IV. DES POLITIQUES EN FAVEUR DES POPULATIONS ULTRAMARINES RELATIVEMENT PRÉSERVÉES
La mission « Outre-mer » porte certaines actions bénéficiant directement aux populations ultramarines :
- l'action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui finance les dispositifs d'aide à la continuité territoriale ;
- l'action 2 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer », qui porte à la fois les financements dédiés au service militaire adapté et la subvention pour charge de service publique de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
A. LA POLITIQUE DE CONTINUITÉ TERRITORIALE, UN BUDGET MAINTENU MAIS NE PERMETTANT PAS DE COUVRIR LES BESOINS DES 2,8 MILLIONS D'ULTRA-MARINS
1. La continuité territoriale : une nécessité pour tenir compte de l'éloignement géographique des territoires ultramarins
La politique nationale de continuité territoriale est définie à l'article L. 1803-1 du code des transports comme « tendant à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de l'hexagone, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d'outre-mer ».
Cette politique prend la forme de plusieurs aides financières portées par le fonds de continuité territoriale créé par l'article 50 de la loi29(*) du 27 mai 2009. Ce fonds de continuité territoriale globalise les crédits destinés au financement des trois catégories suivantes d'aide :
- l'aide à la continuité territoriale (ACT) qui concourt au financement d'une partie des titres de transport entre la collectivité de résidence outre-mer et le territoire métropolitain et dans les deux sens pour les personnes rendant une dernière visite à un proche ou se rendant à ses obsèques ;
- l'aide au rapatriement de corps qui permet la contribution au financement du transport du corps, que ce transport ait lieu vers l'hexagone ou vers l'outre-mer, et dans certains cas entre collectivités d'outre-mer ;
- les passeports pour la mobilité.
Ensuite, par décret30(*) du 28 juin 2021 et par arrêté du 28 juin 2021, quatre mesures plus favorables ont été mises en oeuvre :
- la fusion de l'aide simple et de l'aide majorée sur la base du montant plus favorable : dorénavant, pour le dispositif d'aide à la continuité territoriale et pour le dispositif d'aide obsèques dans le cadre de la continuité funéraire, un montant d'aide unique existera pour chaque territoire ultramarin. Ce montant représente environ 50 % du prix moyen d'achat du billet d'avion constaté sur chaque liaison ;
- la simplification et fixation d'un plafond unique de ressources ;
- la création d'un dispositif spécifique en faveur des trois nouveaux publics bénéficiaires : les doctorants et post-doctorants, les artistes et les acteurs culturels et les jeunes espoirs sportifs ;
- l'extension des droits d'accès à la continuité funéraire : les frères et soeurs des défunts sont dorénavant éligibles, les déplacements peuvent se faire dans le cadre d'une dernière visite à un proche et ils deviennent possibles entre outre-mer.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 a permis d'augmenter une nouvelle fois les montants forfaitaires de prise en charge de l'aide à la continuité territoriale afin de mieux couvrir le prix moyen du billet d'avion aller/retour des usagers, pour une dépense annuelle supplémentaire de 6 millions d'euros.
En 2024, 92 024 ultramarins ont pu bénéficier des dispositifs du fonds de continuité territoriale, soit plus du double par rapport à 2018. En particulier, l'aide à la continuité territoriale a vu un triplement de ses bénéficiaires entre 2018 et 2022, sans doute en raison des simplifications mises en oeuvre en 2021, qui ont donc été particulièrement utiles aux populations.
La hausse du nombre de bénéficiaires, de 16,8 %, a été particulièrement importante entre 2023 et 2024. Les demandes de subvention ont pu être couvertes grâce à la progression significative de 31 % de la dotation de continuité territoriale entre 2023 et 2024.
Évolution du nombre de
bénéficiaires des dispositifs de continuité
territoriale
entre 2018 et 2024
Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire
2. Une extension en LFI 2024 pour mieux prendre en compte les déplacements professionnels qui n'a toujours pas été mise en oeuvre
La LFI 2024 a prévu la création de trois nouveaux dispositifs d'aide à la continuité territoriale.
