B. DES RÉMUNÉRATIONS ENCORE TRÈS INSUFFISANTES DES ENSEIGNANTS, À L'ORIGINE DE LA FAIBLE ATTRACTIVITÉ DU MÉTIER

1. Des difficultés structurelles de recrutement traduisant le déficit d'attractivité du métier
a) Une stagnation des indicateurs des concours

Le principal indicateur de la faible attractivité des métiers d'enseignants est la baisse du nombre de candidats aux concours. Ainsi, dans le premier degré public, entre 2016 et 2024, le nombre de présents aux concours a diminué de 30,8 %, alors que le nombre de postes ouverts a baissé de seulement 20,8 %.

Évolution du nombre de postes, de présents et d'admis aux concours
du premier degré public

Source : commission des finances d'après la DEPP

Une tendance similaire est observée dans le second degré : le nombre de présents aux concours a diminué de 32,2 % depuis 2016, alors que le nombre de postes ouverts n'a diminué que de 17,8 %.

Évolution du nombre de postes, de présents et d'admis aux concours
du second degré public

Source : commission des finances d'après la DEPP

La baisse du nombre de candidats aux concours enseignants a pour double corollaire une diminution du taux de sélectivité des concours ainsi qu'une hausse du nombre de postes non pourvus.

La situation s'est toutefois améliorée en 2023 puis en 2024, après une année 2022 catastrophique. Dans le premier degré, à la session 2022, le taux de candidats par poste ouvert (hors session supplémentaire) s'était établi à 1,8 contre 3,1 à la session 2021. Le nombre de postes non pourvus s'élevait à 1 686, ce qui représentait 16,9 % des postes offerts. Dans le second degré, le taux de candidats par poste était de 3,5 (47 909 présents pour 13 690 postes), contre 4,7 à la session 2021 (62 585 présents pour 13 390 postes). Dans le second degré, le nombre de postes non pourvus s'élevait à 2 070, ce qui représentait 15,1 % des postes offerts.

Alors que le ministère de l'éducation nationale insistait sur le fait que les résultats de 2022 étaient liés à une année de transition du fait de la réforme de la formation initiale des enseignants, les années 2023 et 2024 confirment le caractère structurel de ces difficultés et leurs déclinaisons locales et disciplinaires. Les indicateurs demeurent en effet inquiétants pour l'attractivité générale de la profession d'enseignant.

En 2025, s'agissant du premier degré, le taux de sélectivité est remonté (2,6 contre 2,1 en 2022), comme la proportion d'admis par poste (90 % en2025 contre 86,2 % en 2022). Une forte hétérogénéité de l'attractivité des académies est toutefois observée : les difficultés se sont concentrées sur les académies de Créteil, Versailles et la Guyane qui n'ont pas réussi à pourvoir l'ensemble des postes ouverts.

Concernant le second degré, la proportion d'admis connaît également une légère amélioration globale par rapport à 2022 et même par rapport à 2024. Le pourcentage d'admis par poste s'élève à 90,9 % en 2025 contre 84,9 % en 2022. Le taux de sélectivité augmente également, passant de 3,5 en 2024 à 4,1 en 2025. La situation stagne voire régresse dans la plupart des disciplines, notamment en lettres classiques et dans les disciplines traditionnellement déficitaires telles que les mathématiques et l'allemand.

b) Un nombre de démissions toujours faible, mais en hausse depuis 2017

En outre, si le nombre de démissions demeure très marginal chez les enseignants, la tendance à la hausse doit constituer un signal d'alarme.

En 2023-2024, on comptait 2 859 enseignants démissionnaires, soit 0,3 % des enseignants. Ainsi, en dix ans, le nombre de démissions des enseignants a augmenté de 26,3 %.

Évolution du nombre de départs définitifs volontaires
parmi les enseignants de l'enseignement public

Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire

Les démissions concernent majoritairement des enseignants non débutants. Toutefois, la proportion de démissionnaires est particulièrement élevée chez les enseignants stagiaires. En 2023-2024, cette proportion atteignait 4 % des enseignants stagiaires, contre seulement 0,9 % en 2008 et 2,6 % en 2017.

c) Une cause bien identifiée du déficit d'attractivité du métier d'enseignant : les rémunérations

Il est certain que la dégradation des conditions d'exercice du métier d'enseignant, le climat scolaire de plus en plus tendu et dans lequel la pression sur les professeurs se fait toujours plus sentir, ainsi que les enjeux de reconnaissance de leur métier par la société, pèsent sur le manque d'attractivité des concours enseignants.

