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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

25 juillet 2021 : Gestion de la crise sanitaire ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 800 (2020-2021) de MM. Philippe BAS, sénateur et Jean-Pierre PONT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 juillet 2021

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N° 4416


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 800


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 25 juillet 2021

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juillet 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire,

PAR M. Jean-Pierre PONT,
Rapporteur,

Député

PAR M. Philippe BAS,
Rapporteur,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente ; M. Philippe Bas, sénateur, M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteurs.

Membres titulaires : Mme Chantal Deseyne, M. Philippe Bonnecarrère, Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Laurence Rossignol, M. Martin Lévrier, sénateurs ; M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Abadie, MM. Raphaël Schellenberger, Philippe Gosselin, Philippe Vigier, députés.

Membres suppléants : Mmes Catherine Deroche, Florence Lassarade, Catherine Di Folco, MM. Hervé Marseille, Jean-Yves Leconte, Mmes Véronique Guillotin, Éliane Assassi, sénateurs ; Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Valérie Rabault, Agnès Firmin Le Bodo, M. Pascal Brindeau, Mme Caroline Fiat, M. Pierre Dharréville, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 4386, 4389 et T.A. 654

Sénat :

Première lecture : 796, 797, 798, 799 et T.A. 148 (2020-2021)
Commission mixte paritaire : 801 (2020-2021)

Mesdames, Messieurs,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire s'est réunie au Sénat le dimanche 25  juillet 2021.

Le bureau a été ainsi constitué :

- M. François-Noël Buffet, sénateur, président ;

- Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.

La commission a désigné :

- M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Notre commission mixte paritaire (CMP) est chargée de proposer un texte sur les articles restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Nous avons beaucoup travaillé depuis ce matin dans des délais extrêmement contraints. Nous sommes peut-être sur le point de trouver un accord, mais il nous manque quelques arbitrages. Je vous propose d'attendre 17 heures pour reprendre nos travaux, délai à l'issue duquel nous serons à même de dire si les rapporteurs sont en mesure de proposer des solutions de compromis de nature à rendre cette CMP conclusive.

Mme Laurence Rossignol, sénatrice. - Je tiens tout d'abord à vous féliciter pour vos travaux, apparemment longs et laborieux. Dans l'hypothèse où les arbitrages sont favorables à ce que vous avez élaboré, cela signifie-t-il qu'il n'y a plus aucune marge de discussion ? Ou bien nous trouvons-nous dans le cadre d'une CMP ordinaire où, hormis les points les plus substantiels, la discussion peut se poursuivre sur les sujets moins sensibles en vue de trouver des compromis ?

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - La CMP doit remplir son rôle.

Mme Laurence Rossignol, sénatrice. - Au-delà de ce qui est formel ?

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Si jamais les travaux préparatoires des rapporteurs permettaient de dégager les voies d'un accord, il n'en demeurerait pas moins que certains éléments pourraient être débattus.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Reprenons-nous à 17 heures quoi qu'il arrive ?

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Oui, dans la mesure du possible.

M. Raphaël Schellenberger, député. - Si l'on reprend à 17 heures, comment envisage-t-on d'organiser la suite des discussions à l'Assemblée nationale ? En effet, si nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur un texte commun, la navette ne pourra pas se poursuivre avant demain, lundi, et nous siégerons la semaine prochaine.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - Si la CMP échouait dès la reprise de nos travaux et que nous devions examiner le texte, en nouvelle lecture, nous pourrions nous réunir dès ce soir en commission à l'Assemblée nationale, le délai limite pour le dépôt des amendements étant respecté.

M. Philippe Gosselin, député. - Mais pas avant demain, 16 heures, en séance.

Mme Véronique Guillotin, sénatrice. - Quel peut être le calendrier prévisionnel si la CMP est conclusive ?

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - Nous avions organisé à l'Assemblée nationale une lecture des conclusions de la CMP à 17 h 30. L'échéance est repoussée, mais nous devrions siéger ce soir. C'est seulement en cas de CMP non conclusive que le Sénat et l'Assemblée nationale devraient se réunir demain.

La réunion, suspendue à 16 h 25, est reprise à 17 h 50.

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Nous vous prions de nous excuser pour ce retard ; nous pouvons reprendre nos travaux.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain sont surpris et mécontents de la façon dont se déroulent nos travaux. Je croyais que les discussions avaient lieu lors de la réunion de la CMP. Or ce n'est pas le cas, même si - je ne suis pas naïve - des discussions en marge de cette réunion sont légitimes et bienvenues. Nous nous réunissons un dimanche et nous avons été conviés à 15 heures. Nous avons l'habitude que le Gouvernement traite le Parlement de manière assez décontractée, mais là je suis surprise que nos propres collègues agissent de même... Je souhaitais marquer mon désappointement.

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Les propos que j'ai tenus précédemment feront office de réponse. Je n'ai pas le sentiment que nous ayons manqué de respect à qui que ce soit, même si je regrette, comme vous tous, le délai particulièrement bref qui nous a été imparti pour tenter de trouver un accord sur ce texte.

M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Alors que nous faisons face aux prémices d'une quatrième vague particulièrement inquiétante, je me réjouis que nous ayons abouti, députés et sénateurs, en responsabilité, à un texte proche, afin de gérer cette crise sanitaire dont nous croyions pouvoir sortir au printemps dernier. Nous avions trouvé, dans le cadre de la discussion de la loi du 31 mai 2021, un accord exigeant et déterminant pour organiser la reprise des activités et la poursuite de la lutte contre le virus.

