III. UNE AUGMENTATION PONCTUELLE DES CONTREPARTIES NATIONALES AU FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES, LA PÊCHE ET L'AQUACULTURE (FEAMPA) EXPLIQUE LA FORTE HAUSSE DES CRÉDITS DÉDIÉS À LA PÊCHE ET À L'AQUACULTURE
En 2026, les crédits inscrits à l'action 07 « Pêche et aquaculture » par le présent projet de loi de finances s'élèvent à 122,3 millions d'euros en AE et 95,6 millions d'euros en CP, soit des augmentations très significatives de respectivement 48 millions d'euros et 28 millions d'euros.
En raison principalement des contreparties financières aux cofinancements européens perçus par la France dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), et comme l'illustre le graphique ci-après, les dépenses programmées et exécutées au titre de cette action présentent d'importantes fluctuations d'une année à l'autre.
Évolution des crédits de paiement
affectés
à la pêche maritime et à l'aquaculture
(2023-2026)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
En 2026, l'augmentation des crédits inscrits sur l'action s'explique :
- d'une part par une augmentation des interventions économiques non cofinancées par l'Union européenne ;
- d'autre part par une hausse exceptionnelle des contreparties nationales de la France au titre des fonds européens relatifs à la pêche et à l'aquaculture.
Les interventions économiques en matière de pêche et d'aquaculture non cofinancées par l'Union européenne devraient représenter une charge pour l'État de 25 millions d'euros en 2026. L'essentiel de ce montant, à hauteur de 21 millions d'euros, doit permettre d'indemniser les acteurs de la filière pêche affectés par la mesure d'interdiction annuelle pendant la période hivernale de l'activité de pêche dans le Golfe de Gascogne destinée à protéger les populations de dauphins.
Une partie de ces crédits sera également allouée au financement d'aides structurelles liées à la pêche, à des projets de renouvellement de la flotte de pêche dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles.
En 2026, les contreparties nationales de la France au titre des fonds européens relatifs à la pêche et à l'aquaculture devraient atteindre des montants exceptionnels qui expliquent pour une très large part la hausse des crédits alloués à la pêche et à l'aquaculture dans le budget annuel de l'État. Ces contreparties devraient en effet représenter 60,5 millions d'euros en AE et 35,8 millions d'euros en CP contre seulement 13,4 millions d'euros et 9,0 millions d'euros en 2025. Cette augmentation exceptionnelle a pour origine deux phénomènes ponctuels :
- d'une part un ajustement de l'enveloppe d'AE à hauteur de 25 millions d'euros afin « de sécuriser la programmation sur les deux dernières années d'engagement du FEAMPA »75(*) ;
- d'autre part le financement de refus d'apurement datant du FEAMP, le fonds qui préexistait au FEAMPA, pour 19 millions d'euros.
* 75 Projet annuel de performance du programme 205.