DEUXIÈME PARTIE
LE
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« AVANCES À L'AUDIOVISUEL
PUBLIC »
Le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » retrace l'intégralité des crédits destinés aux organismes de l'audiovisuel public.
La mission regroupe l'ensemble des financements de l'État à l'audiovisuel public, à l'exception de ceux accordés à France Médias Monde. La mission « Aide publique au développement » contribue en 2026 au financement de cette société à hauteur de 14,85 millions d'euros, contre 10 millions en 2024 et 4,25 millions d'euros en 2025.
Le compte de concours financiers comporte 7 programmes :
- le programme 841 « France Télévisions » ;
- le programme 842 « ARTE France » ;
- le programme 843 « Radio France » ;
- le programme 844 « France Médias Monde » ;
- le programme 845 « Institut national de l'audiovisuel » ;
- le programme 847 « TV5 Monde » ;
S'y ajoute le programme 848 « Programme de transformation ». Celui-ci devait, lors de sa création en PLF pour 2024, retracer les crédits alloués aux entités de l'audiovisuel public pour la mise en oeuvre de projets de transformation prioritaires en matière de proximité, de numérique et d'information. En réalité, la majeure partie des crédits prévus sur le programme 848 en PLF pour 2024 ont été annulés en gestion 2024 et le programme ne contenait déjà aucun crédit en LFI pour 2025. Dès lors, le maintien du programme 848 paraît surprenant, alors que les documents budgétaires se bornent à indiquer qu'en « raison de la situation contrainte des finances publiques, le « Programme de transformation » n'est pas doté en 2026 ».
I. UN MODE DE FINANCEMENT TRANSFORMÉ EN 2024 MAIS UN MAINTIEN DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS DONT IL FAUT SE FÉLICITER
A. UNE PÉRENNISATION FIN 2024 DU FINANCEMENT PAR UNE FRACTION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE APRÈS UNE RÉFORME DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 modifiant le 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 prévoyait que la CAP était supprimée. Ce même article prévoyait que la dotation affectée par l'État à l'audiovisuel public était constituée jusqu'au 31 décembre 2025 d'une fraction du produit de la TVA déterminée chaque année en loi de finances.
À législation constante, ce système ne pouvait perdurer. Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) limite à compter du dépôt du PLF pour 2025 les possibilités de recourir à un financement par une taxe affectée pour d'autres organismes publics : l'affectation d'une ressource à un tiers autre que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale « ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées ».
Or, l'affectation d'une fraction de TVA aux organismes de l'audiovisuel public ne satisfait pas la condition de lien entre la ressource publique affectée et la mission de service public assurée par ces mêmes organismes. La TVA est un impôt sur la consommation acquitté par l'ensemble des consommateurs, sans rapport avec les missions du service public audiovisuel.
La préservation de l'indépendance budgétaire des services publics audiovisuels, notamment protégée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, imposait cependant de trouver rapidement un mode de financement pérenne, à deux mois de la caducité du mécanisme actuel.
Le Parlement a donc adopté fin 2024 une réforme de la LOLF21(*), afin d'en modifier l'article 2 pour permettre aux sociétés d'audiovisuel public de bénéficier de l'affectation d'un montant d'impôt d'État, ce qui permet de maintenir le système antérieur de financement par une part de TVA affectée.
* 21 Loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public.