Aujourd'hui, la situation s'est brutalement dégradée, personne ne le conteste. Ma blouse de médecin n'étant jamais loin de mon costume de rapporteur, mon souci est de veiller à la préservation de l'efficacité sanitaire des dispositifs que nous mettons en oeuvre. L'heure n'est pas aux atermoiements ni aux hésitations, car le temps nous est compté. Cette situation justifie l'instauration d'outils dont je ne conteste pas le caractère extraordinaire, qu'il s'agisse du passe sanitaire, du renforcement de la mesure d'isolement ou de la vaccination obligatoire. Je me félicite que nous partagions, avec le rapporteur du Sénat, le même souci de doter le Gouvernement des instruments nécessaires, adaptés et proportionnés pour gérer cette crise sanitaire.

Je vous assure que nous nous sommes donné tous les moyens pour que cette CMP aboutisse, forts de notre accord du printemps dernier. Je veux particulièrement remercier Philippe Bas pour la qualité des échanges que nous avons eus afin de préparer, dans des conditions malheureusement très contraintes, cette nouvelle réunion. Même si nous avons dans un premier temps défendu nos positions, nous avons eu la sagesse de trouver un accord.

Notre CMP de ce soir doit nous permettre de continuer notre lutte contre cette épidémie. Je me réjouis du travail fructueux que nous avons conduit et de l'accord qui est à notre portée !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - De quel accord parlez-vous ?

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'ajoute mes propres excuses à celle de notre président. C'est assez inaccoutumé d'avoir autant de difficultés à rapprocher nos points de vue, mais en définitive, nous aurons peut-être gagné du temps collectivement. Je suis très sensible aux efforts qui ont été faits notamment par nos collègues de l'Assemblée nationale pour rechercher cet accord ; il était difficile à trouver pour de nombreuses raisons. Je vais vous détailler son contenu dans ses grandes lignes.

Nous sommes d'accord pour donner ses chances à un dispositif qui ne pourra pas s'appliquer au-delà du 15 novembre sans un nouveau vote du législateur, et qui permettra l'extension du champ d'application du passe sanitaire et la mise en oeuvre de contrôles de police administrative, avec mise en demeure et suspension de l'activité des établissements tant que les règles ne seront pas respectées, puis, éventuellement, des sanctions pénales en cas de non-respect réitéré. Nous instaurons également un système de mise à l'isolement obligatoire, mais dont le contrôle est assuré en première intention par l'assurance maladie, et en cas de non-respect ou de suspicion de non-respect de l'isolement, par les services de police et de gendarmerie. Enfin, nous prévoyons une vaccination obligatoire pour les personnels soignants ou au contact de personnes vulnérables. Néanmoins, lorsque ceux-ci, ainsi que ceux qui devront présenter un passe sanitaire parce qu'ils accueillent du public, ne sont pas en mesure de satisfaire à leurs obligations légales, notre volonté est qu'ils ne soient pas licenciés. Cela pourra certes poser des problèmes aux employeurs, mais, pour eux, le pire est plutôt la perte d'activité qui résultera de la mise à l'écart de leur clientèle. Dans le département de la Manche, des parcs zoologiques et des centres de loisirs ressentent déjà la baisse d'activité du fait de la subordination de leur accès à la présentation d'un passe sanitaire depuis le 21 juillet dernier.

Alors que nous avions interpellé Olivier Véran lors de son audition, puis renouvelé notre demande à l'ouverture de la séance hier matin, afin que le Gouvernement s'engage à compenser au moins partiellement la perte d'activité de ces entreprises, ma satisfaction fut grande d'entendre la ministre déléguée chargée de l'autonomie, Brigitte Bourguignon, déclarer solennellement à la reprise de nos travaux hier soir qu'il y aurait bien une compensation, qui s'élèverait à 20 % du chiffre d'affaires. Cet engagement qui ne figure certes pas dans le texte car il est règlementaire, mais s'inscrit dans le contexte, est déterminant pour nombre d'entre nous : il a rendu nos discussions beaucoup plus souples sur ce point ; les préoccupations du Sénat ont été prises en compte.

Au total, avec le travail de nos deux assemblées, le dispositif proposé par le Gouvernement sera plus fiable, plus clair, plus simple, plus opérationnel et donc plus efficace, mais aussi plus respectueux des libertés publiques et des droits fondamentaux de la personne, notamment s'agissant de l'accès aux données de santé.

Nous ne donnons pas notre adhésion complète à ce dispositif, de même que nous ne prétendons pas avoir trouvé la martingale, mais nous, sénateurs de la majorité sénatoriale à tout le moins, sommes prêts à lui donner ses chances. Nous avons compris que, si la réussite n'était pas au rendez-vous, il faudrait prendre des mesures autrement plus attentatoires aux libertés, telles que des fermetures d'établissements, des couvre-feux, voire des confinements.

Nous prenons nos responsabilités, nous ne laissons pas la majorité présidentielle seule face à cette crise, car la réussite viendra moins de la peur du gendarme que de la confiance des Français dans le dispositif proposé. Cela se traduira par l'acceptation de nouveaux comportements. Les lignes de fuite sont nombreuses par rapport au passe sanitaire, et chacun d'entre nous pourrait témoigner des essais de contournements dans sa circonscription. Quoi qu'il en soit, il importe de dire aux Français que nous sommes unis face à la crise et que nous nous donnons les moyens de réussir avec un dispositif même imparfait.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - Je remercie les membres de la CMP ainsi que les parlementaires qui ont participé aux débats.

Nous savons que nous faisons face à une situation sanitaire dégradée. Nous sommes sur une ligne de crête, sur un fil. Les dispositifs contenus dans le projet de loi visent à éviter que nous ne nous enfoncions dans la crise, ce qui déboucherait sur un nouveau confinement et de nouvelles restrictions. Le chemin que nous devons emprunter n'est pas facile. La longueur des débats et les difficultés auxquelles nous avons été confrontés aujourd'hui dans les négociations en vue de préparer cette CMP en témoignent.

