VII. ADAPTER NOTRE DROIT ÉLECTORAL AUX CIRCONSTANCES, DANS LA MESURE STRICTEMENT NÉCESSAIRE
L'article 8 du projet de loi vise à faciliter l'organisation de la campagne électorale et des opérations de vote en vue des élections départementales et régionales prévues les 20 et 27 juin prochain.
La commission des lois n'a accepté de déroger aux règles de droit commun que dans la mesure strictement nécessaire eu égard à la situation sanitaire et sous réserve de ne pas imposer aux communes, chargées de l'organisation des scrutins, des contraintes disproportionnées. Elle a complété les dispositions proposées en renforçant les obligations imposées au service public audiovisuel et radiophonique pour la couverture de la campagne, et en instituant un « service public des procurations » pour les personnes qui ne pourraient pas se déplacer.
En ce qui concerne l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires , prévue les 29 et 30 mai prochains, la commission s'est étonnée que le Gouvernement réagisse si tardivement au risque que le scrutin ne puisse pas se tenir dans toutes les circonscriptions (article 12 du projet de loi). Elle a remanié les dispositions proposées afin de tirer les conséquences d'une telle impossibilité , qu'il s'agisse des élections partielles qui devraient alors être ultérieurement organisées, du renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger ou de la composition du collège électoral sénatorial, appelé à se réunir en septembre prochain pour l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France.
*
* *
La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.
Le projet de loi sera examiné en séance
publique
à partir du mardi 18 mai 2021.