EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en venons à l'examen du rapport de notre collègue Jean-Michel Arnaud sur le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, qui comprend 37 articles, procède aux adaptations législatives nécessaires à la bonne organisation des épreuves olympiques d'hiver sur notre territoire. Je devrais d'ailleurs plutôt dire sur nos territoires, puisque, pour la première fois, les épreuves se tiendront non pas dans une ville unique, mais dans deux régions hôtes - les régions Auvergne-Rhône-Alpes (Aura) et Provence-Alpes-Côte d'azur (Paca) - et plus particulièrement dans quatre départements des Alpes françaises : la Savoie, la Haute-Savoie, les Alpes-Maritimes et les Hautes-Alpes.
Ce texte rappellera sans nul doute des souvenirs à certains, notamment à la présidente Muriel Jourda, qui avait rapporté en 2018 un texte très largement similaire, mais destiné, cette fois, à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Nous sommes donc en terrain connu, car nombre des dispositions que je vais vous présenter ont en réalité déjà été votées par nos soins et, de ce fait, n'appellent que peu d'observations.
La grande réussite de Paris 2024 - avec un excédent budgétaire de 76 millions d'euros - a définitivement apporté la confirmation, s'il en fallait une, de la pertinence de ces adaptations de notre cadre légal.
Les Jeux de 2030, très attendus, représentent une vraie opportunité pour tous les territoires de montagne, soit 28 % du territoire métropolitain, de redéfinir un plan pour la montagne.
J'en viens maintenant à la présentation du projet de loi. Ses six titres visent notamment à mettre en oeuvre le contrat hôte, à définir un régime dérogatoire au droit commun pour respecter les calendriers de construction et de rénovation des ouvrages olympiques et paralympiques ainsi qu'à garantir l'éthique et l'exemplarité des Jeux. Il comprend par ailleurs plusieurs dispositifs inédits, en particulier s'agissant de la sécurisation des grands évènements.
Dans le détail, trois catégories de dispositions peuvent être distinguées.
Sont tout d'abord prévues des adaptations spécifiques aux JOP, temporaires, et qui ont majoritairement déjà été votées dans le cadre des JOP de Paris 2024. Il s'agit du plus gros contingent d'articles, puisqu'il rassemble ceux du titre Ier sur le contrat hôte, du titre II relatif à l'éthique et à l'intégrité, du très important titre III, qui vise les aménagements aux règles d'urbanisme, de logement et d'environnement, ainsi que du titre IV relatif à la santé et au travail.
La deuxième catégorie rassemble des dispositions pérennisant ou prolongeant certains dispositifs relatifs à la sécurité institués lors des JOP 2024. On en dénombre cinq, les plus importants étant la pérennisation des enquêtes administratives de sécurité pour les personnels intérimaires des sociétés de transport, à l'article 33, ainsi que la reconduction jusqu'à la fin 2027 de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique pour la sécurisation des grands évènements, à l'article 35.
La troisième catégorie comprend enfin des dispositions nouvelles relatives à la sécurisation des grands évènements, au-delà des seuls JOP 2030. Il en va ainsi de la possibilité prévue à l'article 31 pour des agents de sécurité privée de procéder à l'inspection visuelle des véhicules, y compris de leurs coffres, de personnes souhaitant se rendre sur les lieux d'un grand évènement, ainsi que de la création de nouveaux régimes d'interdiction de décollage en marge de ces évènements, à l'article 32.
Compte tenu de la diversité des dispositions de ce texte, l'examen au fond d'environ la moitié de ses dispositions a été délégué à quatre autres commissions. Je tiens donc à saluer tout particulièrement les rapporteurs pour avis de chacune d'entre elles, avec qui nous avons travaillé de concert et de manière tout à fait fluide. Il s'agit de Martine Berthet pour la commission des affaires économiques, de Damien Michallet pour celle de l'aménagement du territoire et du développement durable, de Pascale Gruny et de Patricia Demas pour celle des affaires sociales ainsi que de Claude Kern pour la commission de la culture.
J'en viens maintenant au détail des articles qui relèvent de la compétence de la commission des lois. Je passerai rapidement sur les dispositions déjà adoptées en 2018. Notre commission les avait alors non seulement approuvées, mais largement améliorées. L'équilibre trouvé s'est montré satisfaisant lors des JOP de 2024, et tout laisse à penser qu'il en sera de même pour ceux de 2030.