Je crois sincèrement que chacun d'entre nous fait de son mieux. Il est dans l'intérêt de nos compatriotes que nous trouvions un accord sur un dispositif qui permettra peut-être d'éviter que la situation ne devienne beaucoup plus critique.

Nous faisons au mieux pour protéger à la fois la situation sanitaire et les libertés publiques auxquelles nous sommes tous extrêmement attachés.

M. Raphaël Schellenberger, député. - La CMP est sans doute l'un des organes les plus anachroniques de la VRépublique au XXIe siècle. Elle se tient à huis clos. Je reste néanmoins convaincu que c'est sûrement l'organe le plus utile.

Nous devons avoir à l'esprit que la société a rarement été aussi tendue depuis de nombreuses années. Nous devons respecter les mobilisations lorsqu'elles sont sincères.

Nous sommes confrontés au même problème depuis un an et demi : nous devons nous retrouver tous les deux ou trois mois, après avoir voté un texte qui devait permettre d'être tranquille pour six mois. Il convient d'institutionnaliser un rendez-vous bimestriel ou trimestriel et une vraie méthode de co-construction : c'est la seule condition de l'acceptabilité des mesures éminemment privatives de liberté que nous autorisons le Gouvernement à prendre.

Ce texte ne résout pas le problème de la méthode. Nous sommes en train de discuter du passe sanitaire, mais les Français ont déjà perçu que ce dernier avait été étendu par décret ! À partir du week-end prochain, les préfets de région vont prendre des mesures supplémentaires en matière de restriction des libertés - interdictions de la vente d'alcool à emporter, fermetures de restaurant à 23 heures, voire couvre-feux. Nous allons encore alimenter les incompréhensions.

J'ai le sentiment désagréable que chacun a essayé, dans la négociation, de défendre les positions de l'assemblée dont il est membre, en oubliant parfois que celle-ci a été animée par des courants contraires. Beaucoup des amendements adoptés par le Sénat ont au préalable été défendus par des députés de la majorité. La majorité de l'Assemblée nationale essaie d'imposer son texte, alors qu'elle a elle-même été divisée sur des points qui ont été adoptés au Sénat et qui pourraient faire consensus.

Je serai attentif à la question de la prise en compte des primovaccinés et à celle des mineurs, auxquels je ne comprends pas que l'on veuille imposer le passe sanitaire. L'exclusion des espaces extérieurs telle qu'elle a été votée par le Sénat est également importante.

Le rapporteur Philippe Bas a très bien exposé la logique juridique qui nécessite le retour à l'état d'urgence. Il faut arrêter de faire croire aux Français que nous sommes dans une situation de droit commun : ce n'est pas conforme à la réalité qu'ils vivent. Les privations de liberté sont exceptionnelles.

M. Philippe Vigier, député. - Dans un tel débat, il ne doit pas y avoir de vainqueur ou de vaincu. Face à la situation exceptionnelle que nous vivons, la seule exigence est de mieux protéger nos concitoyens.

Madame de La Gontrie, j'ai assisté, sous de précédentes législatures, à des CMP où des accords majoritaires étaient noués entre le Sénat et l'Assemblée nationale avant même que nous ayons commencé à discuter. Cela fait partie du fonctionnement parlementaire habituel.

La seule question qu'il convient de se poser est la suivante : sera-t-on, demain, plus efficace ?

À cet égard, ce que vient de dire Philippe Bas sur l'isolement me paraît absolument essentiel. Un isolement obligatoire est la garantie que la dissémination n'aura pas lieu. Il doit y avoir un traçage de ceux qui, demain, essaimeront la maladie. Le taux d'incidence appelle chacun à beaucoup d'humilité.

Le Sénat a souhaité imposer des sanctions administratives plutôt qu'une sanction financière ou judiciaire. Cette graduation me paraît bonne.

Sur le régime juridique dans lequel s'inscrit l'élargissement du passe sanitaire, essayons de trouver un chemin entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Nous devons être capables de faire un pas les uns vers les autres.

J'ai défendu un amendement pour que nous puissions débattre avec le Gouvernement, à intervalles réguliers, de la gestion de la crise. Au reste, il y aura d'autres crises sanitaires. Personne ne maîtrise cette pandémie : il suffit de voir comment Israël, qui a été assez exemplaire dans la lutte contre la covid-19, est aujourd'hui contraint de prendre un certain nombre de mesures.

Des mesures ont été proposées concernant les adolescents.

S'agissant des licenciements et des conséquences pour les personnels qui ont l'obligation d'être vaccinés, les discussions nous ont rendus conscients du problème social susceptible de se poser. Nous envoyons un signe fort. Je fais partie des députés de la majorité qui ont permis que l'on trouve ce chemin.

L'enjeu n'est pas de savoir qui, des députés ou des sénateurs, va gagner : il s'agit de savoir comment nous pouvons, demain, être capables de mieux protéger nos concitoyens et d'être efficaces dans la lutte contre la pandémie. Quelles que soient les différences que nous pouvons avoir, nous devons être capables de porter une voix commune.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Je remercie Philippe Bas d'avoir esquissé le contour des travaux préliminaires qui ont été menés entre rapporteurs.

Un certain nombre de points n'ont pas été abordés.

Quid de la proposition que le Sénat a votée sur l'instauration d'un état d'urgence sanitaire ? Qu'en est-il de l'exemption du passe sanitaire pour les mineurs ? De la majorité vaccinale à l'âge de seize ans ? De la limitation du passe aux espaces confinés ? De la jauge de cinquante personnes ? Des centres commerciaux ? Du report de l'application du passe sanitaire aux personnels ? De la vaccination des mineurs isolés confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) ? De l'habilitation des personnes appelées à contrôler le passe sanitaire ?

