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Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises

19 mai 2021 : Accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises ( rapport - première lecture )

D. DE NOUVELLES MESURES ANTI-DISCRIMINATION PARTICULIÈREMENT CONTRAIGNANTES POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Outre l'ajout d'un vingt-sixième critère de discrimination interdite qui semble aller dans un niveau de précision qui n'est pas nécessaire7(*) (article 5), la proposition de loi tend à imposer aux entreprises de justifier auprès de tout candidat refusé les motifs de non-embauche. Cette obligation nouvelle risque de faire naître un contentieux prud'homal et ajouterait une charge administrative lourde pour les petites et moyennes entreprises (article 6). Elle pourrait de surcroît être contre-productive en ne générant qu'une motivation stéréotypée.

Quant à l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de recueillir des données permettant une mise à disposition d'indicateurs sur l'égalité des chances au comité social et économique (article 7), elle soumettrait l'employeur à des règles de collecte et de conservation très contraignantes sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), s'agissant de données sensibles permettant de suivre l'évolution des salariés selon leur origine sociale, culturelle ou géographique.

Comme l'a relevé le président de la délégation sénatoriale aux entreprises lors de son audition, ces mesures laissent de surcroît à penser que les employeurs seraient a priori discriminants alors que leurs difficultés actuelles à recruter les conduisent au contraire à diversifier leurs viviers de candidats.


* 7 Le lieu d'origine qui viendrait s'ajouter à l'origine et au lieu de résidence.