Deux articles relèvent de notre compétence au titre Ier. Le premier ouvre la possibilité pour le contrat hôte et ses conventions d'exécution de comprendre des clauses compromissoires, selon le même dispositif que celui qui a été adopté en 2024.
L'article 5 est en revanche plus problématique. Il autorise les deux régions hôtes à contribuer à la garantie accordée au Comité international olympique (CIO) pour couvrir un éventuel déficit du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), à hauteur d'un quart du solde déficitaire et dans la limite d'un pourcentage des recettes de fonctionnement régionales. Au-delà du fait qu'il n'y avait aucun équivalent en 2024, formaliser un tel mécanisme dans la loi me semble prématuré. Les prévisions de déficit sont aujourd'hui inabouties, si bien que la charge qui pourrait in fine peser sur les finances régionales reste largement incertaine à ce stade.
Par ailleurs, la carte définitive des sites n'est toujours pas connue.
Les présidents des deux régions hôtes ont été tout à fait explicites sur ce point : ne mettons pas la charrue avant les boeufs. Certes, l'article 5 ne crée qu'une faculté pour les régions, et non une obligation. Néanmoins, il consacre de fait une solidarité financière dont les contours réels sont incertains.
J'émettrai donc un avis favorable à l'amendement de suppression de Stéphane Sautarel. Un débat serein exige davantage d'informations sur le montage financier proposé. Si nous les obtenons, nous pourrions alors éventuellement voir ce qu'il en est dans la suite de la navette.
Le titre II ne comprend que deux articles relevant de notre compétence. Ils sont la copie exacte de dispositions adoptées en 2018. L'article 8 autorise la Cour des comptes à contrôler les personnes concourant à l'organisation des JOP tandis que l'article 9 consacre la compétence de l'Agence française anticorruption (AFA) pour contrôler le Cojop, la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) et les personnes chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques.
Le titre III comprend sept articles, qu'il nous revient d'examiner. Reprenant un procédé utilisé pour les JOP 2024, l'article 12 prévoit tout d'abord une procédure de participation par voie électronique (PPVE) aux concertations environnementales organisées pour les besoins des JOP. Cela me semble toujours aussi pertinent, même si je rappelle que cela n'exclut en rien la tenue ponctuelle de réunions publiques, si nécessaire. Le président de la Commission nationale du débat public (CNDP) me l'a confirmé.
L'article 15 autorise le recours à la procédure d'extrême urgence pour permettre la prise de possession anticipée d'immeubles ou de terrains nécessaires à la construction d'ouvrages olympiques. Sur ce point, il me semble important d'ouvrir cette possibilité aux aménagements « connexes », ceux qui sont indispensables au déroulement des Jeux, en particulier pour les dessertes. Je vous proposerai un amendement, que nous pourrons le cas échéant retravailler d'ici à la séance publique.
L'article 16 est de même nature, il facilite la mise en oeuvre du dispositif d'occupation temporaire des terrains situés en bordure des pistes de compétition afin de pouvoir aménager ces dernières - je pense aux pistes de ski de fond.
L'article 22 reconduit, quant à lui, le dispositif de réservation de voies routières au profit de véhicules nécessaires au bon déroulement des JOP. Si ce dispositif a donné satisfaction dans le cadre de Jeux de Paris, je vous proposerai néanmoins trois amendements visant à préciser son champ. Il s'agit notamment d'intégrer les véhicules sanitaires à la liste des véhicules autorisés à emprunter ces voies réservées ainsi que de préciser les modalités de consultation des autorités détentrices du pouvoir de police pour la détermination des voies de délestage.
Les articles 25 et 26 ont également été expérimentés en 2018 et n'appellent pas d'observation de ma part. Ils renouvellent des dérogations aux règles d'occupation du domaine public et de la commande publique qui ont prouvé toute leur utilité.
L'article 27 permet enfin d'augmenter la durée maximale des accords-cadres, qui seront signés pour l'organisation des JOP, permettant de les conclure pour six ans au lieu de quatre en droit commun, lorsque cela se justifie en raison de leur objet ou des besoins d'amortissement d'investissements sur une durée supérieure à quatre ans. Cet alignement sur l'échéance olympique permettra de sécuriser juridiquement les montages contractuels de la Solideo et d'éviter d'éventuels changements de prestataires potentiellement déstabilisants pendant la phase d'organisation.
