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Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

17 mai 2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire ( rapport - première lecture )

IV. PRÉSERVER LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

L'article 2 du projet de loi prévoit de porter le délai dans lequel le Parlement doit intervenir pour prolonger l'état d'urgence sanitaire à deux mois, entre le 10 juillet et le 31 août 2021 et lorsque les circonscriptions territoriales dans lesquelles l'état d'urgence sanitaire s'applique représentent moins de 10 % de la population.

L'Assemblée nationale, après avoir supprimé cette disposition en commission, a réintroduit ce dispositif en séance publique, en le précisant.

La commission des lois a supprimé ce dispositif, pour maintenir l'intervention du Parlement au bout d'un mois en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire. Elle estime en effet que la réinstauration de l'état d'urgence sanitaire dans certaines circonscriptions qui, compte tenu du régime prévu à l'article 1er du projet de loi, ne pourrait avoir pour objet que de réimposer un confinement ou un couvre-feu à la population, est un motif suffisamment grave pour justifier que le Parlement se prononce

V. PROTÉGER LES DONNÉES PERSONNELLES RECUEILLIES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE

L'article 5 du projet de loi prévoit de verser au sein du système national des données de santé (SNDS) les données recueillies dans les systèmes d'information créés en application de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, à savoir les traitements SI-DEP et Contact-Covid, ce qui aurait notamment pour effet d'allonger la durée de conservation des données à caractère personnel collectées, une fois « pseudonymisées » .

La commission des lois a estimé indispensable d'assortir le versement de ces données au SNDS de garanties supplémentaires, qu'il s'agisse de l'accès à ces données, des finalités auxquelles elles pourront être traitées ou de l'information des personnes concernées.

VI. LIMITER LA PROLONGATION DES MESURES D'EXCEPTION

Alors que l'article 6 du projet de loi prévoyait initialement de prolonger jusqu'au 31 octobre 2021 un grand nombre de mesures d'exception prises, dans les domaines de la vie sociale, dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire, la commission n'a accepté de telles prolongations qu'avec circonspection et jusqu'au 15 septembre 2021 seulement

Elle a en particulier refusé de prolonger l'application de certaines dérogations aux règles de procédure contentieuse (tant en matière pénale qu'en matière civile ou administrative) qui portent une atteinte excessive aux droits des justiciables.