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Projet de loi de finances pour 2020 : Sécurités (Sécurité et éducation routières)

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Sécurités (Sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

B. CRÉDITS DE L'ACTION 02 « DÉMARCHES INTERMINISTÉRIELLES ET COMMUNICATION » : UNE STABILISATION DES PRÉVISIONS DE DÉPENSES EN DÉPIT D'UNE SOUS-BUDGÉTISATION CONSTATÉE PAR LES PRÉCÉDENTES LOIS DE RÈGLEMENT

Les crédits de l'action 02 « Démarches interministérielles et communication » se répartissent en deux lignes :

- La ligne « communication grand public » qui s'était contractée assez nettement (de 15,07 millions d'euros en 2010 à 6,72 millions d'euros en 2016) a été revue à la hausse depuis 2018. Ainsi, pour 2020, ces crédits s'élèvent à 7,8 millions d'euros soit le même niveau qu'en 2019.

- Le reste des crédits affectés à cette action (8,49 millions d'euros) est consacré, comme l'an passé, à l'animation et au fonctionnement des actions locales.

Néanmoins, l'ensemble des crédits de cette action sont au même niveau depuis 2018 (16,3 millions d'euros), alors qu'ils sont inférieurs aux dépenses constatées en 2017 (18,5 millions d'euros) et en 2018 (19,8 millions d'euros).

Votre rapporteur spécial attire donc l'attention sur la nécessité d'une budgétisation en lien avec les consommations de crédits des années antérieures.

C. ACTION 03 « ÉDUCATION ROUTIÈRE » : DES DÉPENSES LIÉES À L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE DE NOUVEAU SURESTIMÉES PAR UNE OPÉRATION « PERMIS À UN EURO » SURBUDGETÉE

Les crédits alloués à l'action 03 « Éducation routière », qui représentent 54% des crédits du programme, s'élèvent pour 2020 à 22,88 millions d'euros, en augmentation de 3,19 % par rapport à ceux demandés pour 2019 - 21,85 millions d'euros. Ils sont nettement supérieurs aux dépenses constatées en 2017 - 14,87 millions d'euros et en 2018 - 16,38 millions d'euros.

1. Des dépenses de fonctionnement en hausse, principalement consacrées à l'examen du permis de conduire

Les dépenses de fonctionnement sont en légère hausse de 4,8 % (12,77 contre 12,18 millions d'euros) et reviennent à leur niveau de 2018 (12,64 millions d'euros).

Les crédits affectés au fonctionnement des cellules d'éducation routière et d'entretien des centres d'examen sont en forte hausse de 44 % (9,33 millions d'euros en 2020 contre 6,5 millions d'euros en 2019).

A l'inverse les crédits liés à l'animation et au fonctionnement du réseau « éducation routière » voient leurs crédits sensiblement réduits :

- les dépenses liées à la formation initiale des IPCSR augmentent légèrement (2,5 millions d'euros contre 2,3 millions d'euros en 2018)

- tandis que celles liées aux applications informatiques diminuent fortement (0,27 million d'euros en 2020 contre 1,97 million d'euros en 2017 et 2,57 millions en 2018). L'essentiel des crédits étant désormais transféré au programme 216 dans le cadre de la création d'une nouvelle direction du numérique.

2. Des dépenses d'intervention exclusivement consacrées au financement du « permis à un euro par jour » et très probablement sur-budgétées

La charge financière de l'État au titre du « permis à un euro par jour » est en hausse de 13,1 % en 2020 (6,55 millions d'euros), après une hausse de 16,3 % en 2019. Cette augmentation continue semble peu justifiée au vu de l'évolution du nombre de prêts souscrits ces dernières années et des taux d'intérêts.

En effet, il convient de s'interroger sur cette augmentation dans la mesure où les crédits de paiement consommés se sont élevés à 2,16 millions en 2017 et 2,55 millions en 2018.

La budgétisation proposée pour 2020, fondée sur un objectif de 175 920 nouveaux prêts, paraît trop ambitieuse, puisque le bilan provisoire au 1er octobre 2019 est de 77 698 prêts financés, ce qui, compte tenu des taux d'intérêt négatifs, aboutit à une dépense de 2,4 millions d'euros.

Face à ce succès mitigé, dans le cadre de la réforme du permis de conduire annoncée en 2014, le Gouvernement avait décidé d'accentuer son effort sur ce dispositif en l'ouvrant, à compter du 1er juillet 2016, aux candidats ayant échoué à l'examen et en créant un prêt complémentaire de 300 euros, éventuellement cumulable avec les montants des quatre tranches existantes (de, respectivement, 600, 800, 1 000 et 1 200 euros).

Malgré cette amélioration, qui devait accroître l'attractivité de l'opération « permis à un euro par jour », le ralentissement souligné depuis 2016, semble perdurer.

Lors de son audition par votre rapporteur spécial, le DSR a dit avoir conscience de la sous-utilisation de cette opération alors même qu'un grand nombre de personnes reste potentiellement concerné. Une réflexion plus large sur l'aide au financement du permis de conduire est donc en cours.

3. Les dépenses d'investissement sont stables et s'inscrivent dans la continuité des opérations lancées en 2019

Pour les dépenses d'investissement, 3,56 millions d'euros sont prévus en 2020 (3,88 millions d'euros en 2019).

Ces crédits qui avaient fait l'objet d'une forte augmentation en 2019 (+ 49 %) sont consacrés à la construction et la rénovation de centres d'examen du permis de conduire.