J'en viens au titre V, qui relève intégralement de notre compétence et qui, contrairement aux autres, prévoit des dispositifs pérennes, qui ne sont pas limités aux JOP 2030 mais concernent les grands événements en général.
L'article 31 autorise les agents de sécurité privée à procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à l'inspection visuelle de véhicules, y compris de leurs coffres. J'y suis tout à fait favorable, d'autant que cette mesure fait écho à une recommandation que Jacqueline Eustache-Brinio a faite il y a deux semaines concernant les polices municipales. Je précise que, dans l'hypothèse où son véhicule ferait l'objet d'une inspection, le spectateur pourra se rendre individuellement, sans son véhicule, aux épreuves pour lesquelles il aura acheté un billet.
L'article 32 crée une nouvelle mesure administrative d'interdiction de décollage en marge de grands évènements, qui sera complémentaire aux interdictions de survol. Des incidents survenus pendant la visite du Pape à Marseille ou lors de la Coupe du monde de rugby ont démontré la pertinence d'une telle disposition.
L'article 33 pérennise un dispositif adopté pour les JOP de 2024 et permettant la réalisation d'une enquête administrative à l'égard de certains personnels intérimaires employés par les entreprises de transport, sur demande de ces entreprises. Je vous propose de l'adopter, au bénéfice d'un amendement précisant que le préfet peut également prendre l'initiative d'une telle enquête.
L'article 34 crée un nouveau régime d'interdiction de paraître dans les lieux où se déroule un grand évènement. Il est finalement moins gouvernemental que sénatorial puisque nous avions déjà adopté ce dispositif sur l'initiative de Marc-Philippe Daubresse lors de l'examen en 2024 de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste. Je vous propose donc de l'adopter, au bénéfice d'un amendement visant à étendre le délai d'entrée en vigueur de la mesure à 72 heures après sa notification, contre 48 heures dans le texte du Gouvernement. Cet allongement permettra de sécuriser juridiquement le dispositif en garantissant l'effectivité du droit au recours devant le juge des référés, en particulier dans l'hypothèse où le grand évènement concerné serait de courte durée.
Enfin, l'article 35 reconduit jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, qui a pris fin le 31 mars 2025. Le Gouvernement propose de reconduire le dispositif à l'identique. Ce choix interroge dans la mesure où, comme l'ont montré nos collègues Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie, la première expérimentation, bien que prometteuse, n'a pas pleinement donné satisfaction.
Dans ces conditions, l'amendement que je vous propose vise à retranscrire une partie des recommandations qu'elles ont formulées et que la commission a adoptées. Il tend, d'une part, à prévoir la possibilité pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) communaux d'accéder aux signalements émis par le système d'intelligence artificielle (IA), ce qui sera de nature à favoriser l'implication des collectivités territoriales dans l'expérimentation. D'autre part, il vise à consacrer dans la loi l'indépendance du comité d'évaluation, ce qui revêt une importance particulière dans cette matière sensible.
Les autres recommandations du rapport ne sont pas recevables au titre de l'article 40 de la Constitution, mais je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'y travailler avec le Gouvernement d'ici à la séance. L'objectif commun, en tout état de cause, est de tirer pleinement parti de la nouvelle expérimentation afin de pouvoir disposer, si celle-ci est concluante, d'un dispositif aussi performant et efficace que possible au moment des JOP 2030.
Mes chers collègues, ce texte sera la première pierre de l'organisation des JOP dans les Alpes françaises. Je me réjouis de cet évènement à venir, et je sais que la France et les Alpes sauront se montrer à la hauteur.
Les Alpes françaises sont plus vastes que le territoire parisien. Nous devrons observer l'application de ces mesures sur le territoire, en restant très vigilants. Les territoires ont des attentes importantes, par exemple en matière de désenclavement.
Mme Patricia Demas, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Madame la présidente, je vous remercie pour votre invitation.
Votre commission a délégué à la commission des affaires sociales l'examen de deux articles relatifs à la santé et d'un article relatif au droit du travail.
L'article 28 prévoit la création, à proximité de chaque village olympique et paralympique, d'un centre de santé appelé polyclinique, pour que les athlètes puissent accéder rapidement et gratuitement à des soins primaires. Y exerceront des salariés des structures supports et des volontaires français et étrangers.
