Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école

Rapport n° 56 (2021-2022) de M. Julien BARGETON , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 13 octobre 2021

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N° 56

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant la fonction de directrice ou de directeur d' école ,

Par M. Julien BARGETON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon , président ; M. Max Brisson, Mmes Laure Darcos, Catherine Dumas, M. Stéphane Piednoir, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco , vice-présidents ; Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Michel Savin, Mmes Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Mme Else Joseph, MM. Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :

Première lecture : 2951 , 3118 et T.A. 452

Deuxième lecture : 3981 , 4485 et T.A. 668

Sénat :

Première lecture : 566 (2019-2020), 405 , 406 et T.A. 76 (2020-2021)

Deuxième lecture : 875 (2020-2021) et 57 (2021-2022)

AVANT-PROPOS

À de nombreuses reprises, que ce soit à l'occasion de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, de la table ronde organisée en février 2020 réunissant plusieurs directeurs d'école ou par ses rapports d'information, la commission a souligné la nécessité d'améliorer le statut et les conditions de travail des directeurs d'école. Elle constate une volonté partagée du législateur et du Gouvernement - le ministère a annoncé une première série de mesures en août 2020, ainsi que des moyens financiers supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2022 - de répondre aux besoins des directeurs d'école et faire évoluer les textes pour les adapter à la réalité de leurs missions et de leurs responsabilités.

La proposition de loi déposée par la députée Cécile Rilhac constitue de ce point de vue l'occasion d'améliorer la reconnaissance du rôle des directeurs d'école et d'offrir à ceux-ci un cadre juridique permettant de conforter la légitimité de leurs actions.

Si la commission se félicite que l'Assemblée ait conservé la notion d'autorité fonctionnelle introduite par le Sénat, elle regrette la suppression de nombreuses dispositions votées en première lecture par la Haute Assemblée traduisant notamment certaines des préconisations du rapport réalisé par Max Brisson et Françoise Laborde ^{1 ( * )} sur la situation des directeurs d'école.

Sur le rapport de Julien Bargeton, elle a donc décidé de rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture, en particulier les dispositions relatives à la formation certifiante pour les directeurs des écoles de grande taille, à la nomination de directeurs d'école en cas de postes vacants, à l'obligation de suivre une formation a minima tous les cinq ans ou encore aux modalités de mise à disposition d'une aide financière et matérielle.

I. UNE PROPOSITION DE LOI QUI S'EST ENRICHIE À L'OCCASION DE LA NAVETTE PARLEMENTAIRE

A. LE MAINTIEN DES PRINCIPAUX APPORTS DU SÉNAT

Le rapporteur se félicite que l'Assemblée nationale ait conservé plusieurs dispositions introduites par le Sénat en première lecture aux articles 1 ^er et 2 de la proposition de loi.

Tel est le cas de la reconnaissance de l'autorité fonctionnelle des directeurs d'école qui font face aujourd'hui à des responsabilités accrues sans réel cadre administratif. Cette autorité fonctionnelle doit leur permettre d'assurer le bon fonctionnement de l'école ainsi que les missions qui leur sont confiées.

Tel est également le cas de la suppression des mesures de contingentement pouvant être opposées à l'avancée de grade des directeurs d'école. En l'état, ce contingentement portait préjudice à l'avancée de carrière des enseignants n'exerçant pas la fonction de directeur d'école.

En outre, le principe selon lequel le temps de décharge accordé au directeur d'école doit être suffisant pour lui permettre de remplir de manière effective ses missions a été partiellement conservé lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Ce besoin de temps répond à une demande très forte des directeurs d'école. La consultation sur le métier de directeur d'école lancée par le ministère de l'éducation nationale en novembre 2019 en témoigne : « surcharge de travail », « chronophage », « manque de temps » font partie des termes spontanément les plus utilisés par les directeurs d'école pour caractériser l'exercice de leur métier.

A également été conservée l'intégration dans la formation initiale des professeurs des écoles de l'ensemble des missions associées à l'emploi de direction d'école, également issue des recommandations du rapport du Sénat sur les directeurs d'école.

Outre ces convergences sur les articles 1 ^er et 2, six des neuf articles du texte ont été votés ou supprimés conformes par les deux assemblées : la création d'au moins un référent « direction d'école » à l'échelon départemental (art. 3), la suppression de la gestion par le directeur d'école, même volontaire, du temps périscolaire (art. 4), la suppression du conseil de la vie écolière (art. 4 bis ), la possibilité d'organiser l'élection des représentants des parents d'élèves par voie électronique (art. 5), l'élaboration des plans de mise en sécurité de l'école (art. 6), la suppression d'une demande de rapport sur l'impact du numérique sur les tâches des directeurs d'école (art. 6 bis ).

B. LE CHARGÉ D'ÉCOLE : UN AJOUT QUI INTERROGE

L'Assemblée nationale a complété le texte en souhaitant que soient mentionnés à l'article 411-1 du code de l'éducation les « chargés d'école » - les enseignants affectés dans une classe unique et qui assurent les fonctions de directeurs d'école.

La commission partage la préoccupation d'une reconnaissance de ces enseignants de classe unique. Elle s'interroge néanmoins sur les conséquences de leur inscription dans la loi qui peut être perçue comme créant une catégorie spécifique à côté de celle des directeurs d'école.

Dans ces conditions, la commission a souhaité entendre la position du ministre sur cette question lors des débats dans l'hémicycle.

II. L'EXISTENCE DE DÉSACCORDS PROFONDS ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES

En revanche, l'Assemblée nationale est revenue sur plusieurs dispositions introduites en première lecture par le Sénat.

À l'article 2, elle a notamment supprimé la nécessité pour être directeur d'une école dont la taille entraîne une décharge totale - soit des écoles de plus de 13 classes - d'avoir suivi une formation certifiante .

Elle a également supprimé l'obligation, pour le directeur académique des services de l'éducation nationale ou le recteur, de présenter , chaque année, les recours au temps de décharge des directeurs des écoles du département, devant la commission départementale de l'éducation.

