE LA RÉFORME DE 2014, PLUSIEURS MESURES ONT ÉTÉ ENGAGÉES EN 2019, AFIN DE RÉALISER L'OBJECTIF D'AMÉLIORATION DU SERVICE DU PERMIS DE CONDUIRE

La réforme annoncée par le Gouvernement en juin 2014 et poursuivie dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») avait pour objectif de rendre le permis de conduire plus accessible et plus transparent en réduisant les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire, et en relançant la conduite accompagnée. C'est dans la poursuite de ces objectifs que le gouvernement a annoncé dix mesures le 2 mai 2019 dans le cadre d'une réforme « Le permis pour tous. Une formation personnalisée et de qualité. Un permis de conduire moins cher. »3(*)

1. Le délai d'attente médian remplace désormais le délai moyen dont la stagnation ne rendait pas suffisamment compte des progrès accomplis

Le délai d'attente moyen entre deux présentations à l'examen du permis B a nettement diminué entre 2013 et 2019, chutant de 98 jours à 64 jours, mais stagnait depuis deux ans. L'objectif de 45 jours inscrit dans les projets annuels de performances depuis 2018 n'a jamais été atteint, en raison de son allongement « artificiel » lié soit à des contraintes d'agenda (par exemple, la poursuite des études dans une autre ville) ou financières (le candidat ne disposant pas immédiatement des ressources nécessaires pour compléter sa formation), soit à la peur d'un nouvel échec. La perception des délais d'attente était donc biaisée par les candidats qui attendent parfois plus de 9 mois avant de repasser l'examen.

C'est pourquoi le délai médian jugé plus pertinent par le Gouvernement a été introduit comme nouvel indicateur 2.1. du programme 207, il devrait permettre de mieux mesurer si les délais d'attente ont été réduits pour la grande majorité des candidats.

2. Le coût unitaire moyen du permis pour l'administration a connu une augmentation en 2018 et devrait se stabiliser en 2019 légèrement au-dessus des 65 euros

Après une stagnation autour de 61 euros entre 2014 (60,8 euros) et 2017 (61,5 euros), le coût unitaire moyen du permis de conduire pour l'administration a bondi en 2018 à 65 euros, contrairement aux prévisions du projet annuel de performances 2019 qui laissaient augurer que ce coût passerait en-dessous des 60 euros en 2018 et 2019.

En outre, le projet annuel de performances 2020 suggère que ce coût est parvenu à un point d'équilibre et se stabilisera à environ 65,5 euros : en raison d'une part de « la mobilisation d'un effectif plus important d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) qui a engendré une légère hausse des coûts de fonctionnement », et d'autre part « de la prise en charge nouvelle du permis A2 et du niveau supérieur moto pour l'ensemble des agents en formation initiale ».

La mise en oeuvre de la réforme du permis de conduire (2015-2019)

L'apprentissage anticipé de la conduite encouragé

Depuis la publication du décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, il est dorénavant possible de s'inscrire pour apprendre à conduire par le biais de la filière de l'apprentissage anticipé de la conduire (AAC) dès l'âge de 15 ans. Précédemment, cet âge était fixé à 16 ans. Cette mesure permet à ces jeunes d'acquérir plus d'expérience en parcourant plus de kilomètres. Ce décret introduit deux autres mesures ayant également pour objectif de rendre l'AAC plus attractive : la possibilité de passer l'épreuve du code dès l'âge de 15 ans (16 ans auparavant), et la possibilité de passer l'épreuve pratique du permis de conduire dès l'âge de 17 ans et demi. L'arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 a abaissé cet âge à 17 ans (contre 18 ans auparavant). Cette dernière évolution ne modifie pas l'âge auquel il est possible de conduire seul qui reste fixé à 18 ans. De plus, la validité du code a été allongée à 5 ans (3 ans auparavant), ce qui donne un délai plus long aux candidats pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire.