Mais il ne faut pas méconnaître le poids du facteur salarial dans cette désaffection. Ainsi, 57 % des enseignants du premier degré et 61 % de ceux du second degré mentionnent le pouvoir d'achat comme l'un des trois aspects les plus problématiques de leur métier. Les deux autres domaines les plus cités sont la charge de travail et l'aménagement de la fin de carrière.

Part des enseignants qui considèrent le pouvoir d'achat comme l'un
des trois domaines à améliorer prioritairement pour l'exercice de leur métier

(en %, sur une liste de 14 domaines)

Source : commission des finances d'après la DEPP, baromètre du bien-être au travail des personnels de l'Éducation nationale, janvier 2024

Plus largement, le niveau de rémunération est noté 3,3 sur 10 par les personnels de l'éducation nationale en 2023. Il est vrai que les perspectives de carrière sont notées encore moins bien, à hauteur de 2,9 sur 10.

2. Des rémunérations des enseignants encore insuffisantes par rapport aux moyennes internationales
a) Des rémunérations des enseignants encore inférieures aux autres pays

Si des moyens importants ont été consacrés à la rémunération des enseignants au cours des trois dernières années, il est certain qu'il ne peut s'agir que d'un rattrapage au vu de l'érosion extrêmement marquée du pouvoir d'achat des enseignants au cours des dernières années.

Un rapport du réseau européen Eurydice9(*) montre que, en France, entre 2015 et 2022, les salaires statutaires bruts des enseignants en début de carrière ont augmenté en euros constants de seulement 1,2 % pour les professeurs des écoles et de 1,7 % pour les professeurs certifiés. Cette augmentation reste inférieure à celle observée ailleurs en Europe. Ainsi, à la même période, en Allemagne, les salaires statutaires bruts des enseignants en début de carrière ont augmenté en euros constants de 4,3 % pour les professeurs des écoles et de 2,6 % pour les professeurs certifiés.

Dans l'enseignement élémentaire public, en 2023-2024, le salaire effectif brut moyen des enseignants est plus faible en France qu'en Allemagne, aux Etats-Unis et dans la plupart des pays du nord de l'Europe, ou encore qu'en Angleterre et au Portugal, une situation qui n'a pas évolué depuis 2019.

Salaires effectifs bruts moyens des enseignants dans les pays de l'OCDE
selon le niveau d'enseignement, dans le public, en 2023-2024

(en dollars et en parité de pouvoir d'achat)

Source : OCDE, Regards sur l'éducation, 2025

Dans le premier cycle du second degré, il est en dessous des salaires constatés en Allemagne, en Angleterre, aux Etats-Unis en Finlande. Il est proche de ceux des enseignants suédois.

Dans le second cycle général de l'enseignement secondaire, les enseignants français ont toutefois un salaire effectif supérieur à celui de leurs homologues suédois et italiens et même de la moyenne de l'Union européenne, mais toujours inférieur à ceux des enseignants finlandais, allemands ou états-uniens.

b) Une paupérisation du monde enseignant en raison de rémunérations insuffisantes

Les rémunérations des enseignants sont peu élevées. Ainsi, un professeur des écoles gagne en moyenne 2 700 euros par mois, tout échelon confondu et un professeur certifié 3 020 euros, quel que soit son âge. Un professeur agrégé perçoit quant à lui en moyenne 3 850 euros nets mensuels, en 2023.

Rémunération nette mensuelle moyenne des enseignants
du secteur public en 2021

(en euros)

Source : commission des finances d'après la DEPP

Or les salaires effectifs des enseignants français sont en deçà du revenu du travail des actifs ayant atteint au moins le niveau licence. En France, le salaire des enseignants du primaire représente 74 % de la rémunération des actifs ayant un niveau de formation semblable, alors qu'il s'élève à 83 % dans l'ensemble des pays de l'OCDE. Ce taux monte à 80 % enseignants du collège, contre 87 % dans l'OCDE, et à 87 % pour les enseignants du lycée, pour 91 % dans l'ensemble de l'OCDE.