De même, l'Assemblée nationale a rétabli son texte relatif à la formation continue des directeurs d'école : si une offre de formation spécifique doit être proposée aux directeurs d'école tout au long de leur carrière, l'obligation d'une telle formation tous les cinq ans a été supprimée .

Si l'Assemblée nationale a maintenu le principe d'un dialogue régulier entre l'inspecteur de l'éducation nationale et le directeur d'école, au cours duquel seront définies ses missions, elle n'en précise plus la périodicité. Le Sénat avait fait le choix d'un dialogue biannuel - contre annuel voté en première lecture à l'Assemblée nationale.

Il en est de même pour les dispositions prévoyant un assouplissement des conditions de nomination des directeurs d'école en cas de postes vacants.

Enfin, à l'article 2 bis , l'Assemblée nationale a rétabli son texte, qui prévoit la possibilité pour l'État ainsi que pour les communes et leurs groupements de mettre une aide financière et administrative, dans le cadre de leurs compétences respectives, à disposition des directeurs d'école. Cette rédaction apporte deux modifications majeures par rapport à la position sénatoriale : alors qu'il s'agissait pour l'État d'une obligation d'apporter une aide matérielle ou financière, lorsque la situation le justifiait, il s'agit désormais d'une possibilité. En outre, les communes et leurs groupements peuvent également le faire.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LE RÉTABLISSEMENT DES ARTICLES 2 ET 2 BIS VOTÉS PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Aux articles 2 et 2 bis , la commission a rétabli le texte voté par le Sénat en première lecture .

La rédaction issue du Sénat en première lecture apporte des garanties plus importantes en matière de formation ou de temps de décharge, répondant à une demande forte des directeurs d'école.

En ce qui concerne l'article 2 bis relatif à la mise à disposition d'une aide matérielle et financière, elle a considéré que ces tâches relevant de la compétence de l'Éducation nationale, c'est bien à l'État, et non aux communes ou à leurs groupements, de les prendre en charge . En outre, au vu des très nombreuses tâches et responsabilités des directeurs d'école, il doit s'agir d'une obligation de l'État , et non d'une possibilité.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

Missions du directeur d'école

Profondément modifié en première lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat par un amendement de Max Brisson et de Sonia de La Provôté pour attribuer au directeur d'école une autorité fonctionnelle, cet article vise à préciser les missions du directeur d'école .

Le rapporteur se félicite du maintien par l'Assemblée nationale de l'autorité fonctionnelle du directeur d'école.

Lors de l'examen en commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, à l'initiative de Jacqueline Dubois (LaRem), a été adopté un amendement visant à reconnaître la situation des chargés d'école.

Le rapporteur partage la préoccupation d'une reconnaissance de ces enseignants de classe unique - qui représentent près de 8 % des écoles françaises - et qui assument de nombreuses missions de directeurs d'école dans les faits, mais sans reconnaissance dans les textes.

Il s'interroge néanmoins sur les conséquences de leur inscription dans la loi qui crée une catégorie juridique de « chargé d'école » à côté de celle des directeurs d'école. Or, cette distinction n'est pas reprise dans le reste de la proposition de loi. Se pose alors la question de l'application de l'article 2 aux chargés d'école, notamment en ce qui concerne les temps de décharge. En effet, ceux-ci bénéficient actuellement de six jours par an.

Il en est de même pour les autres articles du texte : aide matérielle et administrative (article 2 bis ), élection par vote électronique des représentants des parents d'élèves (article 5) ou encore son rôle dans l'élaboration du plan de mise en sécurité de l'école (article 6).

En outre, la rédaction de l'article 1 ^er pose des problèmes de cohérence du fait de sa position d'enseignant unique au sein de l'école.

Toutefois, il semble important au rapporteur de disposer d'une réponse précise de la part du ministre sur la situation et la reconnaissance de ces enseignants. S'il n'a pas souhaité, au stade de la commission, déposer un amendement, il compte néanmoins être en mesure de débattre en séance de ce sujet.

La commission a adopté cet article sans modification .

Article 2

Cadre juridique, modalités de nomination, d'avancement,
de formation et conditions de travail des directeurs d'école

Introduit à l'Assemblée nationale et modifié au Sénat, cet article vise à préciser les conditions de formation, de nomination et de travail des directeurs d'école .

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a conservé plusieurs modifications apportées par le Sénat :

- les conditions d'avancement des directeurs d'école, amendement du rapporteur ;

- l'insertion des missions des directeurs d'école dans la formation initiale des professeurs des écoles. Un amendement de Cécile Rilhac (LaRem), rapporteure est venue renforcer cette disposition ;

- le principe d'un temps de décharge suffisant pour permettre au directeur d'école de remplir de manière effective ses missions. Toutefois, la rédaction issue d'un amendement de Cécile Rilhac est moins protectrice envers les directeurs d'école.

En revanche, l'Assemblée nationale est revenue sur toutes les autres modifications votées par le Sénat : la formation certifiante pour devenir directeur d'une école de grande taille, les conditions de nomination de directeurs en cas de vacances de postes, la présentation annuelle de l'utilisation des temps de décharge devant le conseil départemental de l'éducation nationale, l'obligation d'une formation continue tous les cinq ans ou encore l'existence d'un dialogue biannuel entre le directeur d'école et l'inspecteur de l'éducation nationale.