M. Jean-Yves Leconte, sénateur. - Je suis assez étonné de voir combien la majorité de l'Assemblée nationale voudrait nous imposer la responsabilité de sa gestion de la crise. Nous naviguons d'improvisations en remises en cause de la parole donnée... Au final, les Français ont du mal à adhérer aux mesures, même lorsqu'elles sont logiques.

En tout état de cause, nous considérons qu'un passe sanitaire impraticable et piégeant les Français ne peut pas répondre à la situation. Ce ne pourrait être qu'une solution provisoire, contrairement à la vaccination globale et universelle.

L'isolement remet en cause les principes qui ont jusqu'à présent présidé à cette crise : même si le Sénat a amélioré le texte sur ce point, une telle mesure relève de la contrainte. C'est en nourrissant l'esprit de responsabilité que nous pourrons contrer la flambée de l'épidémie.

Messieurs les rapporteurs, acceptez que certaines forces politiques ne suivent pas les choix que vous faites ensemble !

M. Martin Lévrier, sénateur. - Que valent quelques heures d'attente face à un virus qui donne le la depuis quinze mois ? Dans la lutte contre la pandémie, nous sommes souvent à la traîne. Aucune décision ne peut être définitive aujourd'hui puisque le virus évolue et n'a pas de passeport.

Je me réjouis que nous tendions vers une CMP conclusive. Cela montre que le bicamérisme est une chance, une force. Quand l'Assemblée nationale et le Sénat trouvent un accord, il est en général très intelligent. La co-construction est le meilleur moyen d'avancer.

Aujourd'hui, les Français n'ont pas besoin qu'on leur fixe des directives pour les dix ou quinze prochaines années. Ils ont besoin d'un corps politique cohérent, honnête, humble, qui accepte ses erreurs et ses incertitudes et qui présente un front uni. Nous prenons nous aussi notre part dans la lutte contre la pandémie.

J'insiste sur le regard que nous devons porter sur le passe sanitaire. Nous ne sommes pas capables de mettre en place aujourd'hui une vaccination obligatoire. Le passe sanitaire est une forme de liberté : les Français sont libres de ne pas se faire vacciner ou de ne pas se faire tester, mais ce choix impose des contraintes, auxquelles échappent les citoyens qui ont pris la décision inverse, dans leur intérêt et celui des autres. Le passe constitue aujourd'hui une avancée logique. Grâce à lui, nous convaincrons peut-être rapidement les Français récalcitrants de l'intérêt du vaccin.

Je serai très fier que la CMP parvienne à un accord. Une unité entre nous, ce soir, serait très importante pour tous les Français.

M. Philippe Gosselin, député. - Après quelque seize mois, nous tâtonnons toujours sur la méthode.

Voilà des mois que nous souhaitons une clause de revoyure - tous les deux ou trois mois - devant le Parlement. Aujourd'hui, nous allons parvenir à un accord, mais ce sera une nouvelle fois dans la douleur.

Ce problème de méthode devient pénible et agaçant et nous fait nous bagarrer sur la question des dates. Je ne comprends pas que l'on puisse être aussi sourd et fermé à un changement d'approche méthodologique.

La fermeture systématique aux propositions d'amendement en première lecture est elle aussi très désagréable et pénible à la longue. Nous aurions pu nous rapprocher dès le départ, ce qui aurait évité bien des tensions et des incompréhensions.

Aucun de nos compatriotes ne s'y retrouve dans les dates. Cela devient abscons et d'autant plus difficile à comprendre que les mesures arrêtées par le décret du 1er juin 2021 viennent chevaucher celles qui découleront du présent projet de loi. Ce côté brouillon nuit à la crédibilité et à la lisibilité de la parole publique.

Je remercie le rapporteur du Sénat de nous avoir donné quelques éléments d'information, le rapporteur de l'Assemblée nationale s'étant borné à un discours général qui m'a déçu.

Je m'interroge également sur les primovaccinés, les mineurs, les activités du quotidien, les trains, les centres commerciaux... Il est important que nous soyons éclairés sur ces questions pour que la CMP ait le plus de chances possible d'être conclusive.

M. Guillaume Gouffier-Cha, député. - Les négociations ont démarré dès hier, avec la volonté de dessiner un accord.

Les échanges en vue de la CMP ont été particulièrement longs. Ils montrent combien nous mesurons toutes et tous la gravité de la situation à laquelle nous sommes confrontés. La quatrième vague a d'ores et déjà commencé. Nous devons agir dès aujourd'hui et nous sommes conduits à prendre des décisions particulièrement difficiles.

Je veux dire à notre collègue Philippe Gosselin que notre rapporteur a été mobilisé du début jusqu'à la fin.

Les discussions sont normales et légitimes. La majorité, contrairement à ce que nous avons pu entendre, n'a pas été sourde à toute proposition. Le Sénat nous a invités à un certain nombre de réflexions pour améliorer le dispositif que nous devons à nos concitoyens pour freiner l'épidémie, accélérer la campagne de vaccination, permettre à l'ensemble des activités de rester ouvertes, mais aussi renforcer la protection des libertés publiques. Des allers-retours ont eu lieu entre les deux chambres, nous conduisant à discuter des sanctions, du passe sanitaire, de l'obligation vaccinale, de la vaccination des mineurs, du régime juridique et de la date de revoyure et nous obligeant à cheminer les uns vers les autres.

Nous allons poursuivre les discussions que nous avons eues au cours de la journée, avec l'objectif, que nous partageons tous, d'aboutir à une CMP conclusive.

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je remercie les collègues qui se sont exprimés. Nos échanges donnent tout leur sens à la réunion de cette CMP.

Je souscris en grande partie à ce qu'a dit notre collègue Raphaël Schellenberger : la CMP est l'une des institutions les moins bien connues de nos concitoyens. Elle est pourtant déterminante : c'est grâce aux CMP que les deux assemblées parviennent à un accord pour 75 % des textes. La CMP est aussi le moyen d'éliminer les scories qui résultent parfois d'amendements qui ont été adoptés dans le feu du débat parlementaire, mais qui, à froid, se révèlent moins pertinents que prévu.

