II. DEUX DOMAINES D'INTERVENTION, POUR DEUX ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES DISTINCTES
La mission est dotée de plus de 5,03 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 5,11 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit 0,6 % du budget de l'État, pour 2026.
Ce budget s'inscrit dans un contexte d'effort budgétaire et de rationalisation des actions de l'État territorial. Néanmoins, la mission AGTE dans son ensemble affiche une augmentation globale de 7,13 % en AE et 3,41 % en CP, par rapport à la loi de finances pour 2025 (LFI pour 2025), soit 168,62 millions d'euros en CP et 334,94 millions d'euros en AE.
Évolution
des crédits de paiement de la mission AGTE dans le PLF 2026
par
rapport à la LFI 2025
(en milliers d'euros)
Source : Commission des finances, d'après les données du projet annuel de performance de la mission AGTE annexé au projet de loi de finances pour 2026
Cette augmentation d'ensemble traduit toutefois deux évolutions contrastées : d'une part, une réduction du montant des crédits alloués au programme 216 « Support » et, d'autre part, le triplement de la dotation du programme 232 « Vie politique » pour l'organisation des élections municipales et sénatoriales de 2026.
Le programme 232 « Vie politique » enregistre ainsi une forte progression de sa dotation compte tenu des besoins pour cette année électorale, tandis que le programme 354 bénéficie d'une augmentation de ses crédits plus modérée, compensée par la réduction substantielle des crédits sur le programme 216.
La contraction de la dotation du programme 216 « Support » est si importante que l'addition des crédits du programme 354 « ATE » et ceux du programme 216 « Support » sont en réduction par rapport à la LFI 2025.
A. UNE CONTRIBUTION SUBSTANTIELLE DU « SUPPORT » (P216) AUX MISSIONS PRIORITAIRES DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT (P354)
1. Une contraction des crédits du périmètre LOPMI en 2026
L'ensemble des crédits de paiement et autorisations d'engagement de la mission sont répartis de la manière suivante :
- 2 805,57 millions d'euros en AE et 2 754,99 millions d'euros en CP pour le programme 354 ;
- 299,56 millions d'euros en AE et 300,92 millions d'euros en CP pour le programme 232 ;
- 1 926,04 millions d'euros en AE et 2 060,62 millions d'euros en CP pour le programme 216.
Répartition des crédits de paiements de la mission AGTE en 2026
(en pourcentage)
Source : d'après les données du
projet annuel de performance de la mission AGTE
annexé au projet de
loi de finances pour 2026
Toutefois, la hausse globale affichée de 7,13 % des AE et de 3,41 % en CP dissimule une évolution contrastée des programmes de la mission. Dans un cadre budgétaire contraint, les programmes ATE (354) et « Vie politique » (232) sont bénéficiaires tandis que le programme « support » (216) est contributeur.
Évolution des crédits de paiement
des programmes de la mission AGTE
dans le PLF 2026 par rapport à la
LFI 2025
Source : Commission des finances, d'après les données du projet annuel de performance de la mission AGTE annexé au projet de loi de finances pour 2026
Le programme 354 « Administration territoriale de l'État » constitue le programme phare de la mission. Représentant plus de la moitié des CP de celle-ci, ses crédits progressent de 3,63 % en 2026, par rapport à la LFI 2025.
En revanche, le programme 216 correspondant au pilotage des politiques de l'intérieur, qui vise à financer les fonctions support du ministère de l'intérieur, enregistre une baisse globale de 5,87 % des CP par rapport à la LFI 2025.
Les économies ainsi réalisées sur ce programme qui rassemble 40,3 % des crédits de paiement de la mission, sont de l'ordre de 129 millions d'euros en CP, en 2026. Elles permettent de financer la hausse des crédits des missions prioritaires de ce programme (le développement numérique6F7(*) et la revalorisation des crédits de l'action sociale7F8(*) et de ceux du contentieux8F9(*)) ainsi qu'une grande partie des actions du programme 3549F10(*).
En conséquence, en ne considérant que le périmètre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI)10F11(*), c'est-à-dire hors programme 232 « vie politique », la dotation en CP de la mission diminue de 72 millions d'euros (hors pensions). Les crédits de paiement du programme « ATE » (354) progressent de 64 millions d'euros par rapport à 2025 tandis que le programme « support » 216 se voit amputer de 136 millions d'euros en CP en 2026.
Évolution de la variation des crédits de paiements (hors pensions) des programmes de la mission AGTE par rapport à la LFI 2025
(en millions d'euros)
Source : Commission des finances d'après les documents budgétaires.
En comprenant la dotation supplémentaire de 200 millions d'euros pour le programme « vie politique » 232, dédiée à l'organisation des élections nationales en 2026, les crédits de paiements (hors pensions) de la mission enregistrent une hausse de 128 millions d'euros.
2. Une dotation globale minorée par rapport à la programmation de la LOPMI
Les crédits affectés à la mission sont minorés par rapport à la trajectoire prévue par la LOPMI. Celle-ci prévoyait une hausse significative des emplois et crédits afin de répondre aux enjeux de transformation numérique, sécuritaire et de renforcement des capacités du ministère face aux crises.
La rapporteure spéciale constate un écart de 10,65 % du total des CP de la mission dans le PLF pour 2026 par rapport à la prévision de la LOPMI pour 2026. Cet écart qui s'élève à 18,2 % hors titre 2 (dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention), concerne principalement le programme 216 « Support », en raison d'économies budgétaires d'un montant de 258 millions d'euros11F12(*) en CP sur les crédits consacrés à l'immobilier, aux Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et à la vidéoprotection.
Quant à la trajectoire des crédits en titre 2 (masse salariale) et hors titre 2 du programme « ATE » 354, elle est globalement conforme à celle de la LOPMI en 2026.
* 7 Action 03 du programme 216.
* 8 Action 04 du programme 216.
* 9 Action 06 du programme 216.
* 10 Actions 01, 02 ,03, 04 et 05 du programme 354.
* 11 Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
* 12134 millions d'euros en CP (hors pensions). Source : Réponse au questionnaire budgétaire.