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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

23 juin 2021 : Loi de finances rectificative pour 2021 ( rapport - première lecture )

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS DES MISSIONS

ARTICLE 5

Budget général : ouvertures et annulations de crédits

. L'article 5 procède, au titre du budget général, aux ouvertures et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement conformes à la répartition fixée à l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Il ouvre des crédits nets de 20,1 milliards d'euros, principalement liés à des mesures de soutien, compte tenu de la crise sanitaire et d'accompagnement dans la sortie de crise.

La commission a adopté trois amendements tendant à réduire de 1,0 milliard d'euros l'augmentation de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles proposée par le projet de loi de finances rectificative, à mieux accompagner les communes concernées pour le financement des opérations préalables aux projets de repeuplements et de reconstitution des forêts endommagées par les récentes attaques d'insectes et enfin à apporter une aide aux entreprises issues d'une création en 2020, qui n'ont accès ni au fonds de solidarité, ni à l'aide à la reprise d'un fonds de commerce.

Les ouvertures de crédit nettes seraient ainsi de 19,1 milliards d'euros en crédits de paiement.

Elle propose d'adopter le présent article ainsi modifié.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : DES OUVERTURES NETTES DE CRÉDITS DE 20,0 MILLIARDS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT SUR LE BUDGET GÉNÉRAL

Le présent article ouvre des crédits de 21,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement, portant sur 18 programmes du budget général, et de 21,8 milliards d'euros en crédits de paiement, portant sur 19 programmes.

Il annule 2,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement, portant sur 61 programmes, et 1,8 milliard d'euros en crédits de paiement, portant sur 63 programmes.

Les ouvertures et annulations de crédit ont été présentées dans l'exposé général du présent rapport.

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : 75 MILLIONS D'EUROS D'OUVERTURES DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES

L'Assemblée nationale a adopté deux amendements ayant un effet direct ou indirect sur les crédits des missions :

- les crédits du programme 131 « Création » de la mission « Culture » ont été augmentés de 5 millions d'euros ;

- les évaluations de crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » de la mission « Remboursements et dégrèvements » ont été révisées à la hausse de 70 millions d'euros.

Les ouvertures de crédit nettes des évaluations seraient ainsi de 19,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 20,1 milliards d'euros en crédits de paiement.

Les ouvertures de crédit votées par l'Assemblée nationale ont été présentées dans l'exposé général du présent rapport.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN ARTICLE DE RÉCAPITULATION

Cet article tire les conséquences des votes effectués sur les missions et n'appelle pas d'autres observations que celles qui ont été formulées dans l'exposé général du présent rapport.

La commission a adopté, sur la proposition du rapporteur général :

- un amendement n°  54 qui réduit à 500 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, contre 1 500 millions d'euros dans le texte transmis, l'ouverture de crédits relative au programme 551 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis », au motif qu'une extension aussi importante de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, qui ne fait l'objet d'une information du Parlement qu'a posteriori, ne paraît pas indispensable, compte tenu notamment des importantes ouvertures de crédit réalisées par ailleurs sur les dispositifs de soutien à l'économie ;

- un amendement n°  55 qui redéploie 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'intérieur de la mission « Plan de relance », afin d'augmenter les crédits consacrés à la forêt par le programme 362 « Écologie » dans le but de mieux accompagner les communes concernées pour le financement des opérations préalables aux projets de repeuplements et de reconstitution des forêts, notamment endommagées par les récentes attaques d'insectes ;

- un amendement n°  56 qui redéploie également 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'intérieur de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », afin de créer un programme « Aide aux entreprises créées durant la crise sanitaire » permettant d'apporter une aide aux entreprises issues d'une création en 2020, qui n'ont actuellement accès ni au fonds de solidarité, ni à l'aide à la reprise d'un fonds de commerce.

Décision de la commission : la commission des finances vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

ARTICLE 6

Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

. L'article 6 procède, au titre du budget général, aux ouvertures et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement conformes à la répartition fixée à l'état D annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

D'une part, il annule 5,2 milliards d'euros de crédits sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », en raison d'une prévision de consommation moindre qu'anticipé.

D'autre part, il ouvre 800 millions d'euros de crédits sur deux comptes de concours financiers, afin d'assurer des avances d'une part au budget annexe « Compte et exploitation aériens », d'autre part pour accroître la capacité d'engagement du « Fonds Transition » ayant pour objectif de renforcer le haut de bilan d'entreprises dont la solvabilité est dégradée au moyen de concours de l'État en quasi-fonds propres.

La commission propose d'adopter cet article sans modification.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : DES OUVERTURES DE CRÉDITS DE 800 MILLIONS D'EUROS AU TITRE DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Le présent article annule des crédits à hauteur de 5,2 milliards d'euros sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », tirant les conséquences de mouvements affectant deux programmes du budget général qui ont vocation à alimenter ce compte et qui ont été présentés en détail dans l'exposé général du présent rapport :

- d'une part, le décret d'avance du 19 mai 2021 a annulé 7,2 milliards d'euros de crédits sur le programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », les prévisions d'investissements dans des entreprises soumises à la crise ayant été révisées à la baisse ;

- d'autre part et en sens inverse, le présent projet de loi de finances rectificative crée un nouveau programme 367 « Financement des opérations patrimoniales » envisagées en 2021 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », doté de 2 milliards d'euros, dont les crédits seront versés sur le compte d'affectation spéciale au fur et à mesure de la réalisation des opérations envisagées par l'Agence des participations de l'État.

S'agissant des comptes de concours financiers, le projet de loi de finances rectificative ouvre :

- 200 millions d'euros de crédits sur le programme 824 « Avances à des services de l'État » du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », afin d'accroître la capacité de prêt au budget annexe « Compte et exploitation aériens » (voir l'exposé général supra) ;

- 600 millions d'euros de crédits sur le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », afin d'accroître la capacité d'engagement du « fonds de transition » mis en oeuvre afin d'aider des entreprises à financer leurs besoins de liquidités urgents ou à renforcer leur haut de bilan, via une capacité d'intervention en prêts, fonds propres et quasi-fonds propres.

*

L'Assemblée nationale n'a pas modifié les crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.

II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN ARTICLE DE RÉCAPITULATION

Cet article tire les conséquences des votes effectués sur les missions et n'appelle pas d'autres observations que celles qui ont été formulées dans l'exposé général du présent rapport.

Décision de la commission : la commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.