Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom

27 janvier 2021 : Système des ressources propres de l'Union européenne ( rapport - première lecture )

II. UNE NOUVELLE DÉCISION RELATIVE AU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION EUROPÉENNE CARACTÉRISÉE PAR UNE AUTORISATION D'EMPRUNT EXCEPTIONNELLE

A. UNE SIMPLIFICATION DE LA RESSOURCE TVA ET L'INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE CONTRIBUTION FONDÉE SUR LE RECYCLAGE DES DÉCHETS PLASTIQUES

L'article 2 de la décision définit les différentes catégories de ressources propres et les méthodes de leur calcul.

Premièrement, la définition des ressources propres traditionnelles (RPT), c'est-à-dire les droits douaniers, reste inchangée par rapport à la décision « ressources propres » 2014-2020.

Toutefois, le taux de retenue par les États membres, appliqué à ces droits au titre des frais de perception, est augmenté de 20 % à 25 % (article 9). Dans ses propositions initiales en mai 2018, la Commission européenne, soutenue notamment par la France, avait proposé de réduire ce taux à 10 %, afin de mieux refléter les coûts réels de la collecte pour les États.

Plus le taux de retenue est élevé, plus les États membres qui présentent un volume d'importations élevé sont favorisés. En revanche, un taux élevé est désavantageux pour les États membres dont la part dans le RNB de l'Union européenne est importante, puisque toute réduction de la contribution au titre des droits de douane est compensée par une hausse de la contribution au titre de la « ressource RNB ».

Comme l'a indiqué la direction du budget au rapporteur général, la hausse de 5 points de ce taux de retenue se traduit par une augmentation de 200 millions d'euros de la contribution française au titre de la « ressource RNB »23(*).

Deuxièmement, conformément à l'accord du Conseil européen extraordinaire des 17 au 21 juillet 2020, les modalités de calcul de la ressource TVA sont simplifiées. Cette évolution fait écho aux critiques bien connues et exprimées à l'encontre de cette ressource propre, en raison des difficultés liées à la prévisibilité de ses recettes et de son mode de calcul.

Cette simplification se traduit essentiellement par deux évolutions :

- d'une part, la décision « ressources propres » supprime le taux réduit d'appel, à 0,15 % au lieu de 0,3 %, dont bénéficiaient encore l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède au cours de la période 2014-2020 ;

- d'autre part, son calcul est simplifié par l'utilisation d'un taux moyen pondéré défini à un niveau fixe pour toute la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Actuellement, la ressource TVA est calculée sur la base d'une assiette fictive, harmonisée entre l'ensemble des États membres. Cette assiette est obtenue en divisant les recettes fiscales de la TVA de chaque État membre, perçues en année N, par le TMP observé la même année. L'intégration d'un taux moyen pondéré vise à éviter que les taux de TVA fixés par chaque État membre puissent constituer un levier de modulation de la contribution dont l'État membre doit s'acquitter24(*).

Dans le souci de réduire la charge administrative afférente au calcul du taux moyen pondéré annuel, il est désormais prévu que le taux moyen pondéré, calculé pour chaque État membre, soit pluriannuel25(*). Ainsi, pour la période 2021-2027, le taux moyen pondéré observé en 2016 tient lieu de référence, dans la mesure où cet exercice constitue le plus récent pour lequel les données ont été vérifiées.

La décision « ressources propres » conserve le taux d'appel uniforme à 0,3 % et l'écrêtement de l'assiette à 50 % du RNB de chaque État membre, déjà en application au titre de la précédente décision « ressources propres ».

Troisièmement, la ressource RNB n'est pas modifiée, et les réductions forfaitaires bénéficiant à l'Autriche, au Danemark, à l'Allemagne, aux Pays-Bas et à la Suède sont maintenues.

Ainsi, la décision « ressources propres » prévoit que l'Allemagne bénéficie d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB à hauteur de 3 671 millions d'euros, l'Autriche à hauteur de 565 millions d'euros, le Danemark à hauteur de 377 millions d'euros, les Pays-Bas à hauteur de 1 921 millions d'euros, et la Suède à hauteur de 1 069 millions d'euros26(*). Ces réductions forfaitaires sont financées par l'ensemble des États membres, y compris ceux qui en bénéficient (cf. infra).

