DEUXIÈME PARTIE
LA MISSION « OUTRE-MER »
I. UNE BAISSE MASSIVE DES CRÉDITS DE LA MISSION LIÉE À LA SUPPRESSION DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES « LODEOM »
A. UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE STABLE
La mission « Outre-mer » regroupe une partie des moyens budgétaires alloués aux territoires ultramarins :
- le programme 138 « Emploi outre-mer » porte les crédits relatifs au développement économique local et à la création d'emplois en outre-mer, à travers notamment des exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales, des aides directes et des actions en faveur de l'insertion, de l'amélioration de l'employabilité et de la qualification professionnelle des jeunes ultramarins ;
- le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » porte les crédits destinés à réduire les écarts de niveaux de vie et d'équipements constatés entre les territoires d'outre-mer et l'hexagone à travers notamment des aides en faveur du logement social et un soutien aux collectivités dans leur politique d'investissements structurants.
La mission « Outre-mer » ne permet toutefois pas d'appréhender globalement la politique de l'État en faveur des outre-mer. En effet, selon le document de politique transversale outre-mer annexé au PLF pour 2026, le montant total des contributions budgétaires de l'État en faveur des outre-mer s'élèverait à 20,04 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 21,94 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). La mission « Outre-mer » concentre ainsi, en 2026, 14,5 % de l'effort budgétaire de l'État en faveur de ces territoires en AE et 12,9 % en CP.
De surcroit, des dépenses fiscales rattachées aux deux programmes de la mission viennent compléter les crédits budgétaires afin de dynamiser l'économie et l'attractivité des territoires d'outre-mer. Elles sont chiffrées en PLF pour 2026 à 4,7 milliards d'euros pour celles rattachées au programme 123 et à 370 millions d'euros pour celles rattachées au programme 138, soit un total de 5,1 milliards d'euros, ce qui représente 3,7 % de plus qu'en 20256(*).
B. UNE PERTE DE 5,4 % EN UN AN DES CRÉDITS DE LA MISSION
1. Une diminution globale de 153 millions d'euros en CP
Les crédits de la mission « Outre-mer » présentés dans le projet de loi de finances pour 2026 s'élèvent à 2,91 milliards d'euros en AE et à 2,83 milliards d'euros en CP, soit une baisse de 21,6 % en AE et de 5,4 % en CP par rapport à la LFI 2025. En volume, la mission « Outre-mer » a perdu près de 628 millions d'euros en AE et près de 153 millions d'euros de CP.
Évolution des crédits de la mission « Outre-mer » entre 2025 et 2026
(en euros)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
Le programme 138 « Emploi outre-mer » est particulièrement impacté, à hauteur de plus de 343 millions d'euros en AE et de 341 millions d'euros en CP, en raison de la réforme des exonérations spécifiques aux outre-mer portée par l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui font l'objet d'une compensation à la sécurité sociale budgétée sur ce programme.
À l'inverse, les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » diminuent de 26,2 % en AE, représentant 285 millions d'euros d'AE en moins, mais augmentent de 18,3%, soit 188 millions d'euros supplémentaires en CP.
Décomposition de l'évolution des
crédits de la mission « Outre-mer »
au PLF
2026
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
Au total, en CP, la baisse des crédits de la mission est portée essentiellement par l'action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », tandis que l'action 6 « Collectivités locales » et l'action 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Emploi outre-mer » connaissent une hausse respective de 105 millions d'euros et 60 millions d'euros.
2. Des crédits du programme 123 en hausse de 18 % en crédits de paiement, en baisse en autorisations d'engagement
Le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » rassemble les crédits des politiques publiques en faveur de l'amélioration des conditions de vie dans les outre-mer, concernant le logement social, l'aménagement du territoire (contrats de convergence et de transformation), les aides à la continuité territoriale, les dotations spéciales destinées à financer des projets structurants et le fonds exceptionnel d'investissement. Le programme 123 représente 1 087 millions d'euros en AE et 1 026 millions d'euros en CP au PLF 2026.
La hausse des crédits de paiement, de 187,8 millions d'euros, est supportée :
- par l'action 6 « Collectivités territoriales », qui augmente de 105 millions d'euros, en raison de la hausse des dotations pour la reconstruction de Mayotte ;
- par l'action 2 « Aménagement du territoire », qui gagne 90 millions d'euros permettant de financer la 3ème année de mise en oeuvre des contrats de convergence et de transformation (CCT) de deuxième génération.
Évolution entre 2024 et 2026 des crédits des actions du programme 123 « Conditions de vie outre-mer »
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
Toutefois, le niveau des autorisations d'engagement du programme est en baisse par rapport à 2025 :
- sur l'action 6 « Collectivités territoriales » en particulier, qui perd 167 millions d'euros, essentiellement en raison de la baisse des engagements en faveur de la Nouvelle-Calédonie ;
- sur l'action 8 « Fonds exceptionnel d'investissement », sur lequel les engagements baissent de 52 millions d'euros ;
- sur l'action 1 « Ligne budgétaire unique » qui finance le logement social et qui perd 26 millions d'euros en AE ;
- sur l'action 2 « Aménagement du territoire », qui finance les contrats de développement et de transformation, et qui connaitra une baisse de 27 millions d'euros en AE.
Décomposition de l'évolution des autorisations d'engagement des actions du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » entre la LFI 2025 et le PLF 2026
(en millions d'euros et en AE)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
La baisse des engagements de l'État dans les territoires ultramarins est regrettable, au vu des enjeux forts demeurant dans ces territoires. Les rapporteurs spéciaux saluent toutefois la hausse des crédits de paiement, qui permettra d'honorer davantage des engagements indispensables de l'État en outre-mer en 2026.
À noter, d'ailleurs, l'importance des restes à payer sur le programme 123, qui s'élèveront à fin 2025 à 2,73 milliards d'euros, soit plus de deux fois les crédits du programme, en hausse de 13,7 % par rapport à la fin 2024. Il est urgent de provisionner suffisamment de crédits de paiement pour permettre d'honorer tous ces engagements.
3. Une baisse de 343 millions d'euros sur le programme 138
Le programme 138 « Emploi outre-mer » rassemble les crédits des politiques publiques en faveur de la compétitivité des entreprises, de l'amélioration de l'employabilité des jeunes et de la qualification des actifs ultramarins. À ce titre, il porte notamment les crédits relatifs à la compensation des exonérations de cotisations patronales, au financement du service militaire adapté (SMA) et divers dispositifs de financement de l'économie.
Entre la LFI 2025 et le PLF 2026, le programme 138 représente 1,82 milliard d'euros en AE et 1,8 milliard d'euros en CP. Hors l'action 1 « Soutien aux entreprises », impactée par la réforme des exonérations LODEOM, les crédits de l'action 4 « Financement de l'économie » augmentent de 3 millions d'euros. Les prévisions de dépenses des autres actions demeurent stables.
Évolution des crédits du
programme 138 « Emploi outre-mer »
entre
2024 et 2026
(en millions d'euros et en pourcentage)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
* 6 En utilisant pour 2025 les données du PLF pour 2026.