Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

23 juin 2021 : Loi de finances rectificative pour 2021 ( rapport - première lecture )

B. LES RECETTES NON FISCALES FONT L'OBJET DE PLUSIEURS RÉÉVALUATIONS EN SENS OPPOSÉS

Les recettes non fiscales augmenteraient de 1,2 milliard d'euros par combinaison de plusieurs effets.

Évolution des estimations de recettes non fiscales
dans le projet de loi de finances rectificative

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, à partir de l'état A annexé au projet de loi de finances rectificative

Le produit des dividendes versés par les entreprises non-financières serait inférieur de 920,0 millions d'euros au niveau de 4,8 milliards d'euros prévu en loi de finances initiale.

Le niveau des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites serait supérieur de 536,1 millions d'euros au niveau prévu, concernant principalement le montant des amendes prononcées par les autorités de la concurrence (+ 448,8 millions d'euros).

Les rémunérations de garantie de l'État, estimées en loi de finances initiale à 2,8 milliards d'euros, connaissent une révision en hausse de 800 millions d'euros, liée aux prêts garantis par l'État (PGE), ce qui pourrait être lié en partie à un décalage depuis 2020. Ce poste a en effet été moins élevé en fin d'année 2020 que prévu, atteignant 479,1 millions d'euros seulement pour une prévision de 708,6 millions d'euros dans la quatrième loi de finances rectificative du 30 novembre 2020.

Le reversement de la trésorerie du Fonds de prévention des risques naturels majeurs au budget de l'État, dit fonds Barnier, est également prévu en hausse de 0,6 milliard d'euros.

Enfin, le produit des chancelleries diplomatiques et consulaires, estimé à 166,0 millions d'euros en loi de finances initiale, voit cette estimation diminuer de 70,9 millions d'euros, évolution que l'on peut relier à la persistance des effets de la crise sanitaire. Ces recettes ont été de 234,5 millions d'euros en 2019 et 69,1 millions d'euros seulement en 2020.