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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

23 juin 2021 : Loi de finances rectificative pour 2021 ( rapport - première lecture )

B. LE DÉFICIT SERAIT TRÈS SUPÉRIEUR À CELUI DE 2020, MALGRÉ DES RESTRICTIONS À L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE MOINS IMPORTANTES

Le déficit budgétaire en 2021 serait supérieur de 41,4 milliards d'euros à celui exécuté en 2020, qui a été de 178,1 milliards d'euros, alors même que l'année 2021 ne connaît pas la très sévère récession économique de 2020 et que les restrictions imposées au cours des premiers mois ont été bien moins strictes qu'au cours du printemps 2021.

Cet accroissement du déficit ne résulte pas des recettes, qui seraient au contraire en hausse de 10,6 milliards d'euros sur le périmètre du budget général20(*), mais de l'augmentation des dépenses qui serait de 52 milliards d'euros. Sur le périmètre du budget général :

- les charges nettes ouvertes en lois de finances initiale et rectificative seraient de 405,0 milliards d'euros contre 381,8 milliards d'euros en 2020 ;

- en outre, 28,8 milliards d'euros ouverts mais non consommés en 2020 sur la mission « Plan d'urgence » ont été reportés et seraient dépensés en 2021.

Les dépenses nettes du budget général seraient ainsi égales au double des recettes nettes en 2021.

Évolution des recettes et des dépenses de 2020 à 2021

(en milliards d'euros)

Recettes du budget général nettes des remboursements et dégrèvements, après soustraction des prélèvements sur recettes. Dépenses du budget général nettes des remboursements et dégrèvements.

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

Il est important de souligner toutefois le caractère très incertain de ces prévisions.

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, présenté et examiné au même moment de l'année en 2020, prévoyait lui aussi un déficit budgétaire de l'ordre de 220 milliards d'euros, très supérieur à celui finalement constaté de 178,1 milliards d'euros, alors même que l'automne a connu une très forte et inattendue résurgence de l'épidémie, qui a contraint à de nouvelles restrictions d'activités.

En outre, si l'on considère l'exécution budgétaire sur les cinq premiers mois de l'année, on constate que le déficit n'est pas, jusqu'à présent, plus élevé en 2021 qu'en 2020, et qu'il évolue même de manière remarquablement similaire.

Évolution du solde budgétaire de l'État en 2020 et 2021

(en milliards d'euros)

Lecture : le solde budgétaire exécuté était de -121,9 milliards d'euros au 27 mai 2021. La ligne en pointillés simule la poursuite de l'évolution en 2021 pour atteindre la prévision de - 220,0 milliards d'euros prévue par le projet de loi de finances rectificative.

Source : commission des finances, à partir des situations hebdomadaires et mensuelles du budget de l'État

La décomposition du déficit est toutefois différente, les dépenses (+ 12,9 milliards d'euros) comme les recettes nettes (+ 13,7 milliards d'euros) étant en augmentation.

État des dépenses et des recettes du budget général

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires. Dépenses et recettes nettes de remboursements et dégrèvements. Recettes hors prélèvements sur recettes

La prévision du PLFR-1 supposerait donc que l'écart entre les dépenses et les recettes, qui sur les cinq premiers mois a été presque identique à son niveau de 2020, soit au second semestre beaucoup plus important qu'en 2020, dans des proportions atteignant plus de 40 milliards d'euros en fin d'année, malgré l'allégement progressif des dépenses au titre de l'urgence.

Au total, il apparaît que le Gouvernement constitue une réserve de budgétisation importante qui va au-delà de la satisfaction des besoins immédiats et certains. C'est ce qu'indique aussi bien le niveau élevé des ouvertures de crédit sur la mission « Plan d'urgence » que l'abondement de l'enveloppe pour dépenses accidentelles et imprévisibles, présentés plus en détails infra.

Si le montant absolu du déficit affiché pourrait donc ne pas être atteint, l'écart avec le déficit présenté en loi de finances initiale résulte aussi de l'absence de mention de certains crédits ayant pourtant vocation à être consommés en 2021.


* 20 Recettes nettes fiscales et non fiscales du budget général, une fois déduits les prélèvements sur recettes.