La commission a adopté neuf amendements. Huit d'entre eux rétablissent des dispositions sénatoriales supprimées par l'Assemblée nationale. Ceux-ci visent à :

- rétablir la formation certifiante pour les directeurs des écoles les plus grandes (amendement COM-1 de Max Brisson, LR) ;

- assouplir les conditions de nomination des directeurs d'école, afin de répondre aux difficultés à chaque rentrée scolaire, face à des postes de directeurs restant vacants (amendement COM-2 de Max Brisson, LR) ;

- rappeler que les actions de formation que le directeur peut proposer aux enseignants de son école doivent prendre en compte les orientations de politique nationale en matière éducative (amendement COM-12 de Jacques Grosperrin, LR) ;

- apporter des garanties juridiques supplémentaires dans la définition des critères de décharge par un décret en Conseil d'État (amendement COM-3 de Max Brisson, LR) ;

- préciser que le temps de décharge attribué à un directeur d'école doit lui permettre d'effectuer l'intégralité de ses missions (amendement COM-4 de Max Brisson, LR) ;

- rétablir la présentation, tous les ans, par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) ou le recteur d'académie du recours aux décharges des directeurs d'école (amendement COM-5 de Max Brisson, LR) ;

- préciser que le dialogue entre le directeur d'école et l'inspecteur de l'éducation nationale se fait tous les deux ans et que le directeur d'école participe à l'encadrement du système éducatif ( COM-6 de Max Brisson, LR) ;

- rétablir, contre l'avis du rapporteur, la formation obligatoire tous les cinq ans ( COM-7 de Max Brisson, LR). Même s'il souscrit à la nécessité d'une formation régulière des directeurs d'école, le rapporteur, comme il l'avait indiqué en séance publique lors de la première lecture, estime toutefois, à titre personnel, que toute inscription d'une durée dans la loi est de nature à rigidifier le cadre.

Enfin, la commission a adopté l'amendement COM-11 de Jacques Grosperrin (LR) permettant d'inscrire les enseignants justifiant d'un an minimum d'exercice de la fonction de directeur d'école sur la liste d'aptitude.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 2 bis

Mise en place d'une assistance administrative et matérielle
des directeurs d'école

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale par le Gouvernement et modifié par le Sénat, cet article ouvre la possibilité de mettre en place une assistance administrative et matérielle pour les directeurs d'école.

Cet article ouvre la possibilité pour l'État et les collectivités territoriales de mettre à disposition, dans le cadre de leurs compétences respectives, des moyens permettant une aide administrative et matérielle aux directeurs d'école, lorsque la taille ou la spécificité de ces dernières le justifient.

Lors de l'examen de cet article en première lecture, le Sénat a adopté des amendements identiques de Max Brisson (LR) et Sonia de La Provôté (UC) visant d'une part, à rendre obligatoire cette mise à disposition par l'État, et d'autre part à supprimer la référence aux communes et groupements de communes dans ce dispositif. Le Sénat estimait en effet que les tâches des directeurs d'école relevaient de la compétence de l'Éducation nationale et donc qu'il revenait à l'État de les prendre en charge.

En deuxième lecture, sur proposition de Cécile Rilhac (LaRem), rapporteure, l'Assemblée nationale a supprimé les modifications apportées par le Sénat.

Contre l'avis du rapporteur, la commission a adopté les amendements identiques COM-8 de Max Brisson (LR) et COM-14 de Sonia de La Provôté (UC) rétablissant la rédaction du Sénat : l'exclusion des communes et de leurs groupements du dispositif et une obligation pour l'État de mettre à disposition des moyens lorsque les conditions le justifient.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

*

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté cette proposition de loi ainsi modifiée.

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 13 OCTOBRE 2021

___________

M. Laurent Lafon , président . - Je vous propose de passer à l'examen du rapport de Julien Bargeton sur les articles restant en discussion de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Nous avons déjà examiné, en première lecture, ce texte émanant de l'Assemblée nationale ; il nous revient en deuxième lecture.

M. Julien Bargeton , rapporteur . - Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi de notre collègue députée Cécile Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d'école.

Le Parlement et le Gouvernement partagent la volonté d'améliorer la situation des directeurs d'école et de leur donner davantage de moyens. Un certain nombre de mesures, relatives aux temps de décharge notamment, sont d'ailleurs entrées en vigueur en cette rentrée 2021. En outre, le projet de loi de finances pour 2022 augmente l'indemnité de sujétions spéciales des directeurs d'écoles, pérennisant ainsi l'indemnité exceptionnelle versée à la rentrée scolaire 2020. Cette pérennisation s'ajoute aux autres revalorisations salariales prévues par le Grenelle de l'éducation.

L'examen de ce texte constitue une occasion importante pour améliorer la reconnaissance du rôle des directeurs d'école et leur offrir un cadre juridique bienvenu pour conforter la légitimité de leur action.

Mon caractère m'incitant à commencer par la moitié pleine du verre, je me félicite du maintien dans le texte voté par l'Assemblée nationale de plusieurs dispositions adoptées par le Sénat. Je salue d'ailleurs le travail de Cécile Rilhac, rapporteure du texte, sur ces différents points.

Premier maintien, fondamental, d'un apport majeur du Sénat : l'autorité fonctionnelle. Les directeurs d'école doivent aujourd'hui assumer des responsabilités accrues, sans réel cadre administratif. L'autorité fonctionnelle doit leur permettre d'assurer le bon fonctionnement de l'école et d'exercer les missions qui leur sont confiées. Nous souhaitions qu'elle figure dans le texte ; elle y sera.

Ont également été conservées les mesures que nous avons votées supprimant toute mesure de contingentement dans l'avancement de grade des directeurs d'école.

Troisième point : les temps de décharge doivent être suffisants pour permettre au directeur d'école de remplir effectivement les missions qui lui sont confiées. Pour la première fois, le principe d'un temps de décharge est acté dans la loi.

Quatrièmement, une formation relative aux missions exercées par les directeurs d'école est intégrée à la formation initiale des enseignants. Se trouve ainsi reprise l'une des seize préconisations émises dans leur rapport par notre collègue Max Brisson, que je salue, et notre ancienne collègue Françoise Laborde, afin de mettre fin au statu quo intenable qui prévaut en la matière. Le présent texte, qui porte bel et bien la marque du Sénat, reprend d'ailleurs plusieurs des recommandations qui sont faites dans ce rapport.

Outre ces convergences aux articles 1 ^er et 2, six des neuf articles de la proposition de loi ont été adoptés dans les mêmes termes par nos deux assemblées. Ont ainsi été votées conformes les dispositions suivantes : création d'au moins un référent « direction d'école » par département, élection par voie électronique des représentants des parents d'élèves, modification des conditions d'élaboration du plan de mise en sécurité.