La CMP, qui n'est pas publique et se tient en l'absence du Gouvernement, est le lieu du travail parlementaire par excellence.

Madame de La Gontrie, il faut que les CMP soient préparées entre les représentants des majorités des deux assemblées, mais il faut aussi que le débat y ait lieu et que des réponses soient apportées aux questions posées par ses membres.

Nous n'avons pas pu nous entendre sur la restauration de l'état d'urgence sanitaire. Nous avons simplement décidé de retenir la principale conséquence que nous avions attachée à l'état d'urgence sanitaire, à savoir l'impossibilité, pour le Gouvernement, de poursuivre l'application de ces mesures sans le vote d'une nouvelle loi à une date donnée. À titre personnel, je considère que le seul fondement possible de mesures aussi restrictives aux libertés que celles que comporte ce texte est bien l'état d'urgence sanitaire.

Dès lors que nous sommes tombés d'accord sur une date à partir de laquelle la prolongation de la mise en oeuvre de ces mesures passe par un nouveau vote du Parlement, nous avons obtenu l'essentiel de ce que nous attendions. Si la situation sanitaire ne s'est pas suffisamment améliorée pour permettre de lever l'exercice des contraintes que nous posons aujourd'hui, un rendez-vous obligatoire est prévu le 15 novembre au lieu du 31 décembre. Au-delà de cette date, le dispositif ne pourra pas être prolongé sans qu'une nouvelle loi soit votée.

De toute façon, nous n'attendrons pas le 15 novembre pour prendre de nouvelles dispositions si cela s'avère nécessaire. Il faudra bien, le cas échéant, rétablir officiellement l'état d'urgence sanitaire. Le Gouvernement a le droit de le faire par décret et ne pourra pas le prolonger au-delà d'un mois sans que le législateur soit saisi.

De fait, cette crise, si surprenante et si chaotique, a démontré que l'on ne pouvait pas se passer du Parlement. La nécessité constitutionnelle de recourir à ce dernier pour faire face à la crise s'est imposée au Gouvernement. Je suis satisfait du résultat obtenu.

Nous vous proposerons d'appliquer le passe sanitaire aux mineurs de 12 à 18 ans à compter du 30 septembre prochain, car ils sont tout aussi contaminants que les adultes. Il faut certes leur laisser un délai pour se faire vacciner, mais qu'ils n'abusent pas de ce sursis !

Nous vous proposerons d'offrir la possibilité aux jeunes de 16 et 17 ans de se faire vacciner sans l'autorisation de leurs parents, comme l'a souhaité le Sénat : cela facilitera la vaccination.

S'agissant des terrasses et considérant que la charge virale du variant delta est mille fois supérieure à celle de la souche originelle du virus, la distinction entre dehors et dedans perd beaucoup de sa pertinence sanitaire. En revanche, la promiscuité et l'absence de port du masque sont déterminantes. Nous vous proposerons donc de prévoir que le passe sanitaire s'imposera également à l'extérieur.

Nous vous proposerons de supprimer la jauge de cinquante personnes, de retenir la version du Sénat sur les grands complexes commerciaux et de prévoir un dispositif spécifique de vaccination des mineurs non accompagnés (MNA).

Pour le contrôle du passe sanitaire, nous vous proposerons de retenir le régime de police administrative voté par le Sénat, avec des aménagements sur la durée des suspensions d'activité.

Sur le report de l'application du passe sanitaire aux personnels, nous vous proposerons de retenir la date adoptée par l'Assemblée nationale - le 30 août -, plutôt que celle du 15 septembre votée au Sénat.

L'habilitation des personnes qui contrôlent le passe sanitaire pourrait être conservée.

Article 1er
Report du terme du régime de gestion
de la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
prolongation de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique
et extension du passe sanitaire

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - S'agissant des mineurs, nous vous proposons de retenir la version de l'Assemblée nationale qui diffère l'application du passe sanitaire au 30 septembre, sans retenir l'exclusion totale votée au Sénat.

M. Raphaël Schellenberger, député. - À l'alinéa 12, ne pourrions-nous pas, dans un souci d'intelligibilité de la loi, inscrire les débits de boissons tout de suite après la référence aux activités de restauration commerciale ?

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je suis d'accord pour cette modification.

M. Raphaël Schellenberger, député. - Un chauffeur de taxi est-il un exploitant de service de transport au sens de l'alinéa 15 ?

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les taxis ne sont pas soumis à ces dispositions qui concernent les seuls transports publics interrégionaux.

M. Philippe Gosselin, député - Dans ce cas, ne devrait-on pas préciser qu'il s'agit des transports collectifs ?

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il ne me semble pas y avoir d'ambiguïté ; l'alinéa 15 est très clair sur ce point. Si votre préoccupation n'a d'autre but que la sécurité juridique, le texte me semble bien rédigé.

M. Pierre Dharréville, député. - Les contrôles seront-ils systématiques ? Le texte est ambigu.

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le passe sanitaire sera exigé pour réaliser un déplacement de longue distance, au même titre que le billet. La SNCF a déjà réfléchi aux modalités possibles : le départ des trains ne sera pas retardé, les contrôles pourront se faire à bord et les éventuelles difficultés seront réglées à la descente du train, comme cela se fait pour les billets.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Je ne trouve plus la jauge...

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il n'y a plus de jauge à l'alinéa 10. Et tant mieux, car ce qui pose problème, c'est moins le nombre de personnes présentes simultanément que la promiscuité et l'éventuelle impossibilité d'appliquer les gestes barrières, notamment le port du masque.

