III. L'OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION : RENFORCER LE CADRE EUROPÉEN DE RÉGULATION DES PLATEFORMES POUR MIEUX PROTÉGER LES MINEURS EN LIGNE
Face à ces plateformes, qui usent de tous les moyens juridiques pour ne pas appliquer la réglementation nationale et européenne, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution européenne (PPRE) déposée par Mme Catherine Morin-Desailly, en conservant son ambition initiale visant à mieux protéger les mineurs en ligne, tout en renforçant certaines de ses dispositions.
La commission des affaires européennes appelle ainsi, dans cette proposition de résolution européenne, à une application ferme et effective du DSA, par le biais de lignes directrices exigeantes, mettant notamment en oeuvre des dispositifs de vérification d'âge robustes, et une majorité numérique.
Principales dispositions de la PPRE
déposée par Mme Catherine Morin-Desailly
La PPRE sur la protection des mineurs en ligne (n° 719 (2024-2025), déposée par Mme Catherine Morin-Desailly le 10 juin dernier, comprend :
- un volet sur la mise en oeuvre du DSA : à ce titre, la PPRE « prend acte de la mise en oeuvre effective des dispositions du DSA interdisant la publicité ciblée sur les plateformes en ligne visant les mineurs, préconisée de longue date par le Sénat » et salue les enquêtes ouvertes par la Commission européenne visant certaines plateformes au titre de la protection des mineurs. La PPRE prend également note de la consultation publique lancée le 13 mai 2025 par la Commission européenne sur le projet de lignes directrices pour la protection des mineurs en ligne dans le cadre du DSA ;
- un rappel de l'engagement constant du législateur français à protéger les mineurs en ligne avec l'adoption d'une part, de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne et d'autre part, sous l'impulsion des associations de protection de l'enfance et du Sénat, de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) ;
- un appel solennel à l'adoption de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2022 établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, COM (2022) 209 final, « en veillant à l'équilibre adéquat entre l'impératif de protection des mineurs et la préservation des enjeux de chiffrement, conformément aux préconisations de la résolution européenne du Sénat n° 77 (2022-2023) du 20 mars 2023 » ;
- un appel à l'établissement au niveau européen de normes en matière d'éthique et de respect des droits fondamentaux, qui devraient être respectées lors de l'élaboration des algorithmes d'ordonnancement des contenus, de modération et d'adressage de la publicité ciblée utilisés par les fournisseurs de service intermédiaires, selon un principe de legacy et safety by design ;
- un volet sur la mise en oeuvre de dispositifs de vérification d'âge et d'une majorité numérique. À ce titre, la PPRE « demande l'instauration de solutions de vérification de l'âge et de logiciels de contrôle parental obligatoires et intégrés à tous les appareils et services accédant à internet et disponibles sur le marché européen ». Elle demande également « l'instauration d'une majorité numérique, âge en-dessous duquel les mineurs ne pourront pas accéder aux réseaux sociaux ».
A. UN APPEL À UNE APPLICATION FERME ET EFFECTIVE DU RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES (DSA) ....
La commission des affaires européennes du Sénat, par le biais d'un amendement COM-4 de la rapporteure, Mme Brigitte Devésa, réitère son appel auprès de la Commission européenne pour une application intransigeante des dispositions du DSA par les plateformes. Il s'agit d'une demande formulée depuis de nombreuses années par la commission des affaires européennes, à l'instar des travaux réalisés sur le sujet par Mmes Catherine Morin-Desailly et Florence Blatrix-Contat.9(*) Cette demande cible ici, dans le cadre de cette PPRE, toutes les dispositions visant à garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité pour les mineurs en ligne.
Par ailleurs, l'amendement COM-3 rect. de la rapporteure complète le texte initial de la PPRE en rappelant que la santé mentale et le bien-être des enfants - qui sont des axes forts du DSA - doivent bien être pris en compte dans l'application de cette réglementation.
La commission des affaires européennes salue ainsi les enquêtes ouvertes par la Commission européenne envers certaines de ces très grandes plateformes, en conservant les dispositions prévues dans le texte initial de la PPRE. Cette dernière saluait, en effet, les enquêtes ouvertes par la Commission européenne visant les réseaux TikTok, Meta, Snapchat et Youtube, et les plateformes pornographiques (Pornhub, Stripchat, XNXX, et XVideos) au titre de la protection des mineurs.
Elle complète toutefois ces dispositions en réitérant sa demande de voir ces enquêtes conclues dans les plus brefs délais et les plateformes sanctionnées le cas échéant (amendement COM-5 rect. de la rapporteure). Elle demande également à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une « considération primordiale » dans les politiques de l'Union européenne, y compris dans les conclusions de ces enquêtes (amendement COM-6 rect. de la rapporteure).
* 9 Rapport d'information du Sénat n° 274 (2021-2022) du 8 décembre 2021, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de législation européenne sur les services numériques (DSA) « Amplifier la législation européenne sur les services numériques (DSA), pour sécuriser l'environnement en ligne » de Mmes Florence Blatrix Contat et Catherine Morin-Desailly. Résolution européenne du Sénat n° 106 (2024-2025) du 18 avril 2025 visant à l'application stricte du cadre réglementaire numérique de l'Union européenne et appelant au renforcement des conditions d'une réelle souveraineté numérique européenne.