Parallèlement, les dispositions relatives au temps périscolaire et au conseil de la vie écolière, ainsi que la demande de rapport sur la façon dont le numérique affecte les tâches du directeur d'école, ont pour leur part été supprimées conformément aux votes du Sénat.

L'Assemblée nationale a procédé à un ajout : la reconnaissance des « chargés d'école », c'est-à-dire les enseignants de classe unique. Ceux-ci assument, dans les faits, de nombreuses tâches de directeur d'école. Cet ajout a eu lieu en commission à l'Assemblée nationale ; il n'a donc pas été réexaminé en séance. Je vous propose, précisément, de renvoyer ce débat en séance afin que nous puissions entendre la position du ministre à ce sujet.

J'en viens maintenant aux désaccords, qui sont nombreux, trop nombreux pour espérer un vote conforme, à ce stade de la procédure parlementaire : le verre est aussi à moitié vide.

Premier point de désaccord : l'Assemblée nationale a supprimé l'obligation d'une formation certifiante pour devenir directeur d'une école dont la taille entraîne une décharge totale. C'était pourtant là une recommandation du rapport de nos collègues Brisson et Laborde. Il en est de même pour l'obligation de proposer tous les cinq ans une offre de formation continue dédiée aux directeurs d'école.

L'Assemblée nationale est revenue, deuxièmement, sur l'obligation pour les services déconcentrés de l'éducation nationale de rendre compte chaque année de l'utilisation des temps de décharge des directeurs devant le conseil départemental de l'éducation nationale. Nous avions introduit cette disposition en première lecture en partant d'un constat : certains directeurs d'écoles de moins de trois classes, qui bénéficient de six ou douze jours par an, ne parviennent pas à utiliser leurs jours de décharge, car ils ne sont pas remplacés.

Troisièmement, nos collègues députés ont supprimé l'assouplissement que j'avais proposé en première lecture concernant les conditions de nomination des directeurs d'école en cas de postes vacants.

Quatrièmement, un profond désaccord - le plus important - existe entre l'Assemblée nationale et le Sénat quant aux modalités de l'aide matérielle et humaine apportée aux directeurs d'école. Le Sénat avait voté, en première lecture, une obligation d'intervention de l'État et supprimé toute référence aux communes et à leurs groupements. Nous avions estimé que, ces tâches relevant de la compétence de l'Éducation nationale, c'était à l'État, et non aux communes ou à leurs groupements, de les prendre en charge. En outre, vu les très nombreuses tâches et responsabilités qui incombent aux directeurs d'école, il doit s'agir d'une obligation de l'État, et non d'une simple possibilité.

L'Assemblée nationale a rétabli sa rédaction : une possibilité d'intervention tant pour l'État que pour les communes et pour leurs groupements.

Cet article 2 bis est sans doute l'un des points majeurs de divergence entre nos deux assemblées. Une solution de compromis pourrait consister à obliger l'État à intervenir et à ouvrir une telle faculté d'intervention aux communes et groupements qui le souhaitent - dans les faits, certains le font déjà.

Si je n'ai pas déposé d'amendements sur ce texte, c'est d'abord parce que je souhaite un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, ensuite parce que plusieurs d'entre vous l'ont fait - je proposerai d'ailleurs l'adoption d'un grand nombre de ces amendements.

Je connais l'engagement de beaucoup d'entre vous, en particulier de notre collègue Max Brisson, en faveur des directeurs d'école ; j'espère donc que nous parviendrons, à l'issue d'une commission mixte paritaire conclusive, à nous mettre d'accord sur un texte de compromis, à mi-chemin du nôtre et de celui de l'Assemblée nationale. L'attente est vive du côté des principaux concernés ; il ne faudrait pas les décevoir.

M. Max Brisson . - Je remercie notre rapporteur pour son analyse détaillée et objective de la situation à ce stade du débat parlementaire. Le Sénat a une position forte sur le sujet ; nous avons beaucoup travaillé depuis la publication du rapport que j'ai rédigé avec Françoise Laborde, mais aussi depuis la première lecture de ce texte.

Ce qui fait consensus entre nous, au sein de la commission de la culture, ce sont les besoins des directeurs : plus de formation, plus de temps pour se consacrer aux fonctions de directeur, plus d'aide administrative et matérielle, ainsi qu'une reconnaissance par l'institution, ce dernier point n'étant nullement secondaire. Je me réjouis que la majorité sénatoriale et la majorité de l'Assemblée nationale soient arrivées à un accord sur l'apport du Sénat définissant l'autorité fonctionnelle. Je tiens à le souligner. Cet apport ne fait pas l'unanimité ; nous en débattrons.

Si je me félicite de cette avancée, qui est essentielle, je regrette, - et je suis heureux que Julien Bargeton ait indiqué également le regretter dans son propos -, que l'Assemblée nationale ne nous ait pas suivis sur certains points fondamentaux, à commencer par la formation certifiante. On ne saurait concevoir que le directeur d'une école de plus de treize classes ne reçoive aucune formation spécifique. Dès lors que cette formation existe, autant qu'elle soit valorisée dans son parcours et dans sa carrière, donc qu'elle soit certifiante. Je vous présenterai un amendement de rétablissement de notre texte sur ce point.

Cette formation doit en outre être continue : le métier évolue, les directeurs sont confrontés à des questions nouvelles - on l'a vu avec la pandémie. Nous avions fixé un seuil maximal : une formation obligatoire tous les cinq ans. La loi doit imposer une telle obligation à l'Éducation nationale ; à défaut, on sait très bien que la formation sert souvent de variable d'ajustement budgétaire.

Nous avions souhaité qu'un dialogue avec l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) fixe les missions du directeur ; je vous proposerai de rétablir ce dialogue.

Pour ce qui est des temps de décharge, en réalité, dans les petites écoles rurales notamment, quand manquent les moyens de remplacement, la décharge n'est pas attribuée et les directeurs restent devant leurs élèves. Dans un souci de transparence, nous avions proposé qu'un rapport soit remis chaque année devant le conseil départemental de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre effective de telles décharges, afin que nous puissions mesurer les difficultés des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen), faute de moyens et de capacité. Nous voulons que les choses soient claires et transparentes. Nous savons que par faute de remplacement, les directeurs d'école sont amenés à rester devant leurs élèves.