La modification proposée par M. Raphaël Schellenberger, député, est adoptée.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er bis AA
Sanction du refus d'un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement de se soumettre aux formalités sanitaires

L'article 1er bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 1er bis A
Absence d'obligation de justifier un motif impérieux
pour un Français souhaitant entrer sur le territoire français

L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 1er ter
Création d'un traitement de données spécifique
pour les établissements d'enseignement scolaire

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Avec notre proposition commune de rédaction n° 1, jusqu'au 15 novembre 2021, les organismes d'assurance maladie communiqueront hebdomadairement aux directeurs d'établissements scolaires certaines informations. Bien entendu, il ne s'agira pas de leur transmettre la liste des élèves vaccinés, mais seulement des indicateurs non nominatifs sur la contamination et la vaccination dans la zone géographique dans laquelle l'établissement est situé.

M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La finalité sera limitée à l'organisation des campagnes de vaccination.

M. Raphaël Schellenberger, député. - Pourquoi une telle disposition ? Pour montrer que l'on a écrit quelque chose sur les écoles dans la loi ou s'agit-il d'une disposition réellement utile ?

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - C'est une disposition utile sur le plan de la communication des données. (Sourires)

La proposition commune de rédaction n° 1 est adoptée ; l'article 1er ter est ainsi rédigé.

Article 2
Placement en isolement des personnes affectées
présentes sur le territoire national

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3
Ajout d'une finalité aux systèmes d'information créés
pour lutter contre l'épidémie de covid-19
et élargissement des catégories de personnes
ayant accès aux données ainsi traitées

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis
Allongement de la durée de conservation des données collectées
dans les traitements SIDEP et Contact Covid

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4
Caractère automatique de la mesure d'isolement
sur simple communication d'un résultat positif de contamination
à la covid-19

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Au 1° du paragraphe I, nous vous proposons de susbtituer les mots « ont l'obligation de se placer » à l'expression « doivent se placer ».

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - Cet article porte sur l'obligation de se placer à l'isolement en cas de test positif. La vérification sera effectuée par les caisses d'assurance maladie qui, en cas de non-respect ou de suspicion de non-respect de la mesure, confieront à l'autorité préfectorale le soin de déclencher les contrôles par les forces de l'ordre. C'est une rédaction de compromis entre nos deux assemblées, qui nous paraît atteindre les objectifs assignés à l'isolement tout en évitant de le paralyser par une contrainte administrative trop importante.

M. Philippe Gosselin. - L'obligation a l'avantage de la clarté.

M. Philippe Vigier, député. - C'est un acte de responsabilité individuelle.

La modification proposée est adoptée.

M. Raphaël Schellenberger, député. - Le 2° du paragraphe I précise que les personnes placées à l'isolement ne pourront sortir qu'entre dix heures et douze heures, avec la possibilité de demander des aménagements au préfet. Est-ce bien cela ? Ne pourrait-on pas prévoir un simple créneau de deux heures par jour ? Ce n'est pas la même chose qu'un créneau fixé entre dix heures et douze heures.

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - En effet, le créneau de sortie est fixe.

Mme Véronique Guillotin, sénatrice. - Cela me paraît assez complexe. Je pense notamment aux antivaccins, à ceux qui ne voudront pas se soumettre à l'isolement. Ne craint-on pas que l'ARS et le préfet ne soient submergés de recours de ce type ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - De toute façon, tout cela ne se mettra pas en place.

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le mécanisme de contrôle par le préfet et les forces de l'ordre n'est mis en oeuvre qu'en cas de soupçon de non-respect ou de non-respect avéré du placement en isolement.

Initialement, je n'étais pas favorable à ce que l'horaire de sortie entre dix heures et douze heures soit précisé dans la loi. Je m'y suis rallié pour des raisons pratiques : faute de créneau déterminé dans la journée, une personne contrôlée pourra toujours prétendre qu'elle était à l'extérieur, dans le cadre de son créneau de sortie...

C'est déjà un système difficile à mettre en oeuvre, les moyens de l'assurance maladie, de la police et de la gendarmerie étant limités. Nous avons trouvé une cote mal taillée. Nous confions à la police et à la gendarmerie les contrôles en second rang : la peur du gendarme pourra jouer. Cependant, la police et la gendarmerie nationales n'auront pas accès aux données sensibles de santé, au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui figurent dans le SI-DEP - système d'information de dépistage. C'était un enjeu central pour le Sénat.

M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ce système d'horaires fixes s'apparente à celui qui est en vigueur pour les contrôles de l'assurance maladie en cas d'arrêt de travail.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis A
Aggravation des peines en cas de destruction
de matériel destiné à la vaccination

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis B (supprimé)
Adaptation des concours, examens ou autres procédures de recrutement
au profit des Français de l'étranger

L'article 4 bis B est supprimé.

Article 4 bis
Demande de rapport sur les dispositifs d'aide au maintien
des revenus d'activité en cas de placement et de mise en isolement

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une coordination.

Article 4 ter (supprimé)
Situation des personnes
ayant effectué leur scolarité dans les établissements
du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Catherine Di Folco, sénateur. - Pourquoi voulez-vous supprimer l'article 4 ter, introduit par le Sénat, qui facilitait aux étudiants du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) la venue en France pour poursuivre leurs études ? Il tenait particulièrement à coeur aux sénateurs des Français de l'étranger.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - En effet, je ne vois pas de raison de ne pas en débattre.

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - La question est traitée à l'article 1er bis A.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - L'article 4 ter fait entrer dans la catégorie des motifs impérieux le fait d'avoir étudié dans le réseau de l'AEFE ; l'article 1er bis A supprime l'obligation de justifier d'un motif impérieux pour les Français revenant sur le territoire national. C'est encore plus favorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - L'article 4 ter concernait à la fois les étudiants français et les étudiants étrangers.

M. Martin Lévrier, sénateur. - En effet. L'article 1er bis A ne concerne que les Français.

L'article 4 ter est supprimé.