L'activité des IPCSR recentrée sur l'épreuve pratique du permis de conduire

S'agissant de la réduction des délais d'attente, le ministre de l'intérieur a annoncé dès le 13 juin 2014 un train de mesures. Ainsi, l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) a été recentrée sur le passage de la catégorie B du permis de conduire et leurs missions de contrôle. Plus précisément, le nombre de candidats examinés à l'épreuve pratique du permis de conduire a été porté de 12 à 13 par jour et par inspecteur, grâce à la réduction du temps de l'examen pratique de 35 à 32 minutes. Les effets de cette réforme ont permis de proposer 38 700 places supplémentaires en 2014 et 63 600 places supplémentaires en 2015.

L'organisation de l'épreuve théorique générale externalisée

En outre, la « loi Macron » a prévu la possibilité de recruter des agents publics et contractuels pour faire passer l'épreuve théorique générale du permis de conduire de catégorie B dans les départements où le délai d'attente entre la première et la deuxième présentation excède 45 jours. Le décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique général du permis de conduire et les arrêtés subséquents ont permis d'agréer à ce jour cinq organisateurs pour faire passer cette épreuve (la société SGS Automotive Services, le groupe La Poste, les sociétés Pearson Vue, Bureau Veritas SGIT et Dekra Services France).

Actuellement, 1 592 centres privés sont ouverts, contre environ 520 centres d'État avant l'externalisation. Ils accueillent les candidats sur une large plage horaire ainsi que le samedi.

D'après la réponse au questionnaire budgétaire, depuis la mise en place de l'externalisation, 4 706 381 candidats ont passé l'ETG auprès des organismes agréés dont 2 131 381 candidats sur la seule période de juin 2018 à juillet 2019 démontrant ainsi la montée en puissance de cette mesure. En ce qui concerne les candidats examinés par les services de l'État, 427 773 candidats ont été recensés entre juin 2016 et juillet 2019.

À titre de comparaison, au cours du mois de juillet 2019, parmi les 185 616 candidats inscrits à l'ETG, 0,05 % ont été examinés dans les centres tenus par l'État contre 99,95 % auprès d'un organisme agréé (32,4 % dans un centre SGS, 50,1 % dans un centre La Poste, les 17,5 % restant se répartissant entre les 3 autres opérateurs).

Un coût moyen du permis de conduire réduit

Selon le rapport Gilbert de 2014, le coût moyen du permis de conduire est estimé à 1 600 euros. Cette moyenne occulte d'importantes disparités. Le coût est généralement réduit pour les conducteurs ayant choisi la conduite accompagnée ou la conduite sur boîte automatique par exemple (environ 1 100 euros), alors que les frais sont nettement plus conséquents pour ceux qui échouent au premier passage après un apprentissage classique. Les candidats confrontés à des délais d'attente de plusieurs mois sont en effet contraints, pour maintenir leur niveau en conduite, de prendre de très nombreuses leçons. Ce prix de l'échec, pour les 40 % de candidats qui échouent lors de la première présentation s'élève à environ 200 euros par mois d'attente.

1/ La suppression des frais de présentation à l'épreuve

À la suite du décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route, la présentation aux épreuves du permis ne peut plus donner lieu à aucun frais. Il est donc interdit aux établissements d'enseignement de la conduite de facturer toute somme, quelle qu'en soit la dénomination, au titre de la présentation d'un candidat à l'une des épreuves. Seul l'accompagnement physique du candidat pendant l'épreuve peut donner lieu à des frais, mais qui sont étroitement encadrés. Ces frais ne peuvent dépasser un plafond dépendant du type d'épreuve.

2/ L'extension de la formation sur simulateur

L'arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 prévoit que dans les 20h de formation obligatoire la durée d'apprentissage sur simulateur passe de 5h à 10h. C'est une méthode moins onéreuse pour les écoles de conduite puisqu'elle permet de réduire les coûts associés aux véhicules. La diminution du coût sera alors répercutée sur le prix des heures d'apprentissage favorisant ainsi l'accès au permis.

3/ La conversion du permis « boîte automatique » facilitée

Désormais, avec la loi susmentionnée, le temps d'attente entre l'obtention du permis « boîte automatique et la possibilité de le transformer en permis classique, passe à trois mois au lieu de six.

Source : réponses au questionnaire budgétaire et site de la sécurité routière


* 3 cf annexe 4