Reste un point de blocage essentiel : notre rédaction de l'article 2 bis excluait d'engager les collectivités sur un domaine de compétence de l'État. Le texte de l'Assemblée nationale, quant à lui, présente des ambiguïtés qui pourraient nous conduire dans un engrenage. Je vous propose, à ce stade, de rétablir l'écriture adoptée par le Sénat en première lecture. En tout cas, sans préjuger de l'issue d'une éventuelle commission mixte paritaire, la rédaction de l'Assemblée nationale ne nous convient pas. Nous pensons que l'aide matérielle et humaine nécessaire ne peut être financée par les collectivités. Il y a là un domaine de compétence partagé ; les communes financent le fonctionnement des écoles. Un accord est donc possible, mais le texte sur lequel nous tomberons d'accord ne devra susciter, dans la réalité, aucune ambiguïté, sans quoi les maires se retrouveront en difficulté. J'appelle notre commission à camper sur une position ferme à ce stade de la discussion.

Je conclurai par un sourire : nous avons fait preuve d'un grand esprit de responsabilité, mes chers collègues ; certains d'entre nous auraient peut-être voulu aller plus loin - parler d'autorité hiérarchique, d'évaluation, d'un directeur qui dirige ou d'un chef qui « cheffe ». Nous avons été extrêmement raisonnables. Je constate que le chef de l'État, lui, s'est largement affranchi d'une telle prudence : à Marseille, il a proposé, certes à titre expérimental, que les directeurs recrutent les professeurs. Le Sénat en restera à sa position de sagesse, tout en constatant qu'une telle option n'est pas nécessairement partagée au plus haut niveau de l'État...

Mme Sonia de La Provôté . - Max Brisson a dit l'essentiel. Nous avons cheminé ensemble, au sein de la commission de la culture, pour faire évoluer ce texte dont nous savions qu'il était absolument essentiel, la crise de la covid ayant révélé de manière éclatante l'insuffisance du cadre actuel. Les directeurs d'école se sont en effet retrouvés brutalement à assumer, sans y être préparés, des fonctions pour lesquelles ils ne se sentaient pas protégés - je pense notamment au fameux protocole initial, fort complexe à appliquer. La charge administrative de la fonction de directeur d'école avait pris une nouvelle dimension...

Lors du débat sur la loi pour une école de la confiance, le Sénat avait déjà mis en lumière le rôle de directeur d'école. Les directeurs d'école sont devenus les véritables couteaux suisses de l'Éducation nationale, en charge de tout et de rien, mais responsables de l'essentiel. Le sujet de l'accompagnement administratif et technique est un vrai sujet : nous devons trouver une formule plus adaptée pour encadrer cet accompagnement et notamment faire la part, essentielle, de l'État. Compte tenu de la nature des fonctions des directeurs d'école, il doit s'agir d'une mission d'État et non d'une mission déconcentrée - il y va de l'équité républicaine. L'encadrement administratif et l'accompagnement du quotidien doivent donc être pris en charge essentiellement par l'État.

Cela dit, un certain nombre de communes et d'intercommunalités ont pris les devants depuis fort longtemps en assumant la compétence éducative ; nous proposons donc une contractualisation, dont il nous reste à préciser les contours, sachant qu'il n'y aura pas de retour en arrière - je ne vois pas les communes concernées arrêter du jour au lendemain de financer l'accompagnement administratif dans les écoles. La demande ferme et légitime qui s'exprime est, au fond, la suivante : que le ministère consacre des financements dédiés à cette question précise.

Enfin, nous savons tous que la situation n'est pas la même selon que l'on parle d'un directeur d'une école de quinze classes ou de deux classes : la rédaction du Sénat en tient compte. C'est l'une des raisons qui nous a fait l'adopter et c'est important. Nous aurons à traiter de cette diversité des situations. Elle influe directement sur la taille des équipes, l'importance des décharges horaires : la position médiane qui paraît l'emporter dans ce texte n'est pas une solution dans toutes les situations ; nous aurons à y revenir.

Mme Marie-Pierre Monier . - Les directeurs et directrices d'école ont fait preuve d'une très grande capacité d'adaptation et d'un engagement exemplaire pendant la crise sanitaire, alors même que leur charge de travail était déjà reconnue comme très importante, voire excessive, et mal définie. Nous nous souvenons que, voilà deux ans, la directrice d'école Christine Renon se donnait la mort, après avoir écrit que le travail des directeurs est épuisant et que les directeurs sont seuls. Ce cri d'alarme est l'une des origines de notre travail d'aujourd'hui, mais aussi des attentes très fortes des directeurs d'école : nous avons le devoir d'y répondre.

Lors de la première lecture, notre groupe avait alerté sur la nécessité de ne pas se méprendre sur la nature des solutions à apporter aux directeurs et directrices pour les conforter dans l'exercice de leurs missions, et ne pas remettre en cause le fonctionnement collégial de notre école élémentaire, où le projet pédagogique est coconstruit entre pairs, ce qui est une spécificité de notre école de la République.

Nous avions déploré la suppression de la mention explicitant que le directeur d'école « n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école », ainsi que l'introduction d'une notion trouble d'« autorité fonctionnelle ».

Nous constatons à regret que les députés de la majorité persistent dans cette voie, à rebours de la rédaction initiale du texte, tout en revenant sur plusieurs avancées introduites par notre assemblée. Je pense en particulier à l'obligation d'une formation régulière pour les directeurs et directrices, à la mise en place d'un point annuel d'évaluation de l'utilisation des décharges ou encore à l'affirmation de la responsabilité de l'État en matière d'assistance administrative et matérielle. Nous savons combien les petites écoles sont concernées par ces mesures. Par exemple, les décharges dépendent des remplacements : dès lors que les pools de remplaçants ont été largement ponctionnés par la mise en place des demi-classes en REP et REP +, les décharges ne peuvent avoir lieu dans bien des territoires. Or ce temps de décharge est essentiel aux directeurs d'école pour assumer leurs tâches déjà complexes.

