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Projet de loi de finances pour 2022 : Justice

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Justice ( rapport général - première lecture )

B. LE DYNAMISME DES FRAIS DE JUSTICE SE POURSUIT

Les crédits alloués aux frais de justice en 2022 s'élèvent à 648,4 millions d'euros en AE et CP, contre 618,4 millions d'euros prévus par la loi de finances initiale pour 2021, soit une augmentation de 5 % (30,2 millions d'euros).

Les frais de justice constituent un enjeu budgétaire essentiel de la mission, car ils représentent environ 60 % des dépenses de fonctionnement du programme « Justice judiciaire ». Leur difficile pilotage provient, d'une part, du dynamisme de leur montant, et d'autre part, de leur difficile prévisibilité et de l'importance des charges à payer qui se sont accumulées au cours des années.

Évolution des frais de justice depuis 2017

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire

En 2022, la hausse des crédits permettrait notamment de financer des mesures de revalorisation relatives aux enquêtes sociales rapides, aux expertises psychologiques et psychiatriques, dans un contexte d'attrition du vivier d'experts, dont les tarifs actuels ne sont pas suffisamment attractifs. En outre, les frais de justice augmentent également en raison de la tenue du procès des attentats de novembre 2015.

L'essentiel des frais de justice constitue une dépense engagée par les officiers de police judiciaire (OPJ) et par les magistrats dans le cadre des procédures judiciaires. Elle concerne notamment les expertises génétiques et médicales mais aussi financières, informatiques ou balistiques, ou encore le recours aux auxiliaires ou collaborateurs de la justice (huissiers, traducteurs, interprètes, délégués du procureur, etc.). La part des frais de justice pénale représente 90 % des frais de justice totaux en 2020. Elle tend à augmenter, tandis que les frais de justice relatifs aux actions civiles et commerciales diminuent depuis 2015.

Lors de son audition par le rapporteur spécial, la direction des services judiciaires a indiqué que la recherche d'une maîtrise de l'évolution des frais de justice n'était pas incompatible avec le respect du principe de l'indépendance juridictionnelle, notamment en menant des actions de sensibilisation des magistrats dans le cadre d'un plan de maîtrise des dépenses, tout en incluant les officiers de police judiciaires (OPJ) qui portent une part significative des prescriptions des frais de justice. Cette problématique pourrait également être mieux prise en compte dans le cadre du plan de transformation numérique du ministère (PTN), afin de mettre en oeuvre une comptabilisation des frais de justice engagés pour chacune des affaires traitées.

En tout état de cause, le développement de techniques d'enquête de plus en plus sophistiquées et coûteuses, ainsi que la masse croissante de données à exploiter, laissent peu de marges de manoeuvre pour une éventuelle réduction de ces frais.

En 2021, la dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale est estimée à 461 euros, soit 87 euros de plus qu'en 2019. Cette hausse s'explique principalement par la reprise de l'activité en sortie de crise sanitaire, le déploiement des enquêtes sociales et le renforcement de la justice de proximité, ainsi qu'une intensification de la lutte anti-terroriste.

Pour 2023, le Gouvernement fixe un objectif ambitieux de dépense moyenne s'élevant à 330 euros, soit un montant bien inférieur à celui constaté en 2019, en fondant la réduction de la dépense sur :

- la montée en charge de la plateforme nationale des interceptions judiciaires avec la mise en oeuvre effective de la géolocalisation ;

- le déploiement en 2022 d'un logiciel contribuant à la maîtrise des dépenses de traduction ;

- les initiatives pour mieux maîtriser ces dépenses dans le cadre d'un plan d'action co-construit avec les chefs de cours d'appels.