Mme Valérie Rabault, députée. - Je souhaite avoir des précisions sur le dispositif que nous venons de voter à l'article 1er : quelles seraient les personnes habilitées à contrôler le passe sanitaire ?

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a repris ce qui avait été voté lors de la première introduction du passe sanitaire : les contrôles doivent être effectués par des personnes habilitées, c'est-à-dire, en l'espèce, les employés des établissements assujettis à l'obligation de contrôler le passe sanitaire.

Le Gouvernement a précisé, de la façon la plus claire qui soit, que ce contrôle s'effectuait à l'exclusion de tout contrôle de document d'identité, ceux-ci étant réservés aux membres des services de sécurité, police et gendarmerie.

Mme Valérie Rabault, députée. - Dans un restaurant, ces personnes habilitées seront les salariés du restaurant. Mais qu'en sera-t-il des manifestations organisées par des bénévoles, comme les fêtes locales ?

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Dans ce cas, ce seront les organisateurs. Si l'objet de votre question est la possibilité que la responsabilité des maires soit engagée, je puis vous rassurer : elle est intégralement exclue. Nous avons eu un long débat sur cette question hier, lors de l'examen du texte au Sénat.

M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les organisateurs d'une manifestation peuvent habiliter certaines personnes pour effectuer les contrôles.

Il faut distinguer contrôle d'identité et vérification d'identité. Un document d'identité peut vous être demandé lorsque vous allez chercher un recommandé à La Poste ou que vous faites un chèque dans un centre commercial.

M. Philippe Gosselin, député. - Sur quel fondement l'irresponsabilité des maires serait-elle reconnue ? Je songe, par exemple, à un maire peut qui prend un arrêté de stationnement à l'occasion d'une course cycliste organisée par sa commune.

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ce qui fonde l'irresponsabilité des maires, c'est le fait qu'ils ne figurent pas sur la liste des personnes désignées par la loi pour le contrôle du passe sanitaire.

Article 5
Vaccination obligatoire contre la covid-19
pour les professionnels au contact des personnes fragiles

Mme Véronique Guillotin, sénatrice. - À l'alinéa 13, je ne comprends pas que les travailleurs handicapés soient exemptés de l'obligation de vaccination. Cela me paraît contre-productif.

M. Philippe Gosselin, député. - Les sapeurs-pompiers volontaires sont-ils inclus dans le périmètre de l'exemption prévue par l'alinéa 24 ?

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Madame Guillotin, l'alinéa vise les personnes handicapées en milieu de travail protégé, qui sont des personnes placées sous protection, avec le souci de leur inclusion professionnelle et sociale. Cette disposition nous a paru nécessaire.

Les sapeurs-pompiers volontaires sont bien visés à l'alinéa 24.

M. Philippe Gosselin, député. - Ils ne sont pas des bénévoles.

M. Raphaël Schellenberger, député. - Les sapeurs-pompiers qui contribuent à l'encadrement des bénévoles dans le cas des actions de soutien aux populations sont souvent eux-mêmes volontaires ou bénévoles. Il me semble que l'ensemble des sapeurs-pompiers, militaires, professionnels, volontaires et bénévoles, sont couverts par le champ de cet article.

Concernant les dispositions sur le handicap, le critère de distinction n'est pas le statut de travailleur handicapé, mais le placement sous protection judiciaire. Il peut y avoir des travailleurs handicapés qui ne sont pas sous protection. Sur ce point, je reste sur ma faim...

M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les bénévoles des associations agréées de sécurité civile comme la Croix-Rouge n'ont pas nécessairement de contacts avec les personnes « sensibles ».

Mme Chantal Deseyne, sénateur. - La rédaction retenue de l'alinéa 24 avait pour objet d'exclure les bénévoles qui ne sont pas sur le terrain, c'est-à-dire qui ne sont pas en contact avec des personnes potentiellement à risque.

M. Philippe Gosselin, député. - Tous les bénévoles de terrain, ceux de la Croix-Rouge ou de l'ordre Malte par exemple, doivent se faire vacciner.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Les sapeurs-pompiers volontaires sont astreints à cette obligation dans des délais très courts. Êtes-vous prêts à assumer le besoin massif de vaccins que cela pourrait entraîner ?

Mme Chantal Deseyne, sénateur. - La vaccination est ouverte depuis de nombreux mois à toute la population. Les sapeurs-pompiers volontaires y ont eu accès au même titre que la population générale. Les soustraire à l'obligation ne paraît pas raisonnable, compte tenu de leurs missions.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Je ne propose pas de les y soustraire, c'est une question de date.

M. Raphaël Schellenberger, député. - Ce n'est pas une question de date, mais de soupape. Il faut envisager l'hypothèse qu'une petite partie des personnes concernées par l'obligation réagissent mal. Je n'ai pas d'états d'âme vis-à-vis des pompiers militaires, qui se feront vacciner. Les sapeurs-pompiers volontaires sont le reflet de la population générale ; eux aussi le feront dans leur très grande majorité ; mais ne leur mettons pas le couteau sous la gorge. J'estime qu'ils ne doivent pas être soumis à l'obligation de vaccination.

M. Philippe Vigier, député. - Je suis opposé à cet argument. Les pompiers assurent des missions de proximité ; 90 % d'entre eux sont des volontaires. Il faut justement les protéger : ne les excluons pas de l'obligation vaccinale.

Mme Chantal Deseyne, sénateur. - Nous avons prévu une dérogation : tous les professionnels engagés dans un schéma vaccinal auront jusqu'au 15 octobre pour recevoir la seconde dose, sous réserve de se soumettre à un test virologique pour exercer. De plus, dans un contexte de crise sanitaire, c'est la protection de la santé qui doit primer.