Enfin, la décision « ressources propres » est caractérisée par l'introduction d'une nouvelle catégorie de ressources, à savoir une contribution fondée sur le poids des déchets d'emballages en plastique non recyclés produit annuellement dans chaque État membre.

Cette nouvelle ressource figurait déjà parmi les propositions de la Commission européenne en mai 2018, dans l'objectif d'inciter les États membres à encourager le recyclage de ces déchets et à soutenir « la transition de l'Europe vers une économie circulaire grâce à la mise en oeuvre d'une stratégie européenne sur les matières plastiques »27(*).

Concrètement, l'assiette de cette ressource est calculée par la différence entre deux agrégats statistiques, déterminés par Eurostat, à savoir « les déchets d'emballages plastiques émis moins les déchets d'emballages plastiques recyclés (que ce soit nationalement ou à l'extérieur des frontières) »28(*), à laquelle il est appliqué un taux de 0,80 euro par kilogramme.

L'introduction de cette nouvelle ressource s'inscrit en conformité avec l'objectif d'un meilleur alignement entre la nature des ressources propres finançant le budget européen et les dépenses européennes qui visent à traduire des politiques communes ambitieuses. Il est toutefois permis de s'interroger sur les effets incitatifs de cette contribution sur les politiques nationales de recyclage des déchets plastiques, si son assiette peut être minorée des déchets d'emballages plastiques qui sont recyclés en dehors de l'État membre.

En tout état de cause, cette nouvelle ressource constitue une modulation des contributions nationales au titre de la ressource RNB en fonction du taux de recyclage, et non une réelle ressource propre. En effet, la ressource RNB constituant la ressource d'équilibre du budget européen, l'introduction de cette contribution diminue à due concurrence la contribution au titre de la ressource RNB.

En outre, la décision « ressources propres » prévoit l'introduction d'un rabais forfaitaire au titre de cette ressource, pour les États membres dont le RNB par habitant est inférieur à la moyenne de l'Union européenne. Cette réduction, bénéficiant à 17 États membres29(*), correspond à une réduction à hauteur de 3,8 kilogrammes d'emballages plastiques non recyclés par habitant.

D'après les informations transmises par la direction du budget, la contribution française au titre de cette nouvelle ressource devrait s'élever à 1,12 milliard d'euros en 2021. Toutefois, ce montant doit être comparé avec celui dont la France se serait acquittée si la clé de répartition au prorata de la part de chaque État membre dans le RNB de l'Union avait été appliquée, plutôt qu'une répartition selon le taux de recyclage, soit 1,05 milliard d'euros. Ainsi, le surcoût de l'introduction de cette nouvelle ressource correspond au différentiel entre ces deux montants, soit environ 69 millions d'euros pour la France en 2021.

Au-delà du principe même de l'introduction d'un nouveau rabais, contribuant à nuire à la lisibilité du système des ressources propres, il est permis de s'interroger sur la crédibilité de cette nouvelle ressource, dès lors qu'une majorité d'États membres bénéficient de réductions forfaitaires.


* 23 Réponse écrite au questionnaire.

* 24 Avis n° 11/2020 de la Cour des comptes européenne sur la proposition de règlement (UE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 9.

* 25 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (12843/20).

* 26 En prix 2020.

* 27 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des Régions, « Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021-2027 » (COM(2018) 321 final), le 2 mai 2018, p.30.

* 28 Réponse écrite au questionnaire du rapporteur général.

* 29 Les réductions brutes annuelles, exprimées en euros courants dans la décision « ressources propres », s'élèvent à 22 millions d'euros pour la Bulgarie, 32,2 millions d'euros pour la République tchèque, 4 millions d'euros pour l'Estonie, 33 millions d'euros pour la Grèce, 142 millions d'euros pour l'Espagne, 13 millions d'euros pour la Croatie, 184 millions d'euros pour l'Italie, 3 millions d'euros pour Chypre, 6 millions d'euros pour la Lettonie, 9 millions d'euros pour la Lituanie, 30 millions d'euros pour la Hongrie, 1,4 millions d'euros pour Malte, 117 millions d'euros pour la Pologne, 31,3 millions d'euros pour le Portugal, 60 millions d'euros pour la Roumanie, 6,3 millions d'euros pour la Slovénie, et 17 millions d'euros pour la Slovaquie.