Salaires effectifs des enseignants et des chefs d'établissement
par rapport aux revenus des actifs diplômés de l'enseignement supérieur en 2024

(en pourcentage)

Source : OCDE, Regards sur l'éducation, 2025

En outre, les évolutions de salaires doivent être analysées en tenant compte de l'inflation, qui relativise les légères hausses constatées facialement. Ainsi, entre 1990 et 2023, la rémunération des enseignants a diminué en fin de carrière, aussi bien pour les professeurs des écoles, les professeurs certifiés que les professeurs agrégés, de plus de 10 % en euros constants. La baisse de pouvoir d'achat est comprise entre 9,8 % et 12,8 % en trente ans pour les enseignants à 15 ans de carrière de ces trois corps en termes de pouvoir d'achat.

Seuls les enseignants en début de carrière ont vu leur pouvoir d'achat augmenter en trente ans, de 7,3 % pour les professeurs des écoles, de 3,4 % pour les professeurs agrégés et de 10,1 % pour les professeurs certifiés. La hausse du pouvoir d'achat des enseignants en début de carrière est particulièrement marquée entre 2022 et 2023, puisqu'un professeur des écoles en début de carrière gagne 155 euros de plus, retraités de l'inflation, et un professeur certifié 148 euros de plus.

Évolution des salaires bruts mensuels des enseignants
à différents moments de leur carrière

(en euros constants)

Source : commission des finances d'après la DEPP, Panorama statistique des personnels de l'enseignement scolaire, 2024

Si en retraitant de l'inflation, la hausse des salaires a été réelles pour les enseignants à tous les niveaux de carrière entre l'année 2021-2022 et l'année scolaire 2022-2023, ce n'est déjà plus le cas entre 2022-2023 et 2023-2024, l'évolution étant nulle ou même négative en tenant compte de l'inflation.

Évolution des salaires mensuels bruts statutaires des enseignants
du secteur public, entre 2002 et 2024

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Si la revalorisation des enseignants a été réelle ces dernières années, elle est à relativiser. Elle a de plus été particulièrement faible pour les enseignants en milieu de carrière.

c) Une rémunération des milieux de carrière à améliorer

Les salaires des enseignants dépendent ainsi fortement de l'âge et de l'échelon dans la carrière. Ainsi, un professeur certifié gagne en moyenne, en 2022, 2 088 euros par mois à moins de 30 ans, contre 2 965 euros à plus de cinquante ans, et même 3 180 euros en hors classe. Un professeur des écoles gagne à moins de 30 ans en moyenne 1896 euros par mois, contre environ 2 729 euros à plus de cinquante ans, et 3 895 euros en hors classe.

L'augmentation des salaires des enseignants au cours de la carrière est très faible entre la première et la 15ème année de sa carrière. Ainsi, un professeur certifié voit sa rémunération augmenter de seulement 12,4 % entre la première et la 10ème année, et un professeur des écoles de 11,6 %.

Évolution de la rémunération moyenne nette d'un enseignant en 2023
à chaque étape de sa carrière

(en euros)

Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire

Par rapport aux autres pays de l'OCDE, la France a un retard particulier de rémunération des débuts de carrière. En effet, dans l'enseignement élémentaire et au collège, les enseignants français atteignent 15 ans d'ancienneté avec un salaire statutaire inférieur aux moyennes de l'Union européenne et de l'OCDE. C'est à cette étape de la carrière que l'écart de salaire est le plus prononcé. L'écart de rémunération est de près de 10 000 dollars par an en parité de pouvoir d'achat avec la moyenne de l'Union européenne, et de près de 15 000 dollars en parité de pouvoir d'achat avec l'OCDE.

Salaires statutaires des enseignants dans les pays de l'OCDE
dans l'enseignement élémentaire public et au collège en 2023-2024

(en dollars et en parité de pouvoir d'achat)

   

Source : OCDE, Regards sur l'éducation, 2025

Une revalorisation des enseignants en milieu de carrière est donc indispensable pour permettre de restaurer l'attractivité d'un métier, qui offre autrement trop peu de perspectives.

d) Une réflexion à engager sur la structuration de la carrière des enseignants

Au-delà des enjeux de revalorisation salariale au sens strict, il est essentiel d'engager une réflexion de fond sur la structuration de la carrière des enseignants. En d'autres termes, la revalorisation des enseignants ne peut être uniquement constituée de mesures indemnitaires, mais doit s'accompagner de nouvelles perspectives sur le déroulement de carrière. Les perspectives de carrière sont d'ailleurs notées 3,9 sur 10 par les personnels de l'Éducation nationale en 2023.

La structuration de la carrière en France, spécifique, conditionne l'accès à des rémunérations plus importantes. L'OCDE10(*) distingue quatre types de gestion des carrières enseignantes :

- le premier regroupe les pays ayant fait le choix d'une hausse forte au cours des débuts de carrière, puis d'une relative stabilité salariale. C'est le cas de la Belgique, des Pays-Bas, du Luxembourg ou de la Pologne ;

- le deuxième groupe inclut les pays où les augmentations salariales ont principalement lieu en fin de carrière. Cette catégorie inclut la Grèce, le Portugal ou l'Autriche ;

- le troisième concerne les pays où les rémunérations enseignantes augmentent modestement en début de carrière puis se stabilisent. C'est le cas du Danemark, de la Norvège, de la Finlande ou de la Suisse ;

- enfin, leurs rémunérations sont relativement stables tout au long de la carrière des enseignants dans un nombre conséquent de pays européens : en Allemagne, Espagne, Italie ou encore en République Tchèque. Ce sont donc des structures de carrière dites « plates ».

La France se situe dans le deuxième groupe, l'avancement à l'ancienneté étant limité par l'âge très tardif du premier passage de grade. Il faut ainsi attendre vingt ans pour qu'un enseignant certifié connaisse son premier saut de grade. En conséquence, l'écrasante majorité des enseignants est rattaché à la classe normale : 70,5 % dans le premier degré, 60,2 % des professeurs certifiés et 62,5 % des professeurs agrégés, dans l'ensemble plus âgés, à la rentrée 2022. L'âge moyen des enseignants hors classe varie entre 52 et 55 ans, soit à un stade relativement avancé de leur carrière. Le même constat peut être étendu à la classe exceptionnelle, qui constitue le grade au-dessus du grade hors classe et ne concerne que très peu d'enseignants (entre 8,2 et 9,7 %).

Répartition des enseignants titulaires de l'enseignement public
par corps et par grade à la rentrée 2023

Source : commission des finances d'après la DEPP, Panorama statistique des personnels de l'enseignement scolaire, 2024

Le ministère s'est engagé dans des avancées sur ce point. Ainsi, plusieurs innovations statutaires sont mises en place afin d'accélérer les promotions en facilitant l'accès aux grades supérieurs. Le taux de passage à la hors-classe devrait continuer d'augmenter, passant de 18 % en 2021 à 21 % en 2023, 22 % en 2024 et 23 % à partir de 2025.

S'agissant de la classe exceptionnelle, le taux de promotion est également assoupli, passant de 10 % à 10,5 % en 2023. À partir de 2024, un ratio entre le nombre de promus et celui d'agents pouvant être promus remplace la règle du contingentement pour l'accès à la classe exceptionnelle. Ce ratio est, en 2026, de 29 % pour les professeurs des écoles, 9,5 % pour les professeurs certifiés et 13,5 % pour les professeurs agrégés. L'accès à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle des corps enseignants, d'éducation et de psychologues, ainsi que le grade unique des professeurs de chaires supérieures par l'ancienneté représente un gain de 234 euros nets mensuels.

3. La part croissante des heures supplémentaires et du Pacte enseignant dans la rémunération des enseignants
a) La rémunération des heures supplémentaires, un facteur de hausse du salaire des enseignants

La rémunération des heures supplémentaires représente une part croissante du salaire des enseignants. Ainsi, en 2024_2025, ce sont près de 752 563 heures supplémentaires annualisées11(*) (HSA) qui ont été réalisées, soit un nombre relativement stable par rapport à l'année 2023-2024. Le nombre d'HSA que les enseignants peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service en sus de leur maximum hebdomadaire de service, a été porté à deux en 201912(*). Ce sont 72 % des enseignants éligibles au dispositif qui réalisent au moins une HSA.

Au total, en 2023-2024, 88 % des enseignants ont réalisé au moins une heure supplémentaire (HSA ou HSE) dans le second degré. Chaque enseignant a fait en moyenne 2,12 heures supplémentaires par semaine, pour une rémunération annuelle moyenne de 3 220 euros. La rémunération annuelle d'une HSA est de 1 458 euros en moyenne ; plus spécifiquement, elle est de 2 543 euros pour un professeur agrégé en CPGE et STS, de 1 346 euros pour un professeur titulaire et de seulement 1 018 euros pour un enseignant non titulaire.

