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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part

15 juin 2021 : Accord-cadre entre l'Union européenne et l'Australie ( rapport - première lecture )

C. LES STIPULATIONS DE L'ACCORD-CADRE

Le titre IV de l'accord-cadre est consacré à la coopération économique et commerciale. Il prévoit un dialogue sur la politique économique entre les parties, ainsi que le partage d'expérience sur leurs tendances et politiques macroéconomiques respectives (article 14).

Le dialogue portera également sur la coopération en matière de commerce et d'investissement (article 15) afin d'accroître les échanges par la suppression des obstacles non tarifaires et l'amélioration de la transparence. En ce qui concerne les investissements, l'accord vise à instaurer un environnement attractif en facilitant les flux et en promouvant des règles stables et non discriminatoires (article 16).

Aux termes de l'article 17, les parties s'engagent en faveur d'un encadrement transparent dans le domaine des marchés publics. Une telle transparence favorisera les échanges commerciaux entre les parties et permettra d'optimiser les deniers publics.

Par ailleurs, l'accord-cadre prévoit une coopération dans plusieurs autres domaines tels que les obstacles techniques au commerce (article 18), les questions sanitaires et phytosanitaires et le bien-être des animaux (article 19), les douanes (article 20), la protection des droits de propriété intellectuelle (article 21), la politique de concurrence (article 22), les services et services financiers (articles 23 et 24), la fiscalité (article 25), les matières premières (article 27) et le tourisme (article 31).

Enfin, une série de dispositions sont considérées comme particulièrement novatrices :

- l'article 26 reconnaît l'importance de la transparence et du respect de la légalité dans le domaine commercial ;

- l'article 28 établit un lien entre le commerce et le développement durable, et consacre le droit des parties à établir leurs propres niveaux internes de protection de l'environnement et du travail, en rappelant que l'encouragement du commerce et des investissements ne doit pas se faire au détriment des législations nationales en ces domaines ;

- l'article 29 tend à favoriser la coopération entre les entreprises afin, notamment, d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ;

- l'article 30 vise à encourager le dialogue entre les organisations gouvernementales et la société civile (syndicats, employeurs, associations d'entreprises et chambres de commerce et d'industrie) dans le but de stimuler les échanges et les investissements dans des domaines d'intérêt commun.