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Ce n'est pas le statut qui compte, mais la fonction exercée.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6
Satisfaction de l'obligation vaccinale
par les personnes concernées

M. Philippe Gosselin, député. - Les sapeurs-pompiers volontaires font-ils partie de la catégorie des personnes qui relèvent d'un employeur ? Ce ne sont pas des salariés, il n'existe pas de lien de subordination.

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La règle s'applique à des personnels régis par un employeur. Les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas employés des centres de secours, aussi avons-nous peu d'inquiétudes - c'est un euphémisme normand - à avoir en la matière.

M. Philippe Gosselin, député. - Vous ne répondez pas totalement à ma question, mais elle aura le mérite d'avoir été soulevée...

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7
Conséquences du manquement
à l'obligation vaccinale en matière d'activité

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - Cet article concerne la suspension du contrat de travail et la suppression de la procédure de licenciement.

Mme Caroline Fiat, députée. - Les soignants auront jusqu'au 15 octobre prochain pour se faire vacciner. Or vous prévoyez que le contrat de travail des personnes non vaccinées puisse être suspendu à partir du 15 septembre.

M. Pascal Brindeau, député. - L'article 7 vise le contrat de travail, mais certains professionnels de santé visés par l'obligation vaccinale sont soit des agents de la fonction publique territoriale, soit des salariés de droit public. La suspension du contrat de travail dans le droit de la fonction publique relève d'une mesure disciplinaire.

M. Martin Lévrier, sénateur. - L'alinéa 4 a été supprimé, alors qu'il a été acquis de haute lutte au Sénat la nuit dernière. Quelles en sont les raisons ? Il importe de communiquer en amont pour inciter à la vaccination et donc éviter aux personnes visées par la vaccination obligatoire de voir leur contrat de travail suspendu et de ne plus avoir de salaire.

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les agents de la fonction publique sont cités au paragraphe II bis de cet article. Ils sont donc compris dans le dispositif.

Mme Catherine Di Folco, sénateur. - Je rejoins les propos de notre collègue député. Les commissions administratives paritaires traitent des carrières individuelles des agents de la fonction publique. Ne faudrait-il pas prévoir que cette commission soit saisie pour avis sur ce sujet ?

Mme Caroline Fiat, députée. - Pour prendre un exemple concret, en tant qu'aide-soignante, je pourrais prouver ma vaccination auprès de mon employeur, mais comment va faire ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, pharmacien ? Va-t-elle se déclarer elle-même auprès de l'agence régionale de santé et s'autocensurer en quelque sorte en déclarant qu'elle n'est pas vaccinée ? Il y a là une injustice.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, députée. - Les professions libérales sont sans doute vaccinées, dans leur grande majorité, mais pas toutes. En termes d'équité, comment vérifier que ces professionnels le soient ?

Mme Chantal Deseyne, sénateur. - Pour répondre à la question relative aux professions libérales, tous les professionnels soumis à l'obligation vaccinale sont énumérés au début de l'article 5, alinéa par alinéa.

Mme Caroline Fiat, députée. - Mais comment le déclarent-ils ?

Mme Chantal Deseyne, sénateur. - L'ARS procède à un requêtage dans le dossier « SI Vaccin Covid ».

M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur. - Concernant l'alinéa 4 de l'article 7, l'employeur devait informer tous ses employés. Or, l'alinéa 5 prévoit que l'employeur devra informer un salarié qui ne peut plus exercer son activité. La disposition est donc plus ciblée. De toute façon, je pense que tous les employeurs informeront leurs salariés.

Mme Catherine Deroche, sénatrice. - L'idée était de les informer en amont.

M. Martin Lévrier, sénateur. - Ce sont deux propositions totalement différentes. Vous proposez d'informer le salarié une fois que son contrat est suspendu, alors que je prône une logique d'information en amont pour éviter toute suspension de contrat. Dans les petites structures notamment, certains salariés peuvent ne pas être au courant de l'obligation de vaccination au 15 septembre prochain. J'insiste sur cette proposition.

Mme Catherine Deroche, sénatrice. - L'employeur devra s'assurer du respect de l'obligation vaccinale. Or, de facto tout employeur doit prévenir ses salariés de toute modification ayant un impact sur l'organisation de l'entreprise au travers du comité social et économique (CSE). Telle est la disposition prévue à l'article 7 bis.

M. Martin Lévrier, sénateur. - Il n'y a pas de CSE dans les très petites entreprises.

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Madame Di Folco, la suspension d'activité d'un agent public qui refuse de se faire vacciner n'est pas une sanction disciplinaire ; les instances prévues par la fonction publique en cas de sanction disciplinaire n'interviennent donc pas en l'espèce.

Concernant l'égalité de traitement entre les professionnels libéraux de santé et les salariés, les modalités diffèrent, mais les obligations sont identiques : le professionnel libéral ne peut pas continuer à exercer s'il n'est pas vacciné ; le contrôle est assuré par les ARS.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis
Consultation du comité social et économique
sur les modalités de mise en oeuvre par l'employeur
du contrôle du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 8
Sanctions pénales prévues
dans le cadre de l'obligation vaccinale

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9
Autorisation d'absence
pour se rendre à un rendez-vous de vaccination

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11
Application de l'obligation vaccinale
à Wallis-et-Futuna

L'article 11 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 11 bis
Jugement des délits prévus
à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique
en formation à juge unique

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 12
Information du Parlement

M. Philippe Vigier, député. - Permettez-moi de relever qu'il conviendrait, par souci de cohérence, de remplacer la date du 31 décembre 2021 par celle du 15 novembre 2021.

M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Merci de votre vigilance, monsieur le député.

La modification proposée par M. Philippe Vigier, député, est adoptée.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13 (supprimé)
Demande de rapport

L'article 13 demeure supprimé.

Intitulé du projet de loi

L'intitulé du projet de loi est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.

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* *

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.