Le premier vise à accompagner les projets individuels d'installation professionnelle dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-21 du code des transports.
Le deuxième est destiné aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités susmentionnées afin de financer des déplacements de leurs salariés en vue d'une formation professionnelle.
Le troisième, enfin, prévoit une aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités susmentionnées au titre du caractère innovant de l'entreprise afin de financer tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de son activité.
Le coût estimé de ces trois nouvelles mesures est de 21,6 millions d'euros en AE et CP. Toutefois, si le décret31(*) d'application a été publié en septembre 2025, l'arrêté fixant le montant et les conditions d'attribution des trois nouvelles aides créées en LFI pour 2024 ne l'a pas été. Ces dispositifs n'ont donc toujours pas été mis en oeuvre. Il est urgent que cette mesure d'application soit mise en oeuvre, près de deux ans après le vote de la loi afférente.
3. Une hausse bienvenue des dotations de continuité territoriale
Les crédits prévus en PLF 2026 au titre de la continuité territoriale s'élèvent à 76,9 millions d'euros en AE et à 76,8 millions d'euros en CP, soit une hausse de 2,6 %, représentant 2 millions d'euros, par rapport à la LFI 2025. Il est à noter de plus que ces crédits sont supérieurs de 26,4 millions d'euros par rapport aux crédits ouverts en LFI 2023, qui n'ont d'ailleurs pas été consommés. Ils sont d'un montant pratiquement équivalent à la dotation prévue en LFI 2024. Les dispositifs de continuité territoriale ont toutefois été largement étendus depuis 2023. Ainsi, une fois que les différents passeports pour la mobilité prévue par la LFI pour 2024 entreront en vigueur, il n'est pas certain que la dotation soit suffisante pour couvrir les besoins.
Ainsi, le fonds de continuité territoriale est doté de 63,82 millions d'euros en AE et de 63,42 millions d'euros en CP.
Il est toutefois frappant de constater que la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse est de 187 millions d'euros, soit un montant trois fois plus élevé que les crédits de la continuité territoriale en outre-mer, pour une population nettement moins nombreuse. Une telle situation est particulièrement regrettable.
4. LADOM, une situation financière fragilisée par le présent budget
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) est, depuis le 1er janvier 2016, un établissement public administratif (EPA). Elle a pour objet de mettre en oeuvre la politique de continuité territoriale à travers les dispositifs de mobilité détaillés supra. LADOM a notamment pour objectif de verser les aides associées à la continuité territoriale aux populations qui lui en font la demande, selon les critères d'éligibilité fixés par voie législative et réglementaire.
Le financement en provenance de l'État de l'agence provient des deux programmes de la mission « Outre-mer » :
- des crédits du programme 123 » Conditions de vie outre-mer » via l'action 3 pour le financement des dispositifs du fonds de continuité territoriale (FCT). Ces crédits s'élèvent à 49,7 millions d'euros en AE et CP en 2026, au même niveau qu'en LFI 2025 ;
- des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » : l'action 2 du programme 138 porte la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée à l'établissement. Cette subvention s'élève en 2065, à 17,05 millions d'euros en AE et à 14,3 millions d'euros en CP, soit une baisse modérée de 2,5 millions d'euros par rapport à 2025.
Au total, les subventions de LADOM s'élèvent à 66,7 millions d'euros en AE et à 63,8 millions d'euros en CP. La raison de la baisse de la subvention est la participation de LADOM au redressement des finances publiques, ainsi que la dématérialisation de l'ensemble de ses procédures.
Enfin, l'agence est dotée de 134 équivalents temps pleins travaillés (ETPT) sous plafond et 15 ETPT hors plafond en 2026, soit une perte de 5 ETPT sous plafond par rapport à 2025.
Cette diminution des emplois est à déplorer au vu de l'importance de LADOM pour les populations ultramarines, d'autant qu'elle devrait mettre en 2026 les nouveaux dispositifs de continuité territoriale adoptés en LFI 2024.
* 29 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
* 30 Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain.
* 31 Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale