B. UN ACCOMPAGNEMENT NUMÉRIQUE NÉCESSAIRE FACE À L'ÉTAT DIGITALISÉ
La rapporteure spéciale alerte toutefois sur la désincarnation de l'État via la dématérialisation des procédures et le développement des outils numériques. L'exercice des droits ne peut se faire au détriment d'un accès simplifié. L'accompagnement en matière numérique est crucial pour permettre aux publics éloignés des services publics et/ou des outils numériques de bénéficier des avantages associés à la révolution numérique, en l'absence d'accueils publics dans les préfectures.
En effet, 58 des 233 sous-préfectures ne reçoivent pas d'usagers particuliers69F70(*). Quant aux 175 autres sous-préfectures, leur point d'accueil au public évolue et se restructure :
- 127 sous-préfectures disposent d'un point d'accueil numérique qui accompagne les usagers dans leurs démarches de demandes de titres (CNI/passeports, permis de conduire, certificats d'immatriculation) et pour 67 d'entre elles pour les démarches relevant de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF).
- 48 sous-préfectures accueillent un espace France services.
1. France Services, une réussite à généraliser en sous-préfectures
La rapporteure spéciale tient à saluer la réussite de France Services pour pallier les risques d'éloignement des citoyens face à l'État digitalisé, depuis la priorité accordée au tout numérique. Cette offre de services permet, dans une logique de guichet unique, à chaque citoyen, quel que soit l'endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d'accéder en proximité aux services publics et d'être accueilli dans un lieu unique, pour être accompagné dans le cadre des démarches de douze partenaires de l'État. France Services répond en partie au constat de dégradation de l'accès aux services publics, de désengagement de l'État et de précarité numérique due à la dématérialisation de certaines procédures.
C'est pourquoi, à l'instar des conclusions du rapport sénatorial sur l'accès aux services publics de septembre 2025 70F71(*), la rapporteure spéciale plaide pour son développement en sous-préfectures. Ce guichet unique n'est présent que dans 48 sous-préfectures et 5 préfectures sur 2 804 structures labellisées « France Services », ce qui représente moins de 2 %71F72(*) de l'ensemble de ces guichets uniques. Or la sous-préfecture constitue un lieu idéal en termes de localisation et d'infrastructures d'accueil du public.
La rapporteure spéciale déplore en revanche que la charge financière des accueils « France Services » incombe largement aux intercommunalités ou aux communes, en fournissant l'accueil, le personnel et les moyens logistiques. Les structures labellisées France services reçoivent chaque année une subvention qui s'élevait en 2025 à 45 000 euros versée par le Fonds National France services (FNFS). Le programme 354 ne contribue qu'à hauteur de 14,3 % du FNFS pour un montant de 8 091 904 euros, en 2026.
2. Le point d'accueil PAN +
La rapporteure spéciale salue l'initiative du projet « PAN+ » (points d'accueil numérique « augmentés ») lancée en 2022, consistant en un élargissement de l'offre au public des actuels points d'accueil numérique, en préfecture et sous-préfecture, mis en place en 2017.
Ce projet vise à renforcer l'accompagnement des usagers en rupture avec le numérique ainsi que celui des usagers confrontés à des problèmes complexes lors de l'accomplissement d'une démarche en ligne, selon deux modalités :
- une information et orientation des usagers sans rendez-vous sur toute démarche relevant notamment du périmètre de l'administration territoriale de l'État (ATE) ;
- et un accompagnement à la réalisation de démarches dématérialisées, avec la possibilité de développer l'accompagnement à distance.
Cette expérimentation a d'ores et déjà permis d'élaborer un guide de l'accueil diffusé au sein du réseau préfectoral. En outre, le ministère s'est inscrit pour 2026 dans une démarche d'amélioration continue de la qualité du service rendu, notamment par un engagement soutenu des préfectures et sous-préfectures dans l'obtention de la labellisation « QualiATE ».
La rapporteure spéciale prend note que la généralisation du dispositif PAN+ n'est pas poursuivie en 202672F73(*).
* 70 En revanche, ces sites reçoivent des élus ou des porteurs de projets départementaux et pour certaines, des usagers convoqués dans le cadre des commissions médicales des permis de conduire.
* 71 Rapport d'information n° 895 (2024-2025) du 16 septembre 2025 fait au nom de la mission d'information sur le thème : « Faciliter l'accès aux services publics : restaurer le lien de confiance entre les administrations et les administrés », présidée par M. Gilbert-Luc DEVINAZ et rapportée par Mme Nadège HAVET.
* 72En 2024, les 2804 maisons France services sont portées par les collectivités territoriales (67 % des structures) ; les points de contact de La Poste (15 %) ; les associations (10 %) ; les caisses de la MSA, la sécurité sociale agricole (1%) ; et es préfectures ou sous-préfectures (1 %). Source : France Services .gouv.fr
* 73 Source : Réponse au questionnaire budgétaire.