Le nombre d'enseignants réalisant des heures supplémentaires est en augmentation. Ainsi, entre 2015 et 2022, la part des enseignants réalisant au moins une HSA a augmenté de 12 %, et celle des enseignants réalisant deux HSA ou plus de 20 %. La hausse du nombre d'enseignants réalisant des heures supplémentaires est liée au décret du 12 octobre 2021, qui rend compatible l'exercice des fonctions à temps partiel avec la réalisation de HSA depuis la rentrée 2022.

La rémunération des heures supplémentaires des enseignants représente pour l'enseignement scolaire un coût de 1,2 milliard d'euros lors de l'année scolaire 2024-2025 pour l'enseignement public, en baisse de 59 millions d'euros par rapport à l'année dernière. Il est de 257 millions d'euros pour le privé, soit un coût total de 1,45 milliard d'euros.

b) Le Pacte enseignant, un dispositif efficient, avec un budget rationalisé
(1) Des missions recentrées sur temps passé devant les élèves

Le Pacte enseignant, annoncé en 2022, a pour objectif de permettre une rémunération spécifique complémentaire pour les enseignants réalisant des missions supplémentaires. Les textes d'application du Pacte ont été publiés13(*) au cours de l'été pour une application à la rentrée 2023.

Les enseignants peuvent choisir de réaliser entre une et trois missions ou « briques » spécifiques du Pacte, rémunérées chacune à hauteur de 1 250 euros bruts annuels. Un Pacte « complet », soit la réalisation de trois missions par un enseignant, permet de bénéficier au maximum de 3 750 euros bruts supplémentaires par an. La rémunération prend la forme d'une part fonctionnelle de l'ISOE pour le second degré ou de l'ISAE pour le premier degré.

Deux types de missions existent :

- des missions impliquant un temps face aux élèves, notamment le remplacement des heures supplémentaires et le dispositif d'aide aux devoirs (« Devoirs faits »). Des sessions de soutien en français ou en mathématiques peuvent être organisées en classe de sixième. Un enseignant peut réaliser à ce titre 18 heures ou 24 heures selon les missions.

des missions n'impliquant pas de temps passé devant les élèves. Il s'agit par exemple d'accompagnement de projets pédagogiques, de coordination de la découverte des métiers dans le second degré etc. Aucun nombre d'heures spécifique n'est associé à ce type de missions. Toutefois, les académies ont recommandé en 2024 d'orienter les parts de Pacte vers les missions impliquant du temps passé devant les élèves.

Missions du Pacte enseignant

 

Missions

Volume horaire annuel

Premier degré

Missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves

Session de soutien ou d'approfondissement en mathématiques et en français en classe de 6e

18 heures

Intervention dans le dispositif « devoirs faits »

24 heures

Intervention dans les dispositifs « stages de réussite » et « école ouverte »

24 heures

Soutien aux élèves rencontrant des difficultés dans les savoirs fondamentaux

24 heures

Missions d'accompagnement des élèves ou d'innovation pédagogique effectuées au cours de l'année scolaire

Appui à la prise en charge d'élèves à besoins particuliers

 

Coordination et prise en charge des projets d'innovation pédagogique

 

Second degré général

Missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves

Remplacement de courte durée

18 heures

Intervention dans le dispositif « devoirs faits »

24 heures

Intervention dans les dispositifs « stages de réussite » et « école ouverte »

24 heures

Intervention dans le cadre de la découverte des métiers au bénéfice des collégiens

24 heures

Missions d'accompagnement ou d'orientation des élèves ou d'innovation pédagogique effectuées au cours de l'année scolaire

Appui à la prise en charge d'élèves à besoins particuliers

 

Encadrement de la découverte des métiers dans les classes de 5e, 4e et 3e

 

Coordination et prise en charge des projets d'innovation pédagogique

 

Second degré professionnel

Missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves

Enseignement et accompagnement dans les périodes post bac professionnel

24 heures

Enseignement complémentaire en groupes d'effectifs réduits

24 heures

Missions d'accompagnement ou d'orientation des élèves ou d'innovation pédagogique effectuées au cours de l'année scolaire

Accompagnement des élèves en difficulté

 

Accompagnement vers l'emploi

 

Source : commission des finances d'après la note de service du ministère

Des missions spécifiques ont été créées dans les lycées professionnels, notamment d'accompagnement dans les périodes post-bac professionnel.

