B. LA REFONDATION DE L'ÉTAT LOCAL SANS IMPACT BUDGÉTAIRE
Le 8 juillet 2025, le Premier ministre de l'époque a présenté le plan de Refondation de l'État local visant à redynamiser la déconcentration afin de permettre à l'administration d'agir au plus proche des territoires et des besoins des citoyens, assurant ainsi une meilleure prise en compte des réalités locales. Trois décrets ont été publiés fin juillet 202576F77(*) déclinant ce plan selon deux axes concernant les pouvoirs du préfet.
D'une part, ils visent à redonner au préfet toute sa place au sein de l'État local pour incarner l'État sur le territoire, ainsi qu'à animer et diriger l'action des services déconcentrés et des établissements publics qui agissent au niveau territorial ;
D'autre part, ils tendent à élargir les pouvoirs d'adaptation et de dérogation des préfets afin de renforcer la cohérence territoriale des décisions mises en oeuvre.
Mesures visant au renforcement de la capacité du préfet à incarner l'État
- Sollicité pour avis, le préfet est désormais associé à la nomination de l'ensemble des chefs de services de l'État (à l'exception de ceux nommés en conseil des ministres) et des responsables des établissements publics de l'État agissant sur son territoire (hors établissements scolaires, hospitaliers et médico-sociaux) ;
- Il procède ou contribue également à leur évaluation annuelle, ainsi qu'à la fixation de leurs objectifs et de la part variable de leur rémunération ;
- Il peut être désigné délégué territorial des opérateurs de l'État agissant au plan local, dès lors que leurs missions présentent une dimension territoriale. A ce titre, il peut leur adresser des directives d'action territoriale et leur demander de réexaminer, avec effet suspensif, des projets de décision revêtant un impact local significatif. Enfin, il est informé ou, dans certaines conditions, saisi pour avis des décisions les plus importantes ;
- La collégialité de l'ensemble des services et opérateurs de l'État au plan local est renforcée avec l'instauration d'un principe de réunion plénière ;
- Le préfet est garant de la visibilité de l'action territoriale de l'État (services déconcentrés et opérateurs). À ce titre l'autorité préfectorale a seule vocation à porter la parole de l'État en public, sauf si elle en décide différemment au cas par cas.
Mesures tendant à l'élargissement
des pouvoirs d'adaptation
et de dérogation des
préfets
- L'évolution de l'implantation de certains services ouverts au public est désormais soumise à l'avis préalable du préfet : carte scolaire, réseau des finances publiques, projet régional de santé et décisions de suspension ou de retrait de certaines autorisations d'activité de santé ou médico-sociales ;
- Le pouvoir de dérogation des préfets, jusque-là limité à sept domaines, est élargi à l'ensemble de leur champ de compétence, s'agissant des décisions non-règlementaires ;
- La territorialisation des nouveaux appels à projet ouverts aux collectivités locales, aux entreprises et aux associations devient la règle et doit être conçue en lien avec les opérateurs en charge de ces dispositifs pour que les campagnes soient au maximum lancées, pilotées et suivies par les administrations locales.
Source : Réponse au questionnaire budgétaire
La rapporteure spéciale s'interroge sur l'absence de moyens alloués afin d'accompagner ces nouvelles prérogatives de l'État territorial.
* 77 Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques.