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Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

5 janvier 2022 : Combattre le harcèlement scolaire ( rapport - première lecture )

B. UN ÉLARGISSEMENT DE LA DÉFINITION DU HARCÈLEMENT SCOLAIRE INCLUANT LES FAITS COMMIS PAR UN ADULTE SUR UN ÉLÈVE QUI INTERROGE

L'article 1er de la proposition de loi inclut dans la définition du harcèlement scolaire les faits de harcèlement sur l'élève commis par un adulte (enseignant, personnel administratif ou technique, assistant d'éducation...) dans l'établissement scolaire ou en marge de la vie scolaire.

Or, une telle extension risque de provoquer une instrumentalisation du délit de harcèlement par des élèves ou des parents d'élèves en conflit avec l'enseignant (notes, remarques répétées sur le comportement).

C. DES DISPOSITIONS QUI NE RELÈVENT PAS DU DOMAINE DE LA LOI

Plusieurs dispositions de ce texte relèvent du domaine réglementaire.

Tel est le cas du contenu des projets d'école et d'établissement (article 3) qui doivent fixer les lignes directrices et les procédures contre le harcèlement scolaire.

Il en est de même de la précision (art. 3 bis) du contenu du document informatif rédigé par le ministère pour familiariser les enseignants au tissu associatif national et local, afin d'y mentionner spécifiquement des éléments relatifs aux associations luttant contre le harcèlement scolaire ou prenant en charge des victimes. Si ces associations jouent un rôle essentiel, une telle précision relève du domaine réglementaire, de la circulaire, voire de la note d'information du rectorat à chaque établissement pour avoir la connaissance la plus fine possible des acteurs locaux.

De plus, de telles inscriptions dans la loi ne seraient pas opportunes, dans la mesure où il n'existe pas de précisions similaires pour d'autres sujets tout aussi graves tels que la prévention des mauvais traitements ou encore la violence.