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Projet de loi de finances pour 2020 : Sécurités (Sécurité et éducation routières)

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Sécurités (Sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

II. OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »

Le programme 207 « Sécurité et éducation routières » a été rattaché à la mission « Sécurités » en 2013, à la suite du placement de la délégation à la sécurité et à la circulation routières4(*) (DSCR devenue ensuite DSR) sous la tutelle du ministère de l'intérieur, alors qu'elle relevait précédemment du ministère de l'écologie au titre de l'équipement.

Le programme qui a déjà connu une évolution de son périmètre en 2015 (les emplois sont désormais inscrits au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État »), voit de nouveau son périmètre évoluer en 2020 puisque les crédits permettant de développer et de maintenir les systèmes d'information de la DSR sont aussi transférés au programme 216 dans le cadre de la création d'une nouvelle direction en janvier 2020. Le montant du transfert est de 2,55 millions d'euros en AE et 1,95 millions d'euros en CP.

Malgré ce changement de périmètre, en 2020, la dépense portée par le présent programme continue d'augmenter légèrement de 2,3 % (après 3,9 % pour le PLF 2019 et 2,4 % pour le PLF 2018). Elle s'établit à 42,64 millions d'euros, soit une hausse de plus de 3,5 M€ depuis 2016, ce qui à périmètre constant représente un effort budgétaire qu'il convient de souligner.

Son montant représente un peu plus de 2 millièmes des crédits affectés à la mission « Sécurités » - 20,49 milliards d'euros - dans le projet de loi de finances initiale pour 2020, soit une proportion quasiment identique à celle qu'il représentait dans le projet de loi de finances initiale pour 2019

Néanmoins, votre rapporteur spécial a constaté des écarts relativement importants entre prévisions et réalisations sur les trois actions du programme. C'est ce que démontre la partie gauche du tableau ci-après présentant l'écart entre la prévision en LFI 2019 au regard de la réalisation 2018.

Évolution des crédits des actions du programme 207

(en %)

N.B : autorisations d'engagement = crédits de paiement pour la loi de finances initiale 2019 / crédits de paiement pour la loi de règlement 2018 et le projet de loi de finances pour 2020

Source : projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2019 et 2020, rapport annuel de performances pour 2018

Si à l'échelle du programme l'écart ne dépasse pas 7 %, il est en revanche plus grand lorsque l'on rentre dans le détail des actions. En effet, la programmation des actions 01 « Observation, prospective, règlementation et soutien au programme» et 03 « Éducation routière » s'avère nettement supérieure, de respectivement 37,6 % et 33,4 %, aux montants consommés en 2018. A l'inverse, la prévision de l'action 02 « Démarches interministérielles et communication », est inférieure de 18,2 % à la réalisation constatée en 2018.

Si des différences peuvent exister et s'expliquer pour un exercice, les mêmes écarts entre prévision et réalisation répétés sur plusieurs exercices devraient conduire à des ajustements.

A. UNE NOUVELLE HAUSSE DES CRÉDITS D'ETUDE ET D'EXPERTISE (ACTION 01) JUSTIFIÉE PAR LE DOUBLEMENT DES CRÉDITS DU FONDS SPÉCIAL POUR L'INNOVATION

Les crédits abondant l'action 01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » augmentent de 7,75 % (3,47 millions d'euros demandés dans le projet de loi de finances pour 2020, contre 3,22 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2019).

Au titre des dépenses de fonctionnement, l'action 01 couvre des crédits de nature très diverses : fonctionnement courant de la délégation à la sécurité routière (DSR), des observatoires locaux de l'accidentologie routière, de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), frais d'impression et de documentation institutionnelle ou encore frais d'étude. L'ensemble de ces lignes représente un total de 1,67 million d'euros, soit un montant quasi identique depuis 2017.

L'augmentation des crédits affectés à l'action 01 est donc portée par les dépenses d'intervention, qui s'élèvent à 1,81 million d'euros et progressent de 50 % par rapport à 2018. Cette augmentation finance :

le renforcement (doublement des crédits) du fonds spécial pour l'innovation5(*), destiné à promouvoir les nouvelles technologies de la sécurité routière, dont la création a été décidée lors de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 et qui correspond à sa mesure n° 18 ;

les études et recherches confiés à des partenaires publics et privés permettant d'approfondir et développer les connaissances en matière de sécurité routière financé par cette action.


* 4 La délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) est devenue en 2017 la délégation à la sécurité routière (DSR), conformément au décret n°2017-667 et l'arrêté du 27 avril 2017 qui modifient également sur sa structure, sa dénomination et le rattachement de certaines sous-directions et bureaux.

* 5 Ce fonds est doté de 500 000 euros au titre du programme 207.