Le schéma d'organisation reprend celui des JOP 2024, qui avait donné satisfaction. Cependant, la polyclinique des JOP 2024 était adossée à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Pour les JOP 2030, cinq polycliniques sont envisagées, mais le flou règne sur les modalités pratiques d'organisation et sur les ressources humaines : il nous faut une évaluation précise des besoins - les Jeux de 2026 de Milan-Cortina permettront de faire des projections plus précises -, pour ne pas mettre en tension les services de santé existants, déjà fragiles. Le Cojop doit contribuer à ces évaluations et accompagner les services de santé.
Notre droit doit être adapté pour permettre l'exercice des médecins et professionnels de santé étrangers concourant à l'organisation des jeux, notamment ceux qui exerceront comme volontaires dans les polycliniques. Les autorisations d'exercice dérogatoire prévues à l'article 29 seront très encadrées, triplement limitées, quant à leur durée, quant au lieu d'exercice et à la patientèle potentielle. Ces conditions d'exercice nous semblent pertinentes pour garantir la sécurité de tous. Le dispositif de 2024, très similaire, n'a donné lieu à aucun dysfonctionnement grave.
La commission des affaires sociales propose d'instaurer un registre répertoriant les professionnels de santé bénéficiant de cette autorisation d'exercice dérogatoire, et d'amender la procédure de vérification des diplômes pour les volontaires, en adjoignant une vérification du droit à exercer dans le pays d'origine et en soumettant la procédure à un avis préalable des ordres professionnels compétents. La procédure, lors des JOP 2024, avait manqué d'effectivité, faute de coordination avec les ordres.
Enfin, à l'article 30, une dérogation exceptionnelle au repos dominical est prévue pour les commerces de détail, sur autorisation du préfet. La commission des affaires sociales propose d'adopter cet article 30 sans modification, car la procédure est efficace et bien encadrée. Les garanties sont claires en matière de volontariat des salariés et de contreparties légales.
M. Pierre-Alain Roiron. - Ce texte semble équilibré. Je reviens néanmoins sur les articles 34 et 35.
L'article 34 suit une logique préventive à l'égard d'individus qui pourraient constituer une menace. Cette logique pose question. Qui détermine la menace d'une particulière gravité ? Sur quelle base factuelle s'appuiera l'évaluation ? Comment le droit au recours personnes concernées sera-t-il garanti ? Ne créons pas une sanction qui pourrait s'apparenter à un délit de faciès.
Sur l'article 35, qui prolonge l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, faisons preuve de cohérence. Cette technologie n'est pas neutre et nous devons veiller à préserver les libertés publiques.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - À l'article 34, j'ai d'ores et déjà proposé des adaptations permettant de garantir l'effectivité du droit au recours, en particulier par la modification de la date d'entrée en vigueur de la mesure. L'intéressé disposerait de 72 heures pour mobiliser le juge des référés au lieu de 48 heures dans la version du Gouvernement.
J'ai proposé des adaptations concrètes pour l'article 35, notamment en matière d'accès aux images de vidéosurveillance et par la consécration dans la loi de l'indépendance du comité d'évaluation. Nous avons trouvé un point d'équilibre avec les recommandations du rapport de Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie, et nous aurons le débat en séance avec le Gouvernement.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Comme c'est l'usage, il me revient, mes chers collègues, de vous indiquer le périmètre indicatif du projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents.
Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives :
- à la protection intellectuelle des propriétés Olympiques et Paralympiques de 2030 ;
- aux règles d'affichage publicitaire en extérieur spécifiques aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ;
- aux clauses figurant dans le contrat hôte des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que dans ses conventions d'exécution ;
- aux garanties financières pouvant être accordées par les régions hôtes au profit du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ;
- aux modalités d'encadrement des volontaires impliqués dans l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ;
- à l'association et à l'information des parlementaires sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ;
- à la compétence de la Cour des comptes et de l'Agence française anticorruption pour contrôler les personnes concourant à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que, pour l'AFA, les personnes chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques ;
- à la lutte contre le dopage ; aux modalités d'organisation de la concertation avec le public en amont des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ;
- aux modalités d'évolution des documents d'urbanisme et de planification en vue de permettre la préparation, l'organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ;
- aux dérogations aux règles d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation du domaine public, d'urbanisme et de la commande publique accordées à l'autorité administrative et aux pouvoirs adjudicateurs pour les besoins de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ;
- au régime d'autorisation et à la réglementation applicable aux constructions ou aménagements comportant un état provisoire correspondant aux nécessités de la préparation, de l'organisation et du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, et un état définitif ultérieur, ainsi qu'aux constructions et aménagements temporaires liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ;
- à la prolongation, à titre dérogatoire, du délai d'enlèvement des constructions ayant fait l'objet d'un permis de construire à titre précaire, lorsque le projet contribue à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ;
- aux modalités de mobilisation de logements dans les départements hôtes des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en vue de l'accueil de personnes accréditées ou de personnels nécessaires au bon déroulement des événements ;
- aux modalités de soutien à la rénovation de l'habitat et de l'immobilier de loisir dans les départements hôtes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ;
- à l'accessibilité universelle des modes de transport nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ;
- à l'affectation de voies de circulation à certains véhicules déterminés dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ; à l'homologation des structures provisoires et démontables ;
- à l'extension du champ et aux dérogations au régime de la servitude d'utilité publique prévue par le code du tourisme pour les infrastructures de sports d'hiver afin de faciliter les aménagements et l'implantation des équipements nécessaires à la préparation, à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ;
- aux autorisations et aux conditions d'exercice des professionnels de santé participant à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ;
- à l'organisation de l'offre de soins dans les régions hôtes pendant la période entourant le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ;
- aux dérogations au repos dominical des salariés liées à la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ;
- aux prérogatives des agents de sécurité privée en matière d'inspection visuelle de véhicules et de coffres ; aux mesures de police administrative visant à assurer la sécurité de grands évènements ou rassemblements ;
- à la réalisation d'enquêtes administratives sur les personnels des entreprises de transport public de personnes ou de marchandises dangereuses ;
- à l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique ;
- à l'assainissement des bateaux et des établissements flottants sur le territoire des communes franciliennes riveraines de la Seine ;
- à l'homologation des peines d'emprisonnement édictées par l'assemblée de la Polynésie française en matière de délits liés au dopage.
Il en est ainsi décidé.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de la culture sur les articles qui lui ont été délégués, et adopte l'article 1er et l'article 2, tel que modifié par l'amendement COM-13 rectifié.
Article 1er
L'article 1er est adopté sans modification.
Article 2
L'amendement COM-13 rectifié est adopté.
L'article 2 est ainsi rédigé.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 3 qui lui a été délégué, et l'adopte tel que modifié par l'amendement COM-16.
L'amendement COM-16 est adopté.
Les amendements COM-9, COM-10 et COM-11 ne sont pas adoptés.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4
L'article 4 est adopté sans modification.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement de suppression COM-14 de Stéphane Sautarel.
L'amendement COM-14 est adopté.
L'article 5 est supprimé.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de la culture sur les articles qui lui ont été délégués, et adopte l'article 6 et l'article 7, tel que modifié par l'amendement COM-37.
L'article 6 est adopté sans modification.
Article 7
L'amendement COM-37 est adopté.
L'article 6 est ainsi rédigé.
Articles 8 et 9
Les articles 8 et 9 sont successivement adoptés sans modification.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de la culture sur les articles qui lui ont été délégués, et adopte l'amendement COM-35 portant article additionnel avant l'article 10, ainsi que l'article 10 et l'article 11, tel que modifié par l'amendement COM-36.
L'amendement COM-35 est adopté et devient article additionnel.
Article 10
L'article 10 est adopté sans modification.
Article 11
L'amendement COM-36 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-7. Le fait de pouvoir utiliser une consultation électronique n'enlève en rien la possibilité d'organiser des consultations classiques, si nécessaire.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - J'émets également un avis défavorable à l'amendement COM-8, pour les mêmes raisons.
L'amendement COM-8 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des affaires économiques sur les articles qui lui ont été délégués, et adopte l'article 13, tel que modifié par l'amendement COM-24, ainsi que l'article 14.
L'amendement COM-24 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 14
L'amendement COM-12 n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté sans modification.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement COM-17 vise à accélérer les procédures liées à la réalisation des ouvrages connexes aux JOP.
L'amendement COM-17 est adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 16
L'article 16 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des affaires économiques sur les articles qui lui ont été délégués, et adopte l'article 17, tel que modifié par l'amendement COM-25 ; l'article 18, tel que modifié par l'amendement COM-26 ; les amendements identiques COM-27 et COM-2 rectifié bis portant article additionnel après l'article 18 ; l'article 19, tel que modifié par l'amendement COM-28 ; et l'article 20, tel que modifié par l'amendement COM-29.