Ce que les directeurs et directrices souhaitent avant tout, c'est être soulagés dans leurs tâches administratives, et non assumer un nouveau rôle hiérarchique vis-à-vis de leurs pairs enseignants ou se voir confier des prérogatives supplémentaires qui les éloigneraient du coeur de leur mission.

Or, sur ces points essentiels, ce texte offre trop peu de réponses concrètes : la question des décharges, renvoyée au champ réglementaire, est à ce titre symptomatique.

Le ministère doit prendre ses responsabilités et mettre sur la table les moyens nécessaires pour que les directeurs et directrices exercent leurs missions dans de bonnes conditions : nous aurons l'occasion d'en reparler très prochainement, à l'occasion de l'examen de la loi de finances.

Mme Céline Brulin . - Merci pour votre travail, monsieur le rapporteur. Vous évoquez avec justesse les angles et points saillants qui font débat. Je crois qu'il faut y ajouter deux événements récents : d'abord, comme l'a évoqué Max Brisson, la déclaration du Président de la République annonçant, à Marseille et à titre expérimental, le recrutement des enseignants par le directeur d'école ; ensuite, la réforme de l'organisation du ministère et ce qui se trame autour de celle de l'inspection générale de l'éducation nationale.

Ces deux nouveaux éléments renforcent notre rejet de ce texte et ce qui en est le coeur : l'autorité fonctionnelle des directrices et des directeurs d'école. Nous sommes contre tout lien hiérarchique entre le directeur et les maîtres, car le fait d'être un pair parmi les pairs est un atout pour diriger l'école : pourquoi supprimer cet atout, qui, selon une enquête du ministère lui-même, est soutenu massivement par les enseignants, qui plus est au lendemain de l'investissement extraordinaire des uns et des autres pendant la crise sanitaire ? Quant à l'annonce faite par le Président de la République, elle repose la question de l'hypercentralisation de la décision dans notre pays et nous fait encore une fois douter de notre rôle dans la démocratie. Nous en débattrons en séance plénière.

Vous proposez, monsieur le rapporteur, de demander au ministre de s'exprimer sur la mission de chargé d'école : pourquoi pas, mais n'oublions pas pour autant que, dans les campagnes, le ministère continue la chasse aux écoles à classe unique, alors qu'elles assurent la présence de l'école à proximité, avec succès.

Je partage la demande d'un rapport sur les remplacements : c'est un sujet important, y compris dans les départements où le taux d'encadrement progresse. Enfin, nous sommes d'accord pour nous en tenir aux compétences strictes de l'État en matière d'aide administrative. C'est une demande majeure des directeurs d'école. Ce texte est ambigu : il faut lever toute ambiguïté en la matière. On a l'expérience de ces ambigüités avec les ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles). Dans mon département, j'en ai fait l'expérience avec une école qui, avec le même nombre d'élèves, a perdu une classe. Cela a conduit la commune à augmenter le nombre d'ATSEM pour que le taux d'encadrement soit le même. Si l'on ouvre la porte à permettre aux communes d'apporter un soutien administrative, nous savons tous ce que cela donnera dans un futur proche.

Mme Monique de Marco . - Merci pour ce rapport très pertinent. Je partage les inquiétudes qui se sont exprimées lors de ce débat. Nous avons des amendements, que je présenterai en séance plénière. Nous tenons en particulier à la mention que le directeur d'école n'a pas d'autorité hiérarchique sur ses pairs ; il nous paraît très important de bien marquer cette spécificité de notre organisation.

M. Jacques Grosperrin . - Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir l'honnêteté de reconnaître les avancées que le Sénat a proposées dans ses nombreux travaux sur le sujet. Nous parlons de la fonction de directeur école, mais il s'agit plus largement de la réussite scolaire des enfants, car il est établi que les enfants réussissent mieux dans une école qui fonctionne bien. Il faut quelque part qu'il y ait un patron, un chef. Le directeur d'école n'a pas d'autorité hiérarchique ; c'est une spécificité française à laquelle les enseignants tiennent. Nous avons proposé d'introduire l'autorité fonctionnelle : c'est un progrès, et j'espère que nous y viendrons. J'appelle aussi de mes voeux l'école du socle commun, parce que c'est elle qui nous permettra de garder des écoles dans les campagnes, avec un directeur d'école en charge de classes relevant de plusieurs établissements.

Il y a encore des désaccords, en particulier sur la formation, alors que c'est une avancée nécessaire et significative. Pour être principal ou proviseur, il y a un concours. Enfin, l'article 2 bis reste le point dur : je suis convaincu qu'il faut le réécrire, pour sortir de la surenchère qui pousse finalement à créer des obligations au maire - il en va de la sécurité juridique même des élus.

M. Pierre Ouzoulias . - Je veux signaler l'importance de la réforme administrative en cours, visant à séparer les notions d'emploi fonctionnel et d'autorité fonctionnelle, telle qu'on la trouve dans l'ordonnance du 2 juin dernier, qui, entre autres, supprime les grands corps d'inspection générale, mais fait aussi que le recteur occupera un emploi fonctionnel. La chaîne hiérarchique tout entière va échapper au cadre général de l'administration : c'est un point de rupture du modèle français de l'État, je le dis avec solennité. Pour nous qui faisons une différence entre la République et l'État, et entre l'État et le pouvoir exécutif, cette fusion nouvelle représente un retour vers la situation d'Ancien Régime.

M. Laurent Lafon , président . - Je donne enfin la parole à Samantha Cazebonne, qui vient d'être élue sénatrice. En votre nom à tous, je l'accueille amicalement au sein de notre commission.

