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Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

5 janvier 2022 : Combattre le harcèlement scolaire ( rapport - première lecture )

II. UN TEXTE À LA PORTÉE PRINCIPALEMENT SYMBOLIQUE

Le texte adopté par l'Assemblée contient trois dispositions principales :

· la création dans le code de l'éducation d'un article L. 111-6 qui propose une nouvelle définition du harcèlement scolaire, plus large que la définition actuelle : élargissement aux étudiants, aux faits commis en marge de la vie scolaire et au harcèlement des adultes sur les élèves. Ce nouvel article précise que les établissements d'enseignement, ainsi que le réseau des oeuvres universitaires, doivent prendre les mesures appropriées pour lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire (article 1er) ;

· le principe d'une formation initiale et continue de l'ensemble des acteurs concernés par la lutte contre le harcèlement scolaire (article 3) ;

· le renforcement du traitement judiciaire des faits de harcèlements avec la création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire (titre II)5(*).

A. UN CADRE JURIDIQUE DE LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT SCOLAIRE EXISTANT

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a consacré dans le code de l'éducation le droit à une scolarité sans harcèlement.

Art. L. 511-3-1 du code de l'éducation : « Aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale ».

En outre, s'il n'existe pas de délit spécifique, les faits qui constituent un harcèlement scolaire peuvent être réprimés pénalement, notamment au titre du harcèlement moral.

La circulaire du 17 août 2014 rappelle également que, de jurisprudence constante, une sanction disciplinaire peut reposer sur des faits commis en dehors de l'établissement scolaire, s'ils ne sont pas dissociables de la qualité d'élève. Un harcèlement sur internet entre élèves est également de nature à justifier une sanction disciplinaire.

La nouvelle rédaction de l'article L. 111-6 du code de l'éducation, sous de nombreux aspects, rappelle ce que reconnaissent déjà la loi, les circulaires et la jurisprudence.

Il en est de même de l'article 2 qui réaffirme le droit pour les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement privés à une scolarité sans harcèlement.

Néanmoins, la commission note la portée pédagogique de cette inscription dans la loi et cette explicitation pour des situations qui concernent majoritairement des mineurs, qu'ils soient victimes, auteurs ou témoins.


* 5 La commission de la culture a délégué au fond le titre II de ce texte à la commission des lois.