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Projet de loi de finances pour 2021 : Justice

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Justice ( rapport général - première lecture )

II. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION

A. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, LES MOYENS DE LA JUSTICE PROGRESSENT DE 657,5 MILLIONS D'EUROS (+ 7 %)

En 2021, le budget augmente de 657,5 millions d'euros (+ 7 %) en crédits de paiement4(*).

D'après le projet annuel de performances annexé à la mission, ces moyens doivent non seulement permettre de poursuivre les chantiers prévus par la loi de programmation (tels les programmes immobiliers pénitentiaire et judiciaire ainsi que le plan de transformation numérique), mais également de mettre en oeuvre la priorité du Gouvernement affichée pour ce budget 2021 : le renforcement de la justice de proximité.

Près de 50 % de cette augmentation (soit plus de 300 millions d'euros) sont consacrés à l'administration pénitentiaire. Cette augmentation résulte principalement pour l'administration pénitentiaire de la hausse des dépenses de personnel et des dépenses immobilières, dans le cadre du programme de construction de places de prisons (cf. infra).

30 % de cette augmentation sont consacrés à la justice judiciaire (208 millions d'euros), dont 70 % sont alloués à la conduite de la politique pénale et au jugement des affaires pénales.

S'agissant du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », l'augmentation des crédits de paiement (+ 35 millions d'euros) est consacrée à l'action informatique du ministère (+ 25 millions d'euros).

B. DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DYNAMIQUES, PRINCIPALEMENT À DESTINATION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, ET UN RENFORCEMENT DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT

En 2021, près de 60 % du budget de la mission « Justice » correspond à des dépenses de personnel.

L'augmentation des crédits de paiement consacrés à la mission en 2021 s'explique d'abord par une forte hausse des dépenses de personnel, de 194 millions d'euros en 2021 (+ 3,4 %).

Évolution des crédits de paiement par titre entre 2020 et 2021

(en millions d'euros)

Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial

Hors dépenses de personnel, les crédits augmentent de 464 millions d'euros.

Les dépenses de fonctionnement progresseraient de 188 millions d'euros (dont 127 millions d'euros pour les frais de justice), tandis qu'un effort particulier serait consacré aux dépenses d'investissement, qui augmenteraient de 193 millions d'euros en 2021 (dont près de 164 millions d'euros à destination de l'administration pénitentiaire, en lien avec le programme immobilier pénitentiaire).

L'augmentation des dépenses d'intervention de la mission résulterait essentiellement de la hausse des crédits de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit et à la justice (cf. infra).

Décomposition par titre de l'évolution des dépenses
de la mission « Justice »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial

Évolution (2020-2021) des crédits de paiement
par type de dépenses

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial


* 4 Une mesure de périmètre a été prise en compte pour le PLF 2021 : de nouveaux moyens en 2021 pour le programme 166 « Justice judiciaire », tant en crédits de titre 2 hors CAS pension (12,9 millions d'euros) et CAS pension (0,88 millions d'euros), qu'en emplois (21 ETP) à la suite du transfert au ministère de la justice du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Des mesures de transferts sont également à prendre en compte, pour 2,6 millions d'euros.