Certaines de ces missions étaient déjà réalisées par les enseignants avant la mise en oeuvre du Pacte enseignant, parfois rémunérées grâce aux indemnités pour missions particulières, mais pas systématiquement.

Afin d'encourager les enseignants à participer au Pacte enseignant, diverses évolutions réglementaires entrent en vigueur à la rentrée 2025-2026 :

- les enseignants n'ayant pas réalisé entièrement le nombre d'heures associées à une part de Pacte (dans le cas des missions quantifiées en heures seulement) peuvent reporter ces heures au début de l'année scolaire suivante (jusqu'aux vacances de la Toussaint), sous réserve d'avoir réalisé au moins 50% des heures dues au titre de la mission qui lui a été attribuée avant la fin de l'année scolaire précédente et de ne pas avoir changé d'établissement ;

- la possibilité d'effectuer une demi-part fonctionnelle pour les missions de face à face pédagogique avec volume horaire est étendue aux autres missions quantifiées et non plus seulement le remplacement de courte durée (RCD), comme c'était le cas en 2024 (soit 9 ou 12 heures selon la mission). Cette possibilité est ouverte dès la première part concernant les missions de remplacement de courte durée, stages de réussite et école ouverte et devoirs faits.

(2) Un coût budgétaire en baisse

Le coût budgétaire a par ailleurs été rationalisé. En 2023, 300 millions d'euros de crédits étaient prévus pour la mise en place du « Pacte enseignant ». Ce montant double en 2024 pour atteindre 628 millions d'euros, dont 124 millions d'euros pour l'enseignement privé. Ces crédits ont été reconduits pour la rentrée 2024 et ont atteint 780 millions d'euros au titre de la LFI pour 2025. Pour autant, en 2026, le montant réel consacré au Pacte enseignant devrait être de 480 millions d'euros, soit une baisse significative plus proche de la consommation réelle des établissements scolaires.

Une telle diminution des crédits du Pacte enseignant est à saluer, en temps de resserrement nécessaire des finances publiques. Si le Pacte est une mesure relativement efficiente, les dépenses réelles associées à cette mesure ne doivent pas être surestimées.

(3) Une mesure plutôt efficiente, notamment pour le remplacement d'heures supplémentaires

Le ministère de l'Éducation nationale avait annoncé un objectif d'un tiers des enseignants adhérant au pacte enseignant. Cet objectif n'est pas complètement atteint. Au total à la rentrée 2024, 27,8 % des enseignants avaient adhéré au pacte enseignant dans le public et 38,7 % dans le privé. De plus, le ministère avait anticipé une adhésion à trois missions du pacte d'un tiers des enseignants, et non à au moins une brique, comme c'est le cas aujourd'hui. Ainsi, seuls 14 % des enseignants cumulent plusieurs missions du Pacte, dont 23 % dans le privé et 12 % dans le public. Le gain moyen annuel par enseignant ayant adhéré au Pacte est de 2 408 euros. Au total, en 2024-2025, le Pacte enseignant a permis de réaliser 7,6 millions d'heures supplémentaires.

Le Pacte a des effets bénéfiques, en particulier en termes de remplacement de courte durée : en un an, le taux de remplacement de courte durée a été multiplié par 2,5. En 2024, la part des missions du pacte devant être consacrées au remplacement de courte durée des enseignants du secondaire a d'ailleurs été multipliée par deux.


* 9 Teachers' and School Heads' Salaries and Allowances in Europe - 2021-2022, Eurydice, octobre 2023.

* 10 OCDE 2018 : Les carrières enseignantes en Europe.

* 11 Ces heures sont effectuées chaque semaine en plus de l'obligation règlementaire de service. Elles sont à différencier des heures supplémentaires effectives (HSE), qui sont ponctuelles et réalisées par exemple dans le cadre d'une suppléance, du dispositif « devoirs faits » etc.

* 12 Décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré.

* 13 Décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'ISOE et de l'ISAE et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités.

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