L'amendement COM-25 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 18
L'amendement COM-26 est adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 18
Les amendements identiques COM-27 et COM-2 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.
Article 19
L'amendement COM-28 est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 20
L'amendement COM-29 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente. - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a déclaré l'amendement COM-15 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Je vous propose de confirmer cette position.
L'amendement COM-15 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 21 est adopté sans modification.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement COM-18 vise à autoriser les véhicules sanitaires à emprunter les voies réservées.
L'amendement COM-18 est adopté.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement COM-1 vise à réserver une voie à la circulation des bus entre les communes d'Annecy, Thônes et les stations d'Aravis, y compris au-delà des Jeux. Si la question mérite d'être abordée en séance, je vous propose de ne pas retenir cet amendement d'appel. Avis défavorable.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
Les amendements rédactionnels COM-19 et COM-20 sont adoptés.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de la culture sur l'article 23 qui lui a été délégué, et l'adopte sans modification.
L'article 23 est adopté sans modification.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des affaires économiques sur l'article 24 qui lui a été délégué, et l'adopte tel que modifié par l'amendement COM-30.
L'amendement COM-30 est adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 25, 26 et 27
Les articles 25, 26 et 27 sont successivement adoptés sans modification.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des affaires sociales sur les articles qui lui ont été délégués, et adopte l'article 28, tel que modifié par l'amendement COM-31 ; l'article 29, tel que modifié par les amendements COM-32, COM-33 et COM-34 ; et l'article 30.
L'amendement COM-31 est adopté.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 29
Les amendements COM-32, COM-33 et COM-34 sont adoptés.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 30
Les amendements COM-3 et COM-4 ne sont pas adoptés.
L'article 30 est adopté sans modification.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement COM-6 est satisfait. Avis défavorable.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-5.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
L'article 31 est adopté sans modification.
Article 32
L'article 32 est adopté sans modification.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement COM-21 est rédactionnel.
L'amendement COM-21 est adopté.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement COM-22 vise à augmenter de 24 heures le délai de notification des interdictions de paraître.
L'amendement COM-22 est adopté.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement COM-23 rectifié vise à ajuster les conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique.
L'amendement COM-23 rectifié est adopté.
L'article 35 est ainsi rédigé.
Article 36 et 37
Les articles 36 et 37 sont successivement adoptés sans modification.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMETTANT LE RESPECT DES STIPULATIONS DU CONTRAT « HÔTE » |
|||
|
Article 2 |
|||
|
M. KERN, rapporteur pour avis |
13 rect. |
Renforcement de la protection juridique des « marques » olympiques |
Adopté |
|
Article 3 |
|||
|
M. FERNIQUE |
9 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. FERNIQUE |
10 |
Interdiction de l'affichage publicitaire sur les arbres et dans l'enceinte des parcs et jardins publics |
Rejeté |
|
M. MICHALLET, rapporteur pour avis |
16 |
Extension aux communes paralympiques de la possibilité d'installer un compte à rebours |
Adopté |
|
M. FERNIQUE |
11 |
Interdiction des publicités sur des supports lumineux ou numériques |
Rejeté |
|
Article 5 |
|||
|
M. SAUTAREL |
14 |
Suppression de l'autorisation faite aux régions hôtes d'accorder une garantie financière de déficit du Cojop |
Adopté |
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTHIQUE ET À L'INTÉGRITÉ |
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Article 7 |
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M. KERN, rapporteur pour avis |
37 |
Transmission d'information aux commissions compétentes du parlement |
Adopté |
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Article(s) additionnel(s) avant Article 10 |
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M. KERN, rapporteur pour avis |
35 |
Ratification d'ordonnances |
Adopté |
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Article 11 |
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M. KERN, rapporteur pour avis |
36 |
Amélioration des échanges de données avec l'AFLD |
Adopté |
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT |
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Article 12 |
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M. BENARROCHE |
7 |
Suppression du recours à la participation du public par voie électronique pour les projets ayant une incidence pour l'environnement. |
Rejeté |
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M. BENARROCHE |
8 |
Suppression du recours à la participation du public par voie électronique pour les projets ayant une incidence pour l'environnement. |
Rejeté |
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Article 13 |
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Mme BERTHET, rapporteure pour avis |
24 |
Extension de la durée d'implantation et du délai de remise en état pour les structures et aménagements temporaires |
Adopté |
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Article 14 |