Mme Samantha Cazebonne . - Notre groupe se réjouit que l'examen de ce texte se poursuive, car il est très attendu par les directrices et directeurs d'écoles. Certains désaccords persistent entre les deux Chambres. C'est le cas pour les formations certifiantes, ou pour la participation du bloc communal à l'aide administrative et matérielle des directeurs d'école. La situation difficile des directrices et directeurs d'école exige cependant que nous trouvions un accord sur ces points de blocage, afin d'aboutir à une CMP conclusive. S'agissant des formations certifiantes, notre groupe est favorable à leur rétablissement. Mais, pour ce qui est de l'assistance administrative et matérielle, nous trouvons paradoxal et étonnant d'écarter définitivement le bloc communal alors qu'il s'agit aussi de son champ de compétence et que certaines communes le font déjà. Nous devons également avoir un débat sans a priori sur les chargés d'école, ajoutés par l'Assemblée nationale en seconde lecture. Quoi qu'il en soit, notre groupe est naturellement très favorable à ce texte.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1 ^er

M. Julien Bargeton , rapporteur . - Les amendements COM-16 et COM-10 suppriment la notion d'autorité fonctionnelle, introduite par le Sénat : avis défavorable.

Les amendements COM-16 et COM-10 ne sont pas adoptés.

Même position sur l'amendement COM-17 , qui précise que le directeur d'école n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.

L'amendement COM-17 n'est pas adopté.

L'article 1 ^er est adopté sans modification.

Article 2

M. Julien Bargeton , rapporteur . - L'amendement COM-11 prévoit que, en cas de vacance du poste de directeur, l'enseignant qui en fait fonction puisse être inscrit sur la liste d'aptitude au bout d'un an : je comprends l'intention pragmatique, mais je crois préférable de réserver cette fonction aux enseignants qui ont au moins trois ans d'expérience et qui se sont formés au poste de directeur. L'amendement de notre collègue ouvre la porte au non-respect de ces principes : c'est une demande de retrait, sinon un avis défavorable.

L'amendement COM-11 est adopté.

L'amendement COM-18 assouplit également les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude, en ouvrant la possibilité d'une formation entre la nomination et la prise de poste. Je comprends la position de notre collègue qui part d'une réalité de terrain. Mais cet assouplissement me paraît contradictoire avec l'objectif de ce texte en matière de formation. La formation ne serait plus obligatoire pour être inscrit sur la liste d'aptitude. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-18 n'est pas adopté.

L'amendement COM-1 rectifié reprend notre rédaction en première lecture, pour une formation certifiante : avis favorable.

L'amendement COM-1 rectifié ter est adopté.

M. Julien Bargeton , rapporteur . - L'amendement COM-2 rectifié assouplit les conditions de nomination du directeur d'école, en autorisant, en cas de vacance de poste, le recours à un enseignant faisant office de directeur : avis favorable.

L'amendement COM-2 rectifié ter est adopté.

M. Julien Bargeton , rapporteur . - L'amendement COM-12 précise que les actions de formation proposées par le directeur d'école à ses collègues doivent prendre en compte les directives nationales en matière d'éducation. Il est vrai que le Sénat avait voté cet amendement lors de l'examen du texte en première lecture. Mais, je partage les arguments présentés par Cécile Rilhac pour supprimer cette disposition : l'inspecteur de l'éducation nationale valide uniquement les formations qui respectent le code de l'éducation et les directives de la politique éducative nationale. Cet amendement est déjà satisfait. C'est donc un avis de sagesse sur l'opportunité d'inscrire ce principe dans la loi.

L'amendement COM-12 est adopté.

M. Julien Bargeton , rapporteur . - L'amendement COM-3 rectifié précise que les conditions des temps de décharge sont précisées par décret en Conseil d'État : avis favorable.

L'amendement COM-3 rectifié ter est adopté.

M. Julien Bargeton , rapporteur . - L'amendement COM-4 rectifié vise à garantir que le temps de décharge soit suffisant pour assurer l'ensemble des missions du directeur d'école : avis favorable.

L'amendement COM-4 rectifié ter est adopté.

M. Julien Bargeton , rapporteur . - L'amendement COM-5 rectifié précise que l'utilisation effective des décharges fait l'objet d'une présentation annuelle par le recteur ou le DASEN devant le conseil départemental de l'éducation nationale : cela répond à la demande des directeurs d'école, qui nous ont expliqué ne pas pouvoir toujours prendre leurs décharges, faute de remplaçant.

Mme Sonia de La Provôté . - La question des motifs est importante. Dans mon département par exemple, il y a un volant de temps de décharge qui peut être mis à disposition des directeurs d'école en cas d'urgence. C'est pourquoi, il est important de disposer des motifs pour que l'information soit transparente. Nous avons besoin également d'un bilan national.

L'amendement COM-5 rectifié ter est adopté.

M. Julien Bargeton , rapporteur . - L'amendement COM-6 rectifié précise que les missions des directeurs d'école sont définies à la suite d'un dialogue tenu tous les deux ans avec l'inspection d'académie. Le texte initial prévoyait une périodicité annuelle. En première lecture, j'avais proposé de passer à un dialogue tous les deux ans, pour permettre aux directeurs d'école d'inscrire leurs projets à moyen terme. La rédaction proposée par l'Assemblée nationale peut être vue comme un compromis dans la mesure où elle n'impose plus de périodicité : celle-ci pourra être courte pour de nouveaux directeurs, mais plus longue pour des directeurs plus expérimentés, pilotant des projets déjà structurés, .... C'est donc un avis de sagesse sur le rétablissement du texte du Sénat.

L'amendement COM-13 précise que le dialogue doit se faire avec l'inspecteur de circonscription : cette précision relève actuellement de la partie réglementaire du code. Avis défavorable.

L'amendement COM-19 supprime les missions de formation qui peuvent être confiées au directeur d'école. Certes, ce texte vise à améliorer les conditions de travail de directeur d'école. Mais il existe pour cela des garde-fous. En outre, cette suppression serait contradictoire avec le renfort de la formation que nous souhaitons. Avis défavorable.

M. Max Brisson . - La rédaction de l'Assemblée nationale ne mentionne plus que le directeur d'école participe à l'encadrement du système éducatif, ce qui justifie mon amendement COM-6 rectifié .

Mme Sonia de La Provôté . - La notion de système éducatif est cependant vague : peut-on la préciser ? Sinon, on brasse très large, et on peut imaginer que l'on confie des missions très diverses au directeur d'école.

