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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

23 juin 2021 : Loi de finances rectificative pour 2021 ( rapport - première lecture )

II. LES RECETTES DE L'ÉTAT SONT RÉVISÉES EN LÉGÈRE HAUSSE DE 3,1 MILLIARDS D'EUROS

Les recettes totales nettes du budget général selon le texte adopté par l'Assemblée nationale, une fois déduits les prélèvements sur recettes, sont estimées à un niveau de 215,6 milliards d'euros, en hausse de 3,1 milliards d'euros par rapport à la prévision en loi de finances initiale.

Cette augmentation modérée des recettes ne compense donc pas l'augmentation bien plus importante des dépenses (voir III, infra).

Les recettes totales nettes du budget général comprennent les recettes fiscales nettes, en augmentation de 1,1 milliard d'euros, les recettes non fiscales, en hausse 1,2 milliard d'euros, et en sont soustraites les prélèvements sur recettes, en diminution de 0,8 milliard d'euros.

A. MALGRÉ LA POURSUITE DE LA CRISE SANITAIRE, LA PRÉVISION DE RECETTES FISCALES NETTES EST AUGMENTÉE DE 1,1 MILLIARD D'EUROS

Le projet de loi de finances rectificative prévoit que le niveau des recettes fiscales nettes serait de 259,5 milliards d'euros, en hausse de 1,6 milliard d'euros par rapport à la prévision faite en loi de finances initiale. Les votes intervenus en première lecture à l'Assemblée nationale ont eu pour effet de les diminuer à un niveau de 259,0 milliards d'euros, en hausse de 1,1 milliard d'euros par rapport à la prévision.

Ces recettes seraient donc supérieures de 3,0 milliards d'euros aux recettes fiscales nettes de l'année 2020, qui ont été de 256,0 milliards d'euros.

Évolution des recettes fiscales nettes
dans le projet de loi de finances rectificative
(texte adopté par l'Assemblée nationale)

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, à partir de l'exposé général du projet de loi de finances rectificative. Calculs Sénat pour les recettes nettes compte tenu des votes intervenus à l'Assemblée nationale

L'augmentation par rapport à la prévision en loi de finances initiale ne résulte pas de l'amélioration de la situation économique, puisque la poursuite des restrictions d'activité dans les premiers mois de l'année a au contraire constitué une contrainte pour l'activité économique.

La hausse du produit de l'impôt net sur le revenu (+ 2,2 milliards d'euros) provient en fait d'une réévaluation à la hausse des estimations des revenus en 2020, qui a un impact sur les recettes fiscales en 2021. Les recettes brutes (c'est-à-dire avant soustraction des remboursements et dégrèvements) sont ainsi en hausse de 3,0 milliards d'euros.

S'agissant de la TVA nette (+ 2,8 milliards d'euros), l'exécution 2020 est également meilleure que prévu, et les premiers résultats comptables à la fin avril sont d'un bon niveau.

La TICPE aurait également un produit légèrement plus important en 2021 (+ 0,2 milliard d'euros).

S'agissant des baisses, les recettes d'impôt sur les sociétés (- 2,6 milliards d'euros) souffriraient de la révision à la baisse des hypothèses de profitabilité des entreprises.

Les autres recettes fiscales nettes seraient également en diminution de 1,1 milliard d'euros par rapport à la prévision, notamment en raison du poids des remboursements et dégrèvements. Là encore, la comparaison avec 2020 doit tenir compte de la rebudgétisation temporaire de la taxe d'habitation qui accroît de manière importante cette catégorie de recettes.

Si l'on considère le niveau des recettes fiscales à la fin du mois d'avril25(*), les recettes d'impôt sur le revenu sont en légère hausse de 0,4 milliard d'euros, soit 1,7 %.

Pour mémoire, les effets de la réforme de la taxe d'habitation et des impôts de production ont pour effet de diminuer de plus de 30 milliards d'euros les recettes de TVA revenant à l'État en 202126(*). En retraitant les données 2020 de cette modification de périmètre, les recettes de TVA sont en fait en hausse de 8,6 milliards d'euros, soit 37,8 %.

La comparaison entre 2021 et 2020 n'est pas pertinente pour l'impôt sur les sociétés, en raison du nombre important de mesures prises au printemps 2020 qui ont eu pour effet de repousser l'exécution des obligations fiscales.

Niveau des recettes fiscales nettes des trois grands impôts
à la fin avril entre 2019 et 2021

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, à partir des situations mensuelles du budget de l'État

Par rapport à 2019, dernière année « normale » avant la crise sanitaire, les rentrées d'impôt sur le revenu sont en hausse, ce qui est sans doute lié à l'absence de rentrées fiscales de cet impôt au mois de janvier 2019 en raison de la mise en place du prélèvement à la source. Les recettes de TVA sont nettement inférieures, mais l'écart est principalement dû au transfert en 2020 d'une part de TVA aux collectivités territoriales, dont l'effet en 2021 est estimé à 37,1 milliards d'euros. Les recettes d'impôt sur les sociétés, elles, sont identiques.


* 25 Les situations en fin de mois sont moins sujettes à des décalages calendaires entre année, liés en particulier à la date de versement des acomptes d'impôt sur les sociétés.

* 26 Voire le rapport général n° 138 (2020-2021) de Jean-François Husson sur le projet de loi de finances pour 2021, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020.