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Mme GUHL |
12 |
Suppression de la procédure de participation par voie électronique pour la procédure intégrée |
Rejeté |
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Article 15 |
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M. Jean-Michel ARNAUD, rapporteur |
17 |
Prise de possession anticipée de terrains pour la réalisation d'ouvrages connexes aux JOP |
Adopté |
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Article 17 |
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Mme BERTHET, rapporteure pour avis |
25 |
Extension du délai de reconversion |
Adopté |
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Article 18 |
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Mme BERTHET, rapporteure pour avis |
26 |
Possibilité de proroger des permis précaires |
Adopté |
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Article(s) additionnel(s) après Article 18 |
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Mme BERTHET, rapporteure pour avis |
27 |
Exclusion du décompte de la consommation d'ENAF pour les projets liés aux JOP 2030 |
Adopté |
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Mme NOËL |
2 rect. bis |
Exclusion du décompte de la consommation d'ENAF pour les projets liés aux JOP 2030 |
Adopté |
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Article 19 |
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Mme BERTHET, rapporteure pour avis |
28 |
Avancement de la date possible de location des logements vacants au Cojop. |
Adopté |
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Article 20 |
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Mme BERTHET, rapporteure pour avis |
29 |
Amendement de précision juridique et rédactionnelle. |
Adopté |
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Article 21 |
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M. Loïc HERVÉ |
15 rect. |
Réalisation des travaux de modernisation de la voie ferrée La Roche-sur-Foron - Saint-Gervais-les-Bains |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
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Article 22 |
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M. Jean-Michel ARNAUD, rapporteur |
18 |
Autoriser les véhicules sanitaires à emprunter les voies réservées |
Adopté |
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Mme NOËL |
1 |
Création d'une voie de bus entre les communes d'Annecy, Thônes et les stations d'Aravis |
Rejeté |
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M. Jean-Michel ARNAUD, rapporteur |
19 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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M. Jean-Michel ARNAUD, rapporteur |
20 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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Article 24 |
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Mme BERTHET, rapporteure pour avis |
30 rect. |
Extension du champ de la servitude d'utilité publique aux rampes de neige. |
Adopté |
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTE ET AU TRAVAIL |
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Article 28 |
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Mme DEMAS, rapporteure pour avis |
31 |
Suivi de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé |
Adopté |
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Article 29 |
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Mme DEMAS, rapporteure pour avis |
32 |
Soumission à avis des ordres professionnels de l'arrêté déterminant la procédure de vérification des diplômes des professionnels de santé exerçant en tant que volontaires olympiques et paralympiques |
Adopté |
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Mme DEMAS, rapporteure pour avis |
33 |
Vérification de l'absence d'interdiction d'exercer pour les professionnels de santé exerçant en tant que volontaires olympiques et paralympiques |
Adopté |
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Mme DEMAS, rapporteure pour avis |
34 |
Institution d'un registre des professionnels de santé titulaires d'une autorisation dérogatoire d'exercice lors de la période olympique et paralympique |
Adopté |
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Article 30 |
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Mme PONCET MONGE |
3 |
Restriction de la période d'application possible de la dérogation au repos dominical |
Rejeté |
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Mme PONCET MONGE |
4 |
Restriction de la période d'application possible de la dérogation au repos dominical |
Rejeté |
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SECURITE |
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Article 31 |
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M. BENARROCHE |
6 |
Possibilité d'accéder au site sans véhicule en cas de refus d'inspection visuelle de son véhicule |
Rejeté |
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M. BENARROCHE |
5 |
Interdiction de toute discrimination pour l'inspection visuelle de véhicules |
Rejeté |
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Article 33 |
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M. Jean-Michel ARNAUD, rapporteur |
21 |
Enquête administrative sur des personnels intérimaires d'une société de transport à l'initiative de l'autorité administrative |
Adopté |
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Article 34 |
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M. Jean-Michel ARNAUD, rapporteur |
22 |
Délai de notification d'une interdiction de paraître à un grand évènement |
Adopté |
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Article 35 |
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M. Jean-Michel ARNAUD, rapporteur |
23 rect. |
Ajustements des conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique |
Adopté |