M. Max Brisson . - Mon amendement peut apparaître superfétatoire par rapport à l'autorité fonctionnelle. La précision même de la participation à l'encadrement ne se poserait pas pour le second degré, où elle est une évidence, mais les directeurs d'école demandent une reconnaissance de ces fonctions, d'où l'utilité de le préciser dans loi. Quant à la notion de « système éducatif », si Mme de La Provôté trouve mieux, je suis preneur !

M. Julien Bargeton , rapporteur . - Je comprends le débat, la notion est très large, peut-être pourrons-nous trouver mieux d'ici la séance ou en CMP. J'ai émis un avis de sagesse.

L'amendement COM-6 rectifié ter est adopté.

L'amendement COM-13 devient sans objet, de même que l'amendement COM-19.

M. Julien Bargeton , rapporteur . - L'amendement COM-7 rectifié prévoit une obligation de formation tous les cinq ans pour le directeur d'école : je partage l'objectif de formation continue. Mais lors de l'examen de cet amendement en première lecture, j'avais exprimé un avis défavorable. Je n'avais pas été suivi par la commission, mais les arguments avancés il y a quelques mois sont les mêmes : je partage la nécessité d'une formation continue régulière des directeurs d'école. Mais j'estime qu'inscrire une durée dans la loi est de nature à rigidifier le cadre. Prévoir des délais conduit toujours à ajouter des contraintes, pour le ministère certes, mais aussi pour les directeurs d'école.

M. Max Brisson . - L'institution scolaire est ainsi faite qu'on peut rester des décennies sans recevoir de formation et tout cela paraît si normal qu'un cadre légal est utile.

L'amendement COM-7 rectifié ter est adopté.

L'article 2, ainsi modifié, est adopté.

Article 2 bis

M. Julien Bargeton , rapporteur . - Les amendements identiques COM-8 rectifié et COM-14 rectifié disposent que, lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'État est obligé de garantir une assistance administrative et matérielle au directeur d'école. Les amendements COM-9 rectifié, COM-20 , COM-21 et COM-15 rectifié présentent des alternatives : une obligation pour l'État d'intervenir, mais pas pour les communes ou leurs groupements ; une possibilité pour l'État d'intervenir, mais pas pour les communes ou leurs groupements ; enfin une possibilité pour l'État d'intervenir ainsi que pour les collectivités sous réserve d'une convention, précisant les modalités d'intervention de chacun.

Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements, je souhaite laisser la porte ouverte à une rédaction de compromis d'ici la CMP. Nous en débattrons en séance. J'ai pensé à une rédaction obligeant l'État à intervenir et ouvrant la possibilité aux communes et à leurs groupements, soit un mix entre la rédaction de l'Assemblée nationale et celle du Sénat. J'espère que nous parviendrons à une rédaction commune et que ce sujet ne bloquera pas ce texte : ce serait dommage tant il est attendu.

Mme Sonia de La Provôté . - L'idée est de mettre en place un cadre. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement avec la notion de contractualisation. Il n'en reste pas moins utile de rappeler qu'il s'agit avant tout d'une responsabilité et d'une obligation de l'État et que les collectivités territoriales viennent en palliatif, en accompagnement - mais dans un cadre bien défini. Il ne s'agit pas de décharger l'État de ses responsabilités, y compris financières.

Les amendements identiques COM-8 rectifié ter et COM-14 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-9 rectifié ter devient sans objet, de même que les amendements COM-20, COM-21 et COM-15 rectifié.

L'article 2 bis , ainsi modifié, est adopté.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
Auteur	N°		Objet	Sort de l'amendement
Article 1 ^er
Mme de MARCO	16		Suppression de l'autorité fonctionnelle	Rejeté
Mme MONIER	10		Suppression de l'autorité fonctionnelle	Rejeté
Mme de MARCO	17		Affirmation de l'absence d'autorité hiérarchique du directeur d'école	Rejeté
Article 2
M. GROSPERRIN	11		Inscription des directeurs faisant fonction sur la liste d'aptitude (avant le délai de 3 ans d'ancienneté)	Adopté
Mme de MARCO	18		Assouplissement des conditions pour être inscrit sur la liste d'aptitude (formation)	Rejeté
M. BRISSON	1 rect. ter		Formation certifiante pour les directeurs d'école de grande taille	Adopté
M. BRISSON	2 rect. ter		Assouplissement des conditions de nomination de directeurs d'école en cas de vacance de postes	Adopté
M. GROSPERRIN	12		Actions de formation des enseignants	Adopté
M. BRISSON	3 rect. ter		Temps de décharge	Adopté
M. BRISSON	4 rect. ter		Temps de décharge	Adopté
M. BRISSON	5 rect. ter		Présentation annuelle des temps de décharge	Adopté
M. BRISSON	6 rect. ter		Périodicité du dialogue entre inspection académique et directeur d'école	Adopté
M. GROSPERRIN	13		Dialogue entre l'inspection académique et le directeur d'école	Satisfait ou sans objet
Mme de MARCO	19		Suppression des missions de formation pour le directeur d'école	Satisfait ou sans objet
M. BRISSON	7 rect. ter		Formation continue obligatoire tous les cinq ans	Adopté
Article 2 bis
M. BRISSON	8 rect. ter	Aide matérielle et administrative - obligation de l'État		Adopté
Mme de LA PROVÔTÉ	14 rect.	Aide matérielle et administrative - obligation de l'État		Adopté
M. BRISSON	9 rect. ter	Aide matérielle et administrative - possibilité pour l'État		Satisfait ou sans objet
Mme de MARCO	20	Aide matérielle et administrative - obligation de l'État		Satisfait ou sans objet
Mme de MARCO	21	Aide matérielle et administrative - obligation de l'État		Satisfait ou sans objet
Mme de LA PROVÔTÉ	15 rect.	Aide matérielle et administrative - convention		Satisfait ou sans objet

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-566.html

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* ¹ Rapport d'information n° 489 de Max Brisson et Françoise Laborde, Mettre fin à un statu quo intenable : 16 préconisations pour améliorer la situation des directeurs d